Photo de Serge Dassault

Interventions sur "logement" de Serge Dassault


40 interventions trouvées.

Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, compte tenu de l’heure tardive, je serai relativement bref. Toutefois, je voudrais rappeler un certain nombre d’éléments que j’ai déjà abordés ici, sans succès jusqu’à présent. J’évoquerai d’abord la répartition des contingents de logements sociaux, sujet qui intéresse tous les maires. Actuellement, ces derniers disposent d’un contingent de 20 % seulement de ces logements, ce qui est insuffisant pour loger leurs personnels ou leurs administrés. Je propose donc de porter ce contingent à 50 %. Aujourd'hui, les contingents – je ne sais pas qui a inventé cette règle il y a longtemps – sont répartis de la manière suivante : le 1 % loge...

… la taxe d’habitation, en effet, dont le montant change ! Imaginez que vous déménagiez pour vous installer dans un logement neuf qui disposerait de tout le confort nécessaire. Votre taxe d’habitation, qui est calculée par les services des impôts, serait alors beaucoup plus importante. Et le pauvre locataire qui a été obligé de quitter son logement se retrouve en plus à devoir payer une taxe d’habitation au-dessus de ses moyens ! Je souhaiterais donc que, lorsque des logements sociaux sont reconstruits après démolitio...

Il s’agit de la garantie que les communes apportent aux emprunts contractés par les bailleurs sociaux pour leurs opérations de construction. Aux termes de l’article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales, cette garantie ne constitue nullement une obligation. Elle est cependant devenue une tradition pour permettre aux communes d’obtenir en contrepartie 20 % des logements construits. Ce même article prévoit que les communes doivent constituer des provisions pour couvrir les garanties d’emprunt qu’elles apportent aux opérations privées. Elles ne sont pas soumises à cette obligation pour les garanties accordées aux bailleurs sociaux. Mais aucune réglementation ne précise que, en contrepartie de cette dernière garantie, les communes disposeront de 20 % des logemen...

...upide, puisque les communes ne peuvent pas garantir les emprunts. On peut aussi s’interroger sur ce qui se passerait si les bailleurs sociaux se garantissaient. Le coût pour eux s’élèverait à 2 ou 3 % de l’ensemble de leur budget, soit peut-être 100 millions ou 150 millions d’euros sur plusieurs milliards d’euros. Ce ne sont tout de même pas ces sommes qui feraient obstacle à la construction des logements ! J’insiste également à nouveau sur ma proposition de porter de 20 % à 40 % le contingent de logements dont disposent les maires pour leurs administrés. Aujourd'hui, les attributions de logements sociaux se répartissent de la façon suivante : 30 % pour le préfet, 20 % pour la commune et 50 % pour le 1 % logement. Le 1 % logement, c’est très bien, mais, dans ma commune, certains logements sont...

Je trouve curieux, madame la ministre, que vous ayez peur pour l’État d’une opération que vous présentez sans danger pour les communes ! Vous affirmez que les communes n’auront jamais à subir cette garantie. Mais si, par hasard, l’État garantit une opération, il en ira de même ! Quoi qu’il en soit, notre collègue a raison : les logements construits par les bailleurs sociaux sont à disposition et à portée de main des financiers, qui en prendront possession en cas de difficulté en même temps qu’ils reprendront une partie de leur financement. La situation est impossible. Je puis vous garantir que les communes n’ont pas leur mot à dire. Compte tenu de ce que leurs représentants signent, il n’y a aucune possibilité de discussion en ...

En outre, il serait préférable pour tout le monde que les communes disposent d’un contingent de 40 % des logements.

Madame la ministre, permettez-moi de vous féliciter et de vous remercier de vos excellentes propositions en vue de construire un nombre suffisant de logements sociaux pour répondre aux besoins de nos administrés, soit environ 500 000 logements par an, ce qui est considérable. Je ne reviendrai pas sur vos propositions, car elles n’appellent aucune critique de ma part.

