Interventions sur "logement" de Stéphane Sautarel

Notre collègue propose de supprimer l'abattement de 50 % sur la taxe d'aménagement pour les opérations de transformation de locaux en logements. Cette disposition s'inscrit dans le même esprit que l'amendement n° 3 rectifié des mêmes auteurs, que nous avons examiné tout à l'heure. Je répondrai donc de la même manière : l'objet de la taxe d'aménagement est de financer les équipements publics rendus nécessaires par l'arrivée de populations ou d'activités nouvelles. Le remplacement de bureaux par des logements peut conduire à créer de no...

Au travers du présent amendement, notre collègue propose de porter de deux à cinq ans, jusqu'en 2031, la durée de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les maisons issues de la conversion d'un bâtiment agricole. En tant qu'élu rural, je partage votre volonté, mon cher collègue, de faciliter la conversion de bâtiments agricoles en logements ; du reste, le texte que nous étudions aujourd'hui va accroître grandement cette possibilité. J'ai toutefois quelques réserves sur votre amendement, notamment du point de vue fiscal. En effet, s'il est vrai que nous modifions, au travers de l'article 2, la taxe d'aménagement, on ne change la fiscalité, en principe, que dans le cadre d'un projet de loi de finances. Viser, de surcroît par amendem...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise du logement n’appelle pas une réponse unique, et cette proposition de loi l’aborde sous un double aspect : alors que des surfaces de bureaux sont libérées, du fait notamment de l’essor du télétravail dans certaines régions, le nombre d’autorisations de construction de logements neufs a chuté en France de 20 % environ, soit près de 100 000 logements autorisés en moins chaque année. Une telle situation appell...

Cet amendement de notre collègue Sylviane Noël vise à permettre aux communes de se constituer une réserve foncière en vue de produire du logement aidé et d'apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de sur-spéculation immobilière, en prévoyant une majoration du dispositif de taxation sur les plus-values immobilières. Cette majoration serait encadrée selon un barème plafonné et circonscrite géographiquement.

...é tout le parti de cet intervalle pour élaborer une proposition plus en amont. Il reste que de nombreux travaux ont été menés et que, entre le texte qui nous est soumis et les amendements qui ont été déposés, nous pourrons aboutir à une proposition adaptée à nos objectifs. Un tel dispositif emporte des choix d'aménagement du territoire et de véritables choix de vie. Il a des effets en matière de logement, de mobilités ou de services, qui sont autant de sujets essentiels pour nos territoires. Si nous voulons améliorer l'attractivité de nos territoires et inciter des professionnels à s'y établir, il est essentiel de rétablir l'équité en leur octroyant des avantages et de renforcer l'accès aux services. Les deux enjeux majeurs sont le zonage FRR et les exonérations consenties dans ce cadre. Je sui...

J’entends les arguments qui me sont opposés, mais, si je propose de telles dispositions, c’est avant tout pour des raisons de nature économique : il s’agit de soutenir le secteur du logement et donc l’activité. C’est bien pourquoi nous proposons de fluidifier ainsi l’épargne. Cela étant, tout en apportant mon appui complet à l’amendement de M. le rapporteur général, je retire mon sous-amendement, monsieur le président.

Monsieur le ministre, je ne peux pas non plus vous laisser prétendre que la crise du logement résulte de la hausse des taux et de l’augmentation des matériaux. Depuis six ans, le Gouvernement inflige aux propriétaires bailleurs une politique confiscatoire. Le taux de rendement des biens immobiliers proposés à la location ne cesse de baisser : non seulement la fiscalité s’alourdit, mais les normes excluent toujours davantage de logements du champ de la location. La situation, déjà très d...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Cohésion des territoires » comprend plusieurs programmes autour de deux grands volets : la politique des territoires, sur laquelle j’interviendrai plus longuement, avec des programmes spécifiques dont la lisibilité doit être encore renforcée pour une plus grande efficacité et une ambition accrue, et la politique du logement et de l’urbanisme. Les programmes 112 et 162, qui concernent la première de ces politiques, constituent un des volets de l’action territoriale qui figure dans le budget de l’État. Si les moyens accordés à l’ANCT, dont 20 millions d’euros sont consacrés à l’appui des projets portés par les territoires, sont stables, hors plan de relance, il est bien évident qu’ils ne répondent pas à l’intégralit...

L’article 91 de la loi 3DS (loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) instaure un nouveau critère de recours au titre du droit au logement opposable (Dalo). Désormais, une personne en situation de handicap logée dans un logement inadapté peut entamer un recours à l’amiable ou un contentieux pour être relogée. Par cet amendement proposé par Philippe Mouiller, il s’agit de donner les moyens aux pouvoirs publics de garantir une offre de logements et de mieux recenser l’offre de logements accessibles.

...dement a été introduit à l’Assemblée nationale dans le projet de loi de finances rectificative pour les faire bénéficier d’un accompagnement de 230 millions d’euros, sous la forme d’une aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant le fioul. Nous en parlerons la semaine prochaine, mais je souhaitais intervenir sur cette question dès aujourd’hui. Nous avons beaucoup parlé, hier, du coût des logements. Nous avons en particulier souligné que, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), ce coût ne constituait pas forcément une difficulté majeure en termes de pouvoir d’achat. En revanche, dans les zones de montagne et pour ceux qui sont encore obligés de se chauffer au fioul, faute d’alternative, l’énergie représente bien la charge principale du logement.