Interventions sur "logement" de Soibahadine Ibrahim Ramadani

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui et qui a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 26 janvier dernier, reprend les propositions formulées par le rapport confié par le Gouvernement en 2009 à M. Letchimy et met en exergue trois problèmes : le droit au logement, l’habitat indigne, l’équité et la justice sociale. Le rapport de Georges Patient, établi au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, rappelle qu’en 2008 166 000 personnes étaient en attente d’un logement dans les quatre départements d'outre-mer, alors qu’en 2009 les 6 000 logements sociaux qui ont été construits se sont révélés insuffisants...

...ons souhaité –, tant pour ce qui a trait au numérotage et à la dénomination des rues que pour l’état civil, dont les moyens ont été accrus, il semble qu’il n’en aille pas de même pour les travaux d’évaluation. À ce jour, le travail entamé dans ce domaine n’offre aucune lisibilité, qu’il s’agisse des crédits mobilisés ou du calendrier d’achèvement des travaux d’évaluation de la valeur locative des logements et des parcelles. S’agissant du soutien à la politique de rattrapage économique, social et culturel de Mayotte, le pacte prévoit, pour 2010, la mise en œuvre d’un plan de revalorisation de l’allocation spéciale de vieillesse et de l’allocation aux adultes handicapés, à hauteur de 25 % de leur montant national sur cinq ans. Or, les crédits correspondants ne sont pas inscrits dans ce projet de lo...

...ainsi que les mesures de défiscalisation et d’exonération des charges sociales qui les accompagnent, concernent essentiellement les départements d’outre-mer et relativement peu les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution ou les collectivités à statut particulier, hormis peut-être le maintien à titre transitoire jusqu’en 2013 de l’ancien dispositif Girardin pour certains types de logement. Pour autant, Mayotte n’est pas absente de ce projet de loi, et je souhaite à cet égard formuler deux observations. La première a trait aux dispositions suivantes. L’article 5 traite de l’éligibilité des câbles sous-marins au dispositif de défiscalisation des investissements, notamment pour la pose de câbles sous-marins de communication desservant pour la première fois l’une des collectivités ...

...duit à accomplir, en peu de temps, des efforts soutenus en matière de rattrapage social. Dans ce but, l'évaluation préalable des politiques publiques demandée par le Président de la République devrait intervenir sans délai, de manière à pouvoir mesurer l'écart à combler pour rapprocher progressivement Mayotte des départements, dès 2011 et, peut-être, dès 2008. Cela concerne notamment l'emploi, le logement, l'extension de l'allocation de parent isolé, l'API, la revalorisation du SMIC, la hausse des montants des allocations familiales et de rentrée scolaire. Enfin, pour le prochain contrat de projet 2007-2013 en cours de discussion, en sus des grands équipements structurants tels que le port, la piste longue et le haut débit, il me paraît nécessaire de prévoir une annexe consacrée aux constructions...

...rattrapage et revalorise dès le ler janvier 2006 le montant de ces allocations, qui s'élèvent aujourd'hui à 40, 29 euros pour un enfant, à 64, 50 euros pour deux enfants et à 77, 37 euros pour trois enfants. Naturellement, il faudra, dans la même logique, revaloriser le montant de l'allocation de rentrée scolaire, qui est à l'heure actuelle de 49 euros par enfant, ainsi que celui de l'allocation logement, afin que nous puissions nous rapprocher progressivement des normes nationales. Enfin, je voudrais saluer l'effort consenti dans ce projet de budget pour améliorer le financement de la convention de développement État-Mayotte, à hauteur de 16, 4 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 8, 7 millions d'euros en crédits de paiement pour 2006, sans oublier les mesures envisagées dans le...

...ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005. Tout d'abord, ces dispositions permettront à Mayotte de reconnaître à l'État la compétence pour déclarer d'intérêt général un projet de construction dont il a l'initiative, par une « déclaration de projet » au sens du code de l'environnement. Ensuite, ces dispositions lui permettront de bénéficier des mesures prévues à l'article 2 articulant besoins en logements et plans locaux d'urbanisme rendus applicables à Mayotte, hormis celle qui est relative à la prolongation du délai pour les révisions simplifiées, cette date et cette procédure étant adaptées par l'ordonnance précitée du 28 juillet 2005. Enfin, ces mesures permettront à Mayotte de pouvoir délivrer les permis de construire au nom de l'État dans les sociétés où celui-ci possède plus de 50 % du ca...