Interventions sur "fiscal" de Sophie Taillé-Polian

Les questions de fraude et d'optimisation fiscales nous préoccupent beaucoup. La justice fiscale est très clairement en danger dans notre pays. Scandale après scandale, on a l'impression que la fraude est quasiment un sport national. Lutter contre l'optimisation et la fraude fiscales permettrait donc à notre pays de retrouver des marges de manoeuvre. Vous avez dit, madame Givry, que l'on constate chaque année des schémas qui pourraient relever...

Cet amendement vise à taxer les multinationales à hauteur du bénéfice réellement réalisé en France, comme le propose l’Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (Attac). On estime que le détournement des recettes publiques représente un montant compris entre 80 et 118 milliards d’euros par an, rien que pour la France. La lutte contre l’évasion fiscale est une nécessité, non seulement parce que celle-ci représente une manne de financement immense, mais aussi parce qu’elle constitue une injustice profonde.

Comme l’indique le dernier rapport d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital de France Stratégie, la suppression de l’ISF n’a pas eu d’effet sur l’investissement. Il se réduit donc à un dispositif destiné à enrichir les contribuables les plus aisés, dont les habitudes de consommation sont par ailleurs les plus polluantes. Face au double constat de l’inefficacité macroéconomique et de l’injustice sociale et environnementale, cet amendement vise à instaurer u...

Plus le patrimoine est mobile, plus les détenteurs de ces actifs sont en mesure d’échapper à l’impôt. Une série d’études réalisées par des économistes montre que les plus aisés utilisent le changement de résidence fiscale dans le but d’éviter l’impôt. Afin de garantir que chaque citoyen s’acquitte de sa juste part d’impôt, cet amendement remplace le domicile fiscal par la nationalité, en tant que critère déterminant de l’assujettissement à l’impôt en France, et supprime les abattements. Ainsi, changer de domicile fiscal équivaudrait à renoncer à la nationalité française. En suivant la législation en vigueur aux...

Cet amendement de repli vise à créer une véritable exit tax à hauteur de 40 % du patrimoine net de tout contribuable disposant d’un patrimoine net supérieur à 40 millions d’euros et décidant de changer de résidence fiscale.

Cet amendement vise à supprimer l’abattement fiscal de 40 % sur les dividendes.

Le présent amendement, défendu sur diverses travées, est issu des travaux du groupe de suivi de la commission des finances du Sénat sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales – nous allons de nouveau citer notre collègue Albéric de Montgolfier… Nous avions alors travaillé sur la base des révélations autour des « CumEx Files » et « CumCum Files », portées par Le Monde et le consortium de journaux qui étudient ces questions d’évasion fiscale. Il s’agit de réguler ou d’interdire les opérations d’arbitrage de dividendes, qui représentent une perte annuelle de 1,...

Nous sommes un peu obsédés, comme de nombreux Français, par la question de la justice fiscale, aussi y revenons-nous sans cesse. Nous essayons d’utiliser tous les leviers et de vous proposer tous les outils : sait-on jamais, nous allons peut-être finir par vous convaincre ? Cet amendement vise à améliorer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, la CEHR, mise en place durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy §Il s’agissait de faire contribuer les plus fortunés au règlement ...

... simplement part de ses observations. Dans une étude de juillet dernier, elle constate que la fortune des milliardaires français a été multipliée par cinq en dix ans, soit une hausse de 439 % ! La France est classée au deuxième rang mondial pour l’augmentation du patrimoine des plus riches cette année. Qu’est-ce qui est excessif, je vous le demande ? Est-ce cette proposition d’augmentation de la fiscalité pour les 0, 1 % les plus riches ou est-ce la situation actuelle ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je note que ces amendements de suppression sont proposés par l’intégralité des groupes présents dans cet hémicycle. Il faut entendre ce que dit la chambre des territoires au sujet du nécessaire maintien de l’autonomie fiscale et des marges de manœuvre des collectivités.

Je ne crois pas que la fuite de nos industries soit majoritairement liée aux impôts locaux ou aux impôts de production. Je crois plutôt que nous sommes confrontés à un dumping fiscal et social majeur à l’échelle de la planète. Si nous ne sommes pas compétitifs aujourd’hui, ce n’est pas parce que nous sommes trop chers, c’est parce que la nature n’a pas de droits et qu’elle n’est pas associée à un prix. Ainsi, le coût environnemental des produits qui sont fabriqués loin de chez nous sur la planète n’est jamais pris en compte. Pour surmonter et résoudre cette contradiction app...

...pôt recherche, au moins, rendons-le plus vertueux en faisant en sorte qu’il finance véritablement la transition écologique ! Je répète que le CIR a été mis en place à une période où la participation des entreprises au financement du budget de l’État était plus importante qu’aujourd’hui – elle ne cesse de diminuer. On sait désormais, car beaucoup a été écrit sur ce sujet, que le CIR est une niche fiscale qui présente de nombreux inconvénients : il sert entre autres à faire de l’optimisation fiscale. Nous savons pertinemment que l’ensemble de ces fonds ne vont pas à des projets de recherche et que cet argent était en fait une baisse déguisée des impôts sur les entreprises. Maintenant que vous avez supprimé les impôts de production et que la trajectoire de l’IS poursuit sa descente, peut-être pou...

