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Interventions sur "déficit" de Sylvie Vermeillet


13 interventions trouvées.

Le Fonds de réserve pour les retraites, créé en 2001, avait pour objectif de se prémunir des déficits actuels. Anticipant que la génération du papy-boom serait surnuméraire, ce qui serait coûteux en termes de pensions, le FRR devait mettre en réserve les cotisations vieillesse surnuméraires de l’époque. L’ambition initiale était d’atteindre 150 milliards d’euros, soit précisément le montant du déficit cumulé auquel nous devrons faire face dans les dix années à venir. En 2011, le FRR a été dét...

... population par génération est claire : pour espérer sauver un système par répartition, il faut encourager la natalité, à tout le moins, ne pas pénaliser financièrement les carrières des mères pour espérer remonter le taux de fécondité tombé à 1,8 ; commencer par créer des places de crèches et développer des systèmes d'accueil des enfants. Le COR estime que le solde du système des retraites sera déficitaire dès cette année pour atteindre 13,5 milliards d'euros en 2030. Cette prévision est bien optimiste, car elle se fonde sur une hypothèse de croissance moyenne de 1 % et un taux de chômage de 4,5 % à long terme. J'attire votre attention sur la progression étonnamment modérée des dépenses de retraites alors que le vieillissement de la population s'accentue. Ce phénomène s'explique par la baisse ...

...ors que des cotisations supplémentaires vont abonder le système et pourraient être fléchées vers ce fonds - pourquoi pas la CSG -, pour éviter des déconvenues futures. Cependant, sur ce sujet, comme celui de la mise en place d'un régime par capitalisation, le PLFSSR ne me semble pas le bon véhicule législatif pour ce faire. Enfin, la question se pose effectivement de l'après-2030 : le retour du déficit est possible du fait de la démographie et de la fin de l'effet comptable des mesures paramétriques contenues dans ce projet de loi de financement rectificative, c'est pourquoi je crois utile d'encourager la natalité, pour sauver le système par répartition. Je crains que si notre système n'était pas conforté, la capitalisation prendrait la suite.

... obtenir une retraite sans décote augmente progressivement d'un trimestre tous les trois ans entre 2020 et 2035, pour atteindre 43 ans soit 172 trimestres. Cependant, il convient de s'entendre au préalable sur la convention d'équilibre choisie. D'une part, il pourrait s'agir d'un effort de l'État constant en pourcentage du PIB, quel que soit le besoin du CAS « Pensions » et des régimes spéciaux déficitaires. D'autre part, un équilibre permanent des régimes permettrait à l'État de combler les besoins chaque année ; la convention actuellement retenue correspond à ce dispositif, dictant un âge moyen de départ à 64 ans dès 2030, porté à 66,5 ans d'ici à 2060, pour atteindre le retour à l'équilibre du système de retraite. Néanmoins, l'augmentation de l'âge de départ en retraite pose question au re...

Oui, ce taux de contribution employeur, de l'ordre de 74 % pour les fonctionnaires et de 126 % pour les militaires, permet d'équilibrer à chaque instant le CAS « Pensions ». Cependant, n'ayant pas été révisé depuis 2010, il se montre aujourd'hui insuffisant face à la progression des dépenses. Nous avons ainsi observé un premier déficit en 2022, qui se confirmera en 2023 et continuera ensuite de se creuser. Depuis la création du CAS, nous avons accumulé un excédent de 9,5 milliards d'euros, qui n'a jamais été matérialisé. Pourtant, la direction du budget affirme aujourd'hui que tant que cette somme n'aura pas été utilisée, les taux de contributions employeurs ne seront pas révisés. Or cette somme n'a pas de réalité et si l'on co...

Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » et la mission « Régimes sociaux et de retraite » constituent une partie du financement public des systèmes de retraite, à savoir les pensions gérées par l'État pour presque 61 milliards d'euros, ainsi que certains régimes spéciaux déficitaires pour 6,06 milliards. Ces deux budgets sont importants, mais je précise que l'ensemble des dépenses de retraite, régimes de base et complémentaires, s'est élevé à 335 milliards d'euros en 2020. Ainsi, les 67 milliards qui font l'objet de mon rapport spécial concentrent les versements de pensions auxquelles l'État doit consentir, principalement les pensions civiles et militaires, les pensions...

...rture vers la reprise et la continuité d’un soutien appuyé aux entreprises. Ce collectif budgétaire est en premier lieu l’occasion pour le Gouvernement d’ajuster sa prévision de croissance à un taux de 5 % pour cette année. Cet objectif, jugé réaliste par le Haut Conseil des finances publiques, semble raisonnable, si la main-d’œuvre est suffisante pour répondre à la demande. Toutefois, c’est un déficit à hauteur de 228 milliards d’euros qui est désormais attendu, alors que la loi de finances initiale votée en décembre l’estimait à 173 milliards. La dette publique se creuse et s’établit dorénavant à 118 % du PIB. La dégradation du solde public est en partie liée au large soutien de l’État à l’économie, soutien auquel notre assemblée a activement contribué l’an