Interventions sur "d’énergie" de Sophie Primas

...z pas avoir des mâts d’éoliennes de 280 mètres de haut, vous pourrez le mentionner dans ces documents d’urbanisme opposables qui protégeront les municipalités. C’est la raison pour laquelle ces deux dispositifs – sous réserve de quelques ajustements à réaliser lors de la navette ou de la CMP – me paraissent constituer un système global à la fois protecteur et permettant d’accélérer la production d’énergies renouvelables. La planification nous fera perdre un peu de temps au début, mais nous permettra par la suite d’en gagner grâce à une meilleure acceptation de l’ensemble de ces projets.

Je sollicite une dernière fois la parole avant la suspension, afin de répondre à un certain nombre de questions. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a conçu un dispositif ascendant. Au fondement de cette « ascension » se trouvent les maires, qui proposent des zones prioritaires d’implantation de sites de production d’énergie renouvelable, éolienne ou autre d’ailleurs. Un dialogue se met alors en place et – je rassure M. Dantec – le comité régional de l’énergie n’a pas disparu, il est toujours là pour garantir que tout fonctionne correctement. Une fois déterminées les zones prioritaires, on « redescend » dans les Scot, pour y insérer le zonage correspondant. Ensuite, les communes doivent donner leur avis sur le zona...

Quant aux zones prioritaires, je ne répéterai pas les propos de Mme la ministre ; il s’agit des zones dans lesquelles les opérateurs d’énergies renouvelables, quels qu’ils soient, implanteront prioritairement leurs projets, puisqu’ils sauront qu’ils y seront bien reçus. Nous verrons ultérieurement, cher Fabien Gay, en quoi consiste la « bonification » – le mot est sans doute mal choisi –, mais il s’agit du partage de la valeur ; vous connaissez la position de la commission sur ce sujet et vous la partagez, je crois. Plus vite une commu...

Un particulier aussi. Dans quelques instants, nous allons étendre le dispositif applicable de la loi 3DS des seules éoliennes à l’ensemble des énergies renouvelables. Le mécanisme issu de la loi 3DS protège les maires et leur laisse la liberté d’installer des sites de production d’énergie renouvelable dans des zones non prioritaires, si de nouvelles circonstances se font jour.

Le capital des SEML est détenu majoritairement par des collectivités territoriales qui s’organisent entre elles pour exploiter des outils d’aménagement, en l’occurrence de production d’énergie. Dans de nombreuses SEML, le capital n’est ouvert qu’à raison de 20 % à des entreprises privées. Les entreprises publiques locales (EPL) auraient d’ailleurs elles aussi pu être intégrées à la liste des membres potentiels des communautés d’énergie renouvelable. Je suis sensible aux arguments qui ont été développés par notre collègue, mais une telle mesure n’est en aucune manière une privatisation...

Cet amendement, déposé par notre collègue Daniel Gremillet au nom de la commission des affaires économiques, a pour objet de préciser que, à l’issue d’une fraude aux certificats d’économies d’énergie, les agents de police municipale peuvent, aux côtés des fonctionnaires, échanger des documents avec d’autres services de l’État, cet échange étant soumis à l’accord préalable du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale.

La commission s’en remet à la sagesse – qu’elle espère très positive – du Sénat sur les trois amendements identiques restant en discussion. Ceux-ci visent à prendre en compte le cycle de vie des produits et équipements dans le calcul du nombre d’unités de compte des certificats d’économies d’énergie. À l’heure du développement de la transition énergétique et de l’économie circulaire, nous estimons que l’évolution proposée peut être accueillie positivement.

Ces deux amendements identiques visent à prendre en compte les certificats d’économies d’énergie dans la construction des tarifs réglementés de vente d’électricité. Nous pensons que cette mesure n’est pas souhaitable, car elle pourrait conduire à une inflation des tarifs, qui atteindraient alors un niveau que nous n’avons pas évalué. Par ailleurs, je rappelle que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dispose déjà d’une latitude pour proposer aux ministres chargés de l’énergie et de...

La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (LEC) a apporté des évolutions positives aux certificats d’économies d’énergie. Elle a prévu qu’ils évoluent selon une fourchette fixée par le Parlement dans le cadre de la loi quinquennale. En outre, elle a posé le principe d’une évaluation par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie des gisements d’économies exploitables. Le présent amendement vise à parachever le dispositif en permettant, pour chaque période, une évaluation du coût des C2E, de leur ef...

L’échelonnement du paiement de l’impôt que l’amendement vise à appliquer aux entreprises qui acquièrent des certificats d’économies d’énergie s’applique déjà pour les subventions publiques. Appliquer ce régime aux C2E introduirait une confusion quant à leur nature juridique : il ne s’agit pas de subventions relevant du budget de l’État, mais d’un mécanisme extrabudgétaire par l’intermédiaire duquel certains acteurs réalisent des opérations d’économies d’énergie auprès des entreprises ou des particuliers. Par ailleurs, il n’est pas ce...

Ce principe de non-régression climatique ne peut pas être laissé en l’état : il est trop général, puisqu’il s’appliquerait à l’ensemble des dispositions du code de l’énergie. En outre, l’interdiction de la hausse des émissions de gaz à effet de serre est dorénavant consacrée dans les secteurs où elle est pertinente, c’est-à-dire ceux qui sont concernés par les économies d’énergie. À l’occasion de l’examen de la loi relative à l’énergie et au climat, le Sénat a adopté le principe selon lequel les certificats d’économies d’énergie ne peuvent pas subventionner des opérations conduisant à la hausse des émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre du présent projet de loi, notre commission a voté l’extension de ce principe à toute opération d’économies d’énergie. Il s’agi...

...tricité et de présenter une proposition de loi à ce sujet. C’est chose faite aujourd’hui. Je remercie les rapporteurs des différentes commissions et le président de la commission du développement durable, ainsi que vous-même, madame la secrétaire d’État, qui avez porté l’avis du Gouvernement. Je vous donne rendez-vous à l’occasion de l’examen du projet de loi Climat et résilience. Les questions d’énergie, de sobriété et de consommation y seront prédominantes. Nous avons commencé ce cycle en votant, il y a peu, une proposition de résolution sur le nucléaire ; nous allons adopter ce soir cette proposition de loi sur la petite hydroélectricité et nous continuerons à réfléchir aux moyens de décarboner notre consommation d’énergie, car nous avons tous, chevillée au corps, l’envie de lutter contre le ...

...isse ne pas remettre en cause l’ensemble de notre effort de recherche et développement sur le sujet, mais l’arrêt de ce projet est un signal auquel nous ne nous attendions pas, je l’avoue, à quelques jours de la réunion de la commission. Nous serons attentifs aux conséquences de cet arrêt. Par ailleurs, je vous engage à être également extrêmement vigilante sur nos réelles capacités de production d’énergie nucléaire et, plus particulièrement, sur les effets de la vente d’Alstom à General Electric qui touchent à notre souveraineté nationale et à nos capacités d’approvisionnement de pièces de rechange pour nos centrales nucléaires. Je pense en particulier aux turbines nucléaires, dont certaines doivent certes être maintenues, mais dont d’autres mériteraient d’être changées. Or, aujourd’hui, c’est Ge...