En revanche, ce projet de loi est pour moi l’occasion de défendre les idées qui me sont chères et que vous n’avez pas évoquées. Concernant les logements sociaux, permettez-moi de vous rappeler que l’obligation faite aux communes de garantir les emprunts accordés aux bailleurs sociaux est très dangereuse, car celles-ci n’ont aucun moyen de l’assumer. Ce qui est extraordinaire, c’est que cette garantie, qui figure à l’article L. 2252-5 du code général des collectivités territoriales, n’est nullement une obligation, mais qu’elle est devenue peu à p...

La répartition des contingents des appartements entre le 1 % logement, le préfet et les communes est actuellement la suivante : respectivement 50 %, 30 % et 20 % des logements. Cette répartition des contingents ne permet pas aux maires de contrôler l’attribution des logements sociaux situés sur le territoire de leurs communes, alors que leurs propres administrés les sollicitent pour en obtenir. Ces derniers ne comprennent pas qu’on refuse de leur attribuer des log...

...nciens, n’ont quant à eux fait l’objet d’aucune rénovation. Les habitants réclament des travaux de réhabilitation, et estiment que le maire ne s’occupe pas assez d’eux. Voici donc, madame la ministre, ce que je vous propose : supprimer les garanties d’emprunt, qui sont très dangereuses pour les communes ; augmenter les contingents accordés aux maires pour loger leurs administrés ; construire des logements d’urgence pour les familles défavorisées et les familles monoparentales ; appliquer le Pass-foncier jusqu’à 600 mètres d’une zone ANRU ; enfin, bien définir les caractéristiques des quartiers anciens dégradés. Vous pouvez compter sur moi pour soutenir votre projet.

a souhaité l'extension de l'application du taux de TVA réduit à l'accession sociale à la propriété au-delà des périmètres définis par le droit en vigueur. Il s'est prononcé pour la suppression des garanties d'emprunts des HLM par les collectivités territoriales et pour une augmentation des droits de réservation de logements par ces mêmes collectivités. Il s'est interrogé sur la notion de quartiers anciens dégradés.

...icle du projet de loi relatif au volontariat d'ordre caritatif ou humanitaire, introduit par le Sénat, est louable, mais il faut veiller à ne pas alourdir les textes par des dispositifs ne bénéficiant qu'à un très petit nombre de personnes : combien de personnes par an sont susceptibles de bénéficier de ce dispositif ? Enfin, un bilan du paiement direct au propriétaire de l'aide personnalisée au logement (APL) a-t-il été établi à l'appui de l'extension, proposée par le Sénat, de ce mécanisme à l'allocation de logement à caractère familial (ALF) et à l'allocation de logement à caractère social (ALS) ? Il convient en effet d'éviter les abus de la part des propriétaires.

Monsieur le ministre, je ne parlerai pas ici de l'ensemble de votre projet de loi, que j'approuve globalement. Je vous ferai des propositions nouvelles dont certaines feront l'objet d'amendements. J'espère que les autres seront reprises plus tard, car je considère qu'il s'agit de mesures d'ordre pratique, nécessaires pour satisfaire les demandeurs de logements sociaux. Je commencerai par les familles monoparentales dont la mère est au chômage, ce qui est malheureusement de plus en plus fréquent. Ces familles sont nombreuses dans ma commune. Je propose que ces femmes sans ressources puissent bénéficier de l'attribution d'un logement adapté à leur famille et que leur situation soit intégrée dans les critères généraux de priorité d'accès aux logements s...

...te comme de gauche, que d'une disposition à intégrer dès aujourd'hui à ce projet de loi. En réalité, la garantie d'emprunt donne lieu à une dangereuse dérive. L'accord d'une telle garantie, possibilité qui figure dans l'article L. 2252-5 du code général des collectivités territoriales, est devenue par tradition une obligation, sans aucun caractère légal, pour que les communes obtiennent 20 % des logements. Cette simple possibilité, devenue obligatoire, présente un danger considérable pour les communes si l'on veut bien considérer qu'une commune n'est pas une banque, qu'elle ne peut pas garantir un emprunt, qu'elle ne dispose ni de fonds propres ni de réserves. Tout ce système est donc fictif, et il serait faux de penser qu'à partir du moment où la commune garantit l'emprunt tout ira bien. Je ne ...

