Interventions sur "délit" de Stéphane Mazars

...nt introduits dans notre droit national. Le texte dont nous débattons ne saurait cependant se résumer à ces seuls aspects techniques parfois arides, mais néanmoins éthiques et démocratiques, monsieur le rapporteur ! Je tiens d'ailleurs à saluer votre travail, qui, une fois de plus, a permis d’éclairer utilement le Sénat. J’évoquerai enfin brièvement l’article 17 bis, tendant à abroger le délit d’offense au Président de la République, qui a été supprimé en commission. Notre groupe, dans sa diversité, n’a jamais été attaché au présidentialisme de la Ve République et a toujours affiché son scepticisme à l’égard du délit prévu par la loi du 29 juillet 1881. La condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, le 14 mars dernier, pour violation de la liberté d’expressi...

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, le 13 novembre 2002, le ministre de l’intérieur de l’époque, chargé de défendre le projet de loi pour la sécurité intérieure, déclarait dans cet hémicycle que la création du délit de racolage passif était destinée à protéger les personnes prostituées. « L’argument est lumineux dans sa simplicité », avait-il même ajouté. Dix ans plus tard, nous ne pouvons que constater que les objectifs n’ont pas été atteints, bien au contraire. Souvenons-nous que la loi du 18 mars 2003 avait été débattue dans un contexte particulier, où le sentiment d’insécurité – réelle ou ressentie – é...

...s. La commission mixte paritaire, de son côté, a également bien travaillé. Les convergences de vues entre ses deux rapporteurs ont permis de consolider le texte et de produire un dispositif général équilibré qui satisfait la nécessaire protection de l’ordre public et la non moins nécessaire garantie des droits des étrangers. Je note en particulier, à l’article 5, que le dispositif supprimant le délit de séjour irrégulier respecte parfaitement les prescriptions de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour de cassation, cessant ainsi de nous placer en situation de manquement à nos engagements internationaux. J’ajouterai un mot sur la clarification du délit d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers. L’immunité juridictionnelle telle qu’elle s’inscrit dans ce projet de loi est à l...

...on européenne et de la Cour de cassation. Je ne reviendrai pas sur la question du régime de la retenue aux fins de vérification de la situation d’un étranger, Jacques Mézard ayant exprimé à ce sujet la position de la majorité de notre groupe. Pour ma part, je concentrerai mon intervention sur les dispositions relatives à l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers. On se souvient du débat sur le délit dit de « solidarité » qui avait suivi la sortie, en 2009, du film Welcome, lequel avait eu le mérite de mettre en lumière le rôle fondamental des associations humanitaires dans l’aide désintéressée qu’elles apportent à des personnes très souvent en situation de grande détresse, parfois même dessaisies de leur propre destin. Leur action vient ainsi suppléer les limites des pouvoirs publics...