Interventions sur "rénovation" de Ronan Dantec

Sauf que l’on se retrouve aujourd’hui dans une situation de blocage. Quel que soit l’amendement, il y a toujours une raison technique pour ne pas le voter. C’est un peu le drame de la rénovation en France. Par rapport à ce que l’on a voté, si l’on met en place des moyens financiers d’accès facile pour tous les propriétaires, notamment modestes, avec des prêts à très longue durée, on règle la question. Il y a des solutions ! Évidemment, je suis d’accord avec Daniel Gremillet, tel quel, cet amendement présente beaucoup de problèmes. C’est un point de consensus entre nous. Le problème, c’...

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise lui aussi à fixer à 2025 au lieu de 2030 le délai limite de la rénovation énergétique, cette année se situant, comme chacun sait, au milieu entre 2020 et 2030.

Cet amendement vise à rétablir l’article 3 C sur lequel nous avions beaucoup débattu en première lecture. Sa rédaction est mesurée, comme en témoignent la date de 2030 et la mention « sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats ». On ne peut pas faire plus modéré ! Par ailleurs, il est précisé que le calendrier de la rénovation pourra être étalé jusqu’en 2050. Il est évident que c’est au moment de la mutation que l’on a le plus de capacité d’agir sur la réhabilitation du parc privé. Nous avions consacré plus de deux heures de débats en séance publique à cette question. Il me semblait que le Sénat avait tranché. M. le rapporteur, pour motiver ses avis, invoque souvent le fait que l’amendement a déjà été examiné en premi...

L’article 5 du projet de loi instaure de nouvelles dispositions en matière de rénovation des bâtiments. En particulier, il annonce un décret déterminant les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale des bâtiments rénovés. Cet amendement vise à compléter les critères listés par un critère de santé publique relatif à la pollution de l’air intérieur. En effet, les actions d’isolation des bâtiments à des fins d’efficacité énergé...

… et que c’est ainsi que cela fonctionne le mieux. L’amendement qui vous est proposé, et cela répond en partie aux objections formulées par M. le rapporteur, prévoit à quel moment s’impose la contrainte, autrement dit le bâton. Or la mutation est le moment clé pour réaliser la rénovation énergétique des bâtiments privés résidentiels. C’est de surcroît le moment où le secteur bancaire intervient, notamment en termes de prêt relais. Par conséquent, s’il est un moment où l’on peut trouver les financements, prévoir une obligation légale, c’est bien celui de la mutation. L’amendement que je vous présente vient compléter les dispositions que nous avons adoptées hier, y compris, comme ...

Quand on se lance dans une opération de rénovation thermique, il faut penser à intégrer les bâtiments situés dans des zones de bruit clairement cartographiées, au titre d’un plan de gêne sonore ou d’une carte de bruit. Dans ces zones, intégrer à l’obligation de rénovation thermique une obligation de rénovation acoustique permet de ne pas faire deux fois les mêmes travaux. Nous ne sommes pas dans la théorie : je peux citer énormément d’exemples, ...

...ovient du libéralisme, de l’incapacité à introduire de la régulation. Il est faux de penser que les choses s’arrangeront spontanément, par la « carotte », par la seule incitation, que nous retrouverons ainsi une trajectoire inférieure à deux degrés. Il faut des règles. Mme la ministre a rappelé le cas de l’Allemagne, qui sert parfois d’exemple même au rapporteur en matière de réhabilitation et de rénovation du parc de logements, qui a atteint ses objectifs grâce à des règles contraignantes. De surcroît, cette disposition est en cohérence avec celle que nous avons adoptée hier. Nous avons adressé un premier signal en 2020 sur la rénovation du parc locatif privé ; nous en donnons un second en 2030 pour un certain nombre d’entreprises. Un vrai schéma cohérent d’engagement, de création de filières et d...

...ise à disposition des outils financiers adéquats ». Cela répond à mon avis totalement à la question. Cela mettra aussi devant leurs responsabilités l’État, ainsi que Mme la ministre vient de l’indiquer – j’avoue que je n’espérais même pas une phrase aussi claire de la part de l’État –, mais également les collectivités et l’ensemble des autres acteurs qui ont vocation à accompagner les travaux de rénovation des logements.

En effet, il autorise le propriétaire, même après 2030, à faire lui-même son propre calcul – on ne dit même pas comment il le fera ! – pour justifier qu’il ne fait pas la rénovation énergétique. Ce que Mme Létard et moi-même proposons, c’est de mettre l’État devant ses responsabilités, précisément pour le forcer à mettre les moyens financiers à disposition des personnes concernées. La proposition de la commission des affaires économiques est contradictoire avec la nôtre et elle complexifie énormément les choses. On ne sait plus ce qui emporte la décision – est-ce le décret,...

...urait une incidence extrêmement importante sur les recettes de l’ANAH. Il s’agit d’un enjeu financier majeur. Une telle augmentation des prix engendrerait un cercle vertueux, en induisant une régulation plus forte des émissions de CO2 par les industriels, soucieux de maîtriser leurs coûts, un moindre recours au charbon pour la production d’électricité et un renforcement des moyens consacrés à la rénovation thermique des bâtiments, entraînant en retour une réduction des émissions de CO2. À l’approche de la Conférence des parties de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques qui se tiendra à Paris en décembre 2015, il est donc crucial de trouver le moyen de faire remonter, à l’échelon européen, le prix de la tonne de CO2 émise.

Plusieurs intervenants ont souligné le manque de dispositifs de contrôle de la qualité des travaux de rénovation thermique, à côté des mesures d’incitation à les entreprendre. Cette lacune nuit à la crédibilité du texte. Cet amendement, de portée assez modeste, vise seulement à ouvrir une possibilité, ainsi qu’à résoudre la question, jamais traitée jusqu’à présent, du financement des contrôles. Sur ce point, le mécanisme proposé est assez simple : les maîtres d’ouvrage provisionneront le coût d’un contrôle...

Pour ma part, je maintiens mon amendement, qui tend aussi à prévoir que, en cas de non-conformité à la réglementation thermique en vigueur, la collectivité territoriale ayant participé au financement des travaux puisse décider de supprimer les aides à la construction ou à la rénovation. À ma connaissance, cela ne se pratique pas à l’heure actuelle. Que fait-on en cas de non-conformité ? Nous proposons un mécanisme complet. Il s’agit tout d’abord d’obliger les maîtres d’ouvrage à provisionner le coût d’un contrôle indépendant du respect de la réglementation thermique, qui ne sera donc pas à la charge de la collectivité territoriale. Ensuite, en cas de non-conformité, celle-ci p...