Interventions sur "logement" de Sylviane Noël

Des amendements analogues ont déjà été présentés et rejetés lors de l’examen du projet de loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. La position de la commission n’a pas changé. Les agents assermentés du service municipal du logement ne sont autorisés à accéder aux parties communes qu’en tant que cet accès leur permet de se rendre dans les locaux d’habitation visés. Aussi, c’est l’occupant ou le gardien du logement devant être visité qui donne accès aux parties communes à cet effet, sur présentation de l’ordre de mission qui l’oblige à consentir l’accès au logement, comme le précise l’article L. 651-6 du code de la constructi...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, on compterait aujourd’hui près d’un million de meublés de tourisme en France. C’est un phénomène récent, qui accompagne l’essor du tourisme dans notre pays, un secteur dont le poids n’est pas négligeable dans notre économie, puisqu’il représente environ 4 % du PIB. Le phénomène d’éviction du logement locatif permanent au profit de la location meublée touristique est une réalité dans certaines communes. L’essor des meublés de tourisme y est longtemps resté à l’abri de toute régulation, entraînant un effet d’aubaine. Néanmoins, ce phénomène est loin de résumer l’ampleur du déséquilibre du marché locatif actuel, qui est multifactoriel. Lors de l’examen de cette proposition de loi, la commissio...

Par cet amendement, vous proposez, ma chère collègue, de soumettre toute décision de changement d’usage en copropriété à une décision préalable de l’assemblée générale des copropriétaires. Dans sa décision du 20 mars 2014, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 631-7-1 B du code de la construction et de l’habitation issu de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, qui prévoyait justement une telle disposition. Tel est du reste le motif de la récente annulation de la partie du règlement municipal de la ville de Nice portant sur ce sujet. Le droit constitutionnel de propriété implique que chaque copropriétaire reste libre de l’utilisation de ses parties privatives, sous réserve de ne pas aller à l’encontre du contrat p...

Cet amendement, analogue à un amendement déjà rejeté lors de l’examen en commission, vise à rétablir une obligation d’affichage dans les parties communes par le syndic, afin de faire savoir qu’un logement de la copropriété est enregistré comme meublé de tourisme. Jugée trop intrusive, cette disposition a été supprimée en séance publique à l’Assemblée nationale : couvrant la location en meublé des résidences principales, cet affichage porterait atteinte à la vie privée des copropriétaires. Non seulement je ne suis pas persuadée de l’efficacité d’une telle mesure, pour des raisons de sécurité juri...

...locations de meublés de tourisme. Exception faite de la résidence principale, la décision ne serait plus prise à l’unanimité, mais à la majorité des deux tiers. Ma chère collègue, si ces décisions requièrent aujourd’hui l’unanimité, c’est parce qu’elles touchent au droit constitutionnel de propriété. Il y va de la liberté d’utiliser les parties privatives du bien considéré, notamment de louer le logement dont on est propriétaire. Dès lors, je crains que votre amendement ne soit inconstitutionnel, d’autant que vous n’opposez pas au droit de propriété un principe de même valeur juridique, et que les copropriétaires ont d’autres moyens de s’opposer à la location d’un bien, notamment si cette dernière inflige au voisinage des nuisances exagérées. La commission émet donc un avis défavorable sur l’am...

Cet amendement vise à imposer un délai de viduité de dix-huit mois, au cours duquel un propriétaire ayant donné congé à son locataire pour reprendre le logement à son profit ne pourrait louer son bien en meublé de tourisme. Tout d’abord, cette mesure vient trop tard : elle a pour but de lutter contre un phénomène qui s’est, semble-t-il, développé à Paris à l’approche des jeux Olympiques. Ensuite, elle me semble inutile, puisque le congé suivi d’une relocation est d’ores et déjà interdit par la loi. Enfin, elle me paraît inadaptée : lorsque, dans la co...

Face aux défis qui se présentent à nous, l'immense majorité des maires s'investissent pour se conformer aux différents objectifs imposés en matière de logements sociaux et d'accession sociale à la propriété, en dépit des difficultés budgétaires croissantes, des recours juridiques nombreux et des injonctions parfois contradictoires de l'État. Alors que la crise du logement que nous vivons devrait fédérer les énergies et récompenser les efforts réalisés, force est de constater que l'attitude de l'État est parfois très décourageante, voire stigmatisante p...

Monsieur le ministre, j’attire votre attention sur la nécessité de maintenir des logements permanents dans les zones touristiques à forte pression foncière. Celles-ci sont devenues la proie des promoteurs, qui souhaitent y construire des résidences secondaires. Afin de lutter contre cette attrition du logement permanent, de nombreux élus adoptent des mesures visant par exemple à imposer des zonages d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP), de manière à rendre obligatoir...

Monsieur le ministre, le dispositif que vous venez de décrire me semble insuffisant pour garantir que la commune pourra bénéficier de logements sociaux au terme du programme de construction. L’exemple de la commune de Megève, en Haute-Savoie, en témoigne. Le promoteur avait en effet fourni le tableau requis au moment du dépôt du permis de construire, mais, au terme de l’opération, les logements sociaux n’ont pas été réalisés. Il me semble qu’une convention, ou du moins un acte d’engagement clair entre le bailleur social et le promoteu...

