Interventions sur "fraude" de Sophie Taillé-Polian

Au terme de cette discussion, qui a été riche, nous ne pouvons évidemment pas apporter notre soutien à ce texte, qui, au regard des enjeux, nous semble timide et bien insuffisant. Monsieur le ministre, vous avez essayé d’évaluer la fraude fiscale, qui s’élèverait entre 20 et 80 milliards d’euros. Même si elle n’était que de 20 milliards d’euros, les sommes sont tellement importantes au regard de la situation financière que ce problème méritait bien davantage… Nous enregistrons un certain nombre d’avancées : c’est évident. Cependant, la déception est grande, notamment à propos du verrou de Bercy qui, comme l’ont récemment admis M...

Il nous semble effectivement important que la sanction soit définitivement prononcée à l’encontre du contribuable avant que celle qui s’impose à l’intermédiaire ne soit mise en œuvre. Mais considérer que, au cas où cette règle ne serait pas maintenue, il faut supprimer toute sanction destinée à dissuader les intermédiaires d’aider certains contribuables ou certaines entreprises à frauder me semble totalement disproportionné. Au contraire, nous avons absolument besoin de limiter fortement la propension d’un certain nombre d’intermédiaires à proposer un accompagnement des contribuables allant parfois jusqu’à la fraude – si tel n’était pas le cas, nous ne serions pas là aujourd’hui ! Il faut maintenir la capacité offerte à l’administration d’imposer des sanctions administratives ...

Cet amendement a pour objet d’améliorer le dispositif proposé à l’article 7. Cela a été dit, sanctionner les intermédiaires qui fournissent une prestation permettant directement de commettre une fraude est une bonne chose. Mais la peine envisagée nous semble relativement faible : 10 000 euros au minimum, le montant pouvant être porté à 50 % des revenus tirés de la prestation frauduleuse. Nous craignons que certains grands cabinets ou intermédiaires n’entrent dans une logique où ils incluent, dans leurs coûts, les risques liés à ces sanctions. Nous pensons que, en termes d’efficacité et de dis...

Aujourd’hui, seule la notion de complicité permet de poursuivre pénalement les intermédiaires impliqués dans une fraude fiscale avérée. Cette notion nous semble donc limitée. Un rapport sénatorial préconisait de créer un délit spécifique d’incitation à la fraude fiscale comportant notamment la répression du démarchage et de la publicité pour des dispositifs d’évasion fiscale. Il est important, selon nous, de ne pas rester uniquement dans le champ de la complicité. Il serait bien que ces intermédiaires qui démarch...

D’après ce que je sais, cette interdiction de gérer existe. Cependant, elle trouve difficilement à s’appliquer. Il m’a semblé entendre dire, notamment au cours d’un certain nombre d’audiences qui traitaient de fraude fiscale, que des personnes, bien qu’elles aient été interdites de gestion, géraient quand même une entreprise, en raison d’un problème que rencontre le fichier des interdits de gérer. Ce fichier, je l’ai vérifié, existe bien, mais j’attire l’attention du Gouvernement sur sa tenue, sur son accessibilité et sur son efficacité. Si, au moment de juger une affaire, une interdiction de gérer est prono...

Je souhaite prendre la parole sur cet article prévoyant une aggravation des peines en cas de fraude fiscale. Comme l’a rappelé Mme Brulin, qui a défendu l’amendement n° 74, les peines en la matière ont déjà été aggravées il y a peu. Rarement prononcées, elles s’apparentent plus à des tigres de papier, ce qui ne manque pas de nous conduire à nous interroger sur la façon dont les tribunaux gèrent ces affaires de fraude fiscale ou sur la nature de ces affaires soumises aux tribunaux. Et là, bien ...