Cet amendement vise à proposer le retour d’un impôt sur la fortune basé sur l’empreinte carbone des ménages dont le patrimoine est supérieur à 1, 3 million d’euros. Les ménages les plus aisés ont une empreinte carbone incommensurable par rapport aux ménages les plus modestes, ce que la fiscalité ne reflète pas aujourd’hui. Il s’agirait d’une bonne manière de faire contribuer les grandes fortunes de notre pays à la transition énergétique et écologique, qui implique de lourds investissements. Nous posons cette proposition sur la table, quelques mois après le discours d’Emmanuel Macron du 13 avril dernier qui évoquait la « refondation ». Sur le moment, je m’étais dit qu’il allait reven...

L’ancien président et l’ancien rapporteur général de notre commission des finances se sont chargés de ce travail et l’ont fort bien fait. Ils ont constaté l’explosion des inégalités et souligné les résultats de cette politique fiscale, qui favorise les plus riches, toujours plus riches, au détriment des moins riches, toujours moins riches. Je me suis dit qu’avec la refondation, le Gouvernement allait revenir sur cette situation, car il faut pouvoir répondre à l’incompréhension qui grandit dans notre pays. C’est aussi le dernier moment pour le faire, car c’est le dernier budget de plein exercice de ce quinquennat. Las, il n’...

... spoliation et intrusion de l’État. C’est amusant, parce que nous entendons parfois les mêmes arguments quand nous parlons d’autres impôts ou de reporting pays par pays. Ces débats sont toujours vivaces. Dans un moment où nous parlons beaucoup de République – à force de l’invoquer sans arrêt, l’idée devient même abstraite et peu incarnée pour beaucoup de nos concitoyens –, notre politique fiscale actuelle mérite tout sauf la stabilité tant elle est injuste. Aujourd’hui, la situation exige des actes importants pour faire en sorte que la justice fiscale soit une donnée réelle dans notre République, et non pas un espoir pour tant de gens qui ne se sentent pas respectés en tant que citoyens. Effectivement, nombreux sont ceux et celles qui ne payent pas l’impôt sur le revenu, mais qui sont l...

...ent des équipements au service non seulement des populations, mais aussi de l’activité économique. Et chacun doit prendre sa part, les ménages, certes, mais aussi les entreprises ! Mais il se trouve que la part des ménages tend à augmenter de plus en plus. C’est ce qu’on observe avec ce projet de budget : une montée en charge de la TVA, qui pèse sur les ménages, une diminution des contributions – fiscales et sociales – des entreprises. Cela soulève une question fondamentale : qui doit contribuer et à quelle hauteur ? On ne peut pas y répondre par cette politique de l’offre, non ciblée et qui arrose très large. On le sait, la baisse de ces impôts de production concernera beaucoup moins les petites et moyennes entreprises que les grandes entreprises. À arroser aussi large – je le répète –, on rat...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, cet article 48 bis est très intéressant en ce qu’il inverse la charge de la preuve concernant les montages fiscaux dont la finalité n’est pas strictement économique. Cette création d’un nouvel étage dans la lutte contre la fraude fiscale va dans le bon sens en intégrant que l’administration pourra agir lorsqu’un montage sera « principalement » fiscal. Cela veut dire que l’entreprise devra démontrer la nature économique du montage dont l’administration juge qu’il a « principalement » un but d’optimisation fiscale. Si nous réfléchissons un peu, il devrait être naturel qu’une entreprise ne s’organise qu’avec un objectif de nature ...

La réforme de l’exit tax proposée au travers de cet article ne nous étonne pas, madame la secrétaire d’État. Elle s’inscrit, après tout, dans la politique de votre gouvernement : vous avez, depuis votre arrivée au pouvoir, multiplié les cadeaux à l’égard des plus riches. Vous aviez par ailleurs – « en même temps » –, considérablement augmenté la fiscalité sur les carburants, qui devait peser de façon accrue sur nos concitoyens les plus modestes. Cette suppression ne nous étonne donc pas, mais elle nous attriste ; je dirais même que sa présence, encore aujourd’hui, dans ce texte, nous atterre. Par cette disposition, le Gouvernement ouvre en effet la voie à tous les abus et encourage l’optimisation fiscale. Pour rappel, une récente étude menée ...

...es affectent et les mettent encore plus en difficulté. Quant à l’exit tax, que font les principaux pays européens ? Lorsque cette taxe a été créée, avec un délai de huit ans, une mesure équivalente existait en Allemagne, où le délai est de dix ans. Une telle taxe existe aussi en Suède, en Espagne et en Italie. Madame la secrétaire d’État, vous affirmez travailler énormément sur la fraude fiscale. Nous avons eu des débats à ce sujet, dans cet hémicycle, lors de l’examen de la loi relative à la lutte contre la fraude. Nous étions alors nombreux à noter que, si ce texte comportait des avancées certaines, il souffrait en revanche d’énormes manques et, notamment, d’un manque d’ambition extrêmement important. Je signalais hier – vous n’étiez pas présente, madame la secrétaire d’État ; M. Dus...

Essayons de mettre fin aux réponses récurrentes qui nous sont données lors de l’examen d’amendements visant à créer des dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, notamment à l’encontre des géants du numérique : on nous oppose régulièrement qu’il faut revoir les conventions fiscales, ce qui prendra dix ans, vingt ans, voire trente ans. Il s’agit de faire le point sur cette situation en demandant à la Cour des comptes d’évaluer le manque à gagner pour les finances publiques d’une définition trop favorable d’un établissement stable, particulièrement pour...