L’article 9 bis du projet de loi de finances pour 2023 prévoit l’extension du dispositif prévu pour les zones urbaines tendues de plus de 50 000 habitants aux communes de moins de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Cet article renvoie à un décret la liste des communes éligibles à ce nouveau dispositif. Si les élus semblent satisfaits de cette avancée importante, il n’en demeure pas moins que le dispositif proposé présente des carences. En effet, le texte n’inclut pas explicitement les communes soumises à la loi Littoral, ni même celles qui sont soumises à la loi Montagne ou aux articles L. 133-11 à L. 1...

...he là aux limites du principe d’égalité devant l’impôt, puisque ce dispositif créera une profonde injustice allant à l’encontre de l’objectif initial. C’est la raison pour laquelle cet amendement a pour objet, par dérogation aux dispositions du code général des impôts et à compter de la promulgation de ce texte, pour les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logement, d’autoriser les organes délibérants à faire varier librement, sans condition de proportion, les taux de taxe sur les résidences secondaires et sur les taxes sur le foncier bâti.

...naliser l’habitat permanent. Par ailleurs, j’insiste : la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires peut avoir un réel impact et devenir un véritable outil pour les communes confrontées à ces phénomènes. Si ce dispositif est adopté, le maire de Chamonix, commune qui se trouve dans mon département, pourra le mettre en œuvre et acquérir ainsi des terrains pour construire du logement social, puisque les prix des terrains sont extrêmement élevés. Il faut redonner aux maires les moyens de limiter la prolifération des résidences secondaires. Ce dispositif ne doit être qu’un outil parmi d’autres.

... n'est pas avec une surtaxe d'habitation que nous parviendrons à les freiner. Ainsi, envisagez-vous de donner aux maires des dispositifs plus coercitifs pour limiter la prolifération de ces résidences touristiques ? Ensuite, le parcours résidentiel constitue un enjeu majeur. Force est de constater que les collectivités et bailleurs sociaux sont assez démunis pour faire respecter l'éligibilité au logement social dans le temps. Je citerai l'exemple typique d'une personne y ayant droit au début de sa vie, puis trouvant un emploi très bien payé en Suisse. La surtaxe appliquée sur son loyer est dérisoire par rapport aux prix dans le privé. Elle pourra rester dans son logement autant qu'elle le souhaitera. Sur mon territoire, les élus construisent de plus en plus. 70 % de la population permanente est é...

Mes chers collègues, avec cet amendement, je relaie une préoccupation qui va croissant dans de nombreuses communes. Nous venons d’en débattre : afin de favoriser la construction de logements locatifs sociaux, le législateur a prévu que le règlement du PLU peut ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement pour ces opérations. Cette exonération concerne également les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les résidences universitaires et, depuis la loi ÉLAN du 23 novembre 2018, les logements locatifs intermédiaires. Mais, du fait de leur stat...

...e souhaite en ajouter plusieurs. Elles proviennent de mes échanges avec les élus de mon département, la Haute-Savoie. L'intercommunalisation de l'objectif de la loi SRU permettrait que des communes de plus de 3 500 habitants ne supportent pas seules une charge qui concerne de fait un territoire plus vaste que le leur. Il conviendrait de reconsidérer le mode actuel de dénombrement arithmétique des logements sociaux. En ce qu'il inclut les nouvelles constructions, il n'autorise jamais aucune certitude quant au fait de remplir l'objectif que la loi détermine. Il me semblerait également opportun d'intégrer les terrains familiaux destinés aux gens du voyage dans les quotas de la loi SRU.

... grandes métropoles. Dans des zones tendues comme les territoires de montagne et touristiques, déjà soumises à de très nombreuses contraintes réglementaires telles que les lois « Montagne » et « Littoral » qui limitent fortement l'urbanisation, l'application de telles mesures se révélera très difficile pour répondre aux nombreuses injonctions de l'État, telles que les objectifs de construction de logements sociaux ou la réalisation d'aires d'accueil des gens du voyage. Les élus ressentent une véritable schizophrénie en matière d'urbanisme. Je vous alerte également sur les conséquences de l'inflation des prix du foncier et du logement dans des zones déjà sous tension. Nous devons veiller à ce qu'une mesure inventée par la convention citoyenne ne vienne pas réveiller les fractures territoriales exa...

Une partie de notre proposition de loi s’attèle ainsi à rendre plus efficaces les stratégies régionales de gestion de flux par le recensement de ceux-ci et donc à anticiper les saturations afin d’harmoniser les pratiques administratives sur le territoire et de donner une meilleure lisibilité du système pour les gens du voyage eux-mêmes. Nous proposons également de comptabiliser en tant que logements sociaux les emplacements des aires permanentes d’accueil des gens du voyage au titre de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. Ces aires nous semblent en effet répondre en tout point aux caractéristiques de ces logements et cela permettrait une juste reconnaissance de l’important investissement des collectivités pour la réalisation de ces équipements.

Madame la Ministre, comme j'ai déjà eu l'occasion de le faire à de multiples reprises avec votre prédécesseur, je souhaite profiter de cette audition pour vous sensibiliser sur l'absolue nécessité de territorialiser davantage les politiques dédiées au logement. Le zonage ABC affecté à de nombreuses communes se révèle inadapté. Ce zonage prend en considération la tension du marché immobilier local comme critère de classement. Or nombre de communes sont classées en zone B2 alors qu'elles mériteraient un classement en zone B1. À titre d'exemple, à Chamonix, le coût moyen du mètre carré s'élève à 6 500 euros pour un appartement et 8 600 euros par mètre ca...