Le groupe socialiste et républicain partage l'analyse du rapporteur selon laquelle le projet de loi ne répond pas aux enjeux majeurs de la fraude fiscale, puisqu'un certain nombre de sujets nous échappent, et qu'il ne traite pas ceux sur lesquels il pourrait avoir prise. Nous partageons votre proposition sur la fraude à la TVA. Mais même si quelques moyens supplémentaires sont alloués, cela ne suffira pas pour que l'administration fiscale et le ministère de la justice s'attaquent à ce fléau. Il reste des trous dans la raquette. Depuis qu...

Pour éviter que les intermédiaires n'intègrent dans leurs prix le montant éventuel de l'amende prévue, qui ne nous semble pas extrêmement important, il convient de rendre les intermédiaires solidaires des véritables responsables de la fraude, comme cela est déjà proposé pour les éditeurs de logiciels.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, chaque année, la fraude fiscale représente une perte de 60 à 80 milliards d’euros pour le budget de la France. Ces sommes donnent le vertige, parce qu’elles représentent environ 15 % du budget de l’État. Au plan international comme au plan national, grâce aux lanceurs d’alerte, aux médias, aux ONG, qui ont alerté les citoyens et poussé les gouvernements à légiférer, des avancées incontestables ont été opérées ces derni...

Je souhaite réagir aux propos qui viennent d’être tenus, pour vous inciter, mes chers collègues, à voter l’article 1er de cette proposition de loi et les suivants. De mémoire, la fraude sociale représente 500 millions d’euros. Le chiffre de 60 à 80 milliards d’euros correspond à la fourchette donnée par les syndicats de Bercy, sur la base d’une extrapolation des résultats des 50 000 dossiers qui sont contrôlés chaque année. Bien entendu, personne ne dit qu’on va récupérer du jour au lendemain 80 milliards d’euros. Toutefois, dans la mesure où l’on recouvre aujourd’hui 5 % de la ...

Je regrette que nous ayons ce type de discussion. Je crois en effet que la lutte contre la fraude fiscale peut nous rassembler et nous faire avancer. Mais, en l’occurrence, objectivement, nous sommes devant un refus. Ce ne serait pas le moment ! Je ne sais ce qui aura changé dans un mois et demi ; peut-être un nouveau scandale aura-t-il éclaté. Sinon, rien n’aura changé ! On aurait donc tout à fait pu avancer, par exemple en adoptant un amendement émanant d’autres groupes que le nôtre – je ...

...onnel a bien dit que les dossiers les plus graves pouvaient faire à la fois l'objet d'une sanction administrative et de poursuites pénales. L'un n'empêche pas l'autre, et l'efficacité n'est pas en cause. De plus, c'est un sujet qui intéresse les Français. Il faut enfin songer à l'efficacité de la dissuasion : le risque d'être traîné devant un tribunal a sans aucun doute un effet dissuasif sur les fraudeurs.

...t atteinte d’un mal terrible, résultant de la compétition que se livrent les juridictions fiscales à l’échelle mondiale. Cette compétition généralisée est désastreuse, parce qu’elle tarit les ressources financières des États et qu’elle freine la coopération entre les pays. Ce sont autant de ressources qui devraient être mobilisées dans l’objectif d’une redistribution plus juste des richesses. La fraude fiscale et l’optimisation fiscale utilisent les mêmes stratégies. Ces phénomènes sont qualitativement différents, l’optimisation étant légale. Mais cette dernière n’en reste pas moins immorale. Dans les deux cas, il s’agit, pour certains, de tout mettre en œuvre pour éviter de payer la part, légitime, qui leur incombe dans le cadre de la contribution aux dépenses publiques collectives. Ces détou...

La fraude fiscale pose fondamentalement la question de la démocratie et du contrat social sur lequel elle est fondée, c’est-à-dire le consentement à l’impôt. Nos concitoyens ne peuvent comprendre la tétanie des autorités nationales et internationales lorsqu’ils mesurent les montants en jeu, et alors qu’on fait toujours appel à eux pour se serrer la ceinture. L’évasion et la fraude fiscales sont de véritabl...