J'en arrive au second point de mon intervention. Les communes sont confrontées à un autre problème : les maires ne peuvent aujourd'hui disposer que de 20 % des logements sociaux, l'usage des 80 % restants étant réservé aux préfets et au 1 % patronal. Mais si les logements relevant du préfet et du 1 % patronal restent vacants, il appartient alors au bailleur social de choisir les locataires. Par conséquent, le maire qui a besoin de loger ses administrés n'a pas, malgré l'existence de ces logements sur le territoire communal, la possibilité de le faire, ce qui sus...

Cet amendement tend à insérer une disposition qui existe peut-être déjà. Il vise les femmes vivant seules, sans emploi, abandonnées par leur compagnon ou leur mari, et qui élèvent leurs enfants dans des logements exigus. Etant sans ressources, elles n'ont pas droit au logement social. Je connais plusieurs femmes dans ce cas, qui sont venues me demander un logement, après avoir essuyé le refus des bailleurs sociaux. Elles sont réticentes à l'accueil, peu satisfaisant, dans les CHRS, préférant vivre dans un appartement, comme tout un chacun. Ne pourrait-on prévoir dans la loi que les bailleurs sociaux, ...

...onsieur le président, car c'est, à mes yeux, une question d'humanité. Lorsqu'un bailleur social me dit qu'il ne veut pas loger certaines femmes parce qu'elles n'ont pas de ressources, que dois-je répondre à ces dernières ? Qu'elles doivent aller dans les CHRS avec leurs jeunes enfants ? Mais que vont-ils faire dans de telles structures ? Or, le bailleur social pourrait peut-être leur affecter un logement dans des conditions spéciales. Le problème se pose donc non pas au niveau de la commission d'attribution des logements, mais à celui du bailleur social. En se fondant sur la loi, celui-ci refuse totalement de prendre en compte ces familles. Dans ce cas, que puis-je faire ? En matière de construction, des efforts seront, je l'espère, consentis, et permettront peut-être de résoudre ce problème, m...

Monsieur le ministre, vous nous présentez aujourd'hui votre plan de cohésion sociale et je vous en félicite. Permettez-moi de vous dire cependant que la cohésion sociale ne concerne pas uniquement la mobilisation pour l'emploi, l'insertion professionnelle des jeunes ou encore les logements sociaux. Si la cohésion sociale doit exister quelque part, c'est bien dans l'entreprise, une entreprise dont vous parlez assez peu. Or une entreprise ne peut se développer sans cohésion sociale, sans un consensus total entre tous ses acteurs - salariés, cadres, dirigeants, actionnaires - pour tendre vers un seul but : satisfaire les clients pour qu'ils achètent les produits de l'entreprise. Sa...

Bravo, monsieur le ministre pour vos maisons de l'emploi et pour la disparition du monopole de l'ANPE qui, malgré ses mérites, ne saurait résoudre tous les problèmes qui se posent. Ces maisons qui, grâce à leur guichet unique, seront d'une efficacité accrue, permettront aux chômeurs de retrouver un travail plus rapidement et plus sûrement. Concernant le logement social et la rénovation urbaine, vous connaissez l'importance de l'ANRU, que vous avez vous-même créée, et avec raison. Cette agence devrait disposer de moyens financiers nécessaires pour détruire des logements sociaux datant d'un autre âge et les reconstruire. Il ne sert à rien, en effet, de construire de nouveaux logements si l'on ne détruit pas ceux qui, à l'heure actuelle, condamnent nos quar...

... une importance considérable. Je ne saurais trop vous encourager à y consacrer les crédits nécessaires, en particulier pour l'emprunt à taux zéro. Permettez-moi de vous rappeler que, pour les logements sociaux, la suppression de l'obligation de garantie d'emprunt, très dangereuse pour les communes qui n'ont aucun moyen de l'assumer, serait indispensable. Par ailleurs, les maires devraient pouvoir disposer de la maîtrise totale de tous les logements sociaux construits dans leur commune, y compris des « logements 1 % » qui ne seraient pas attribués. Car si l'Etat fait construire des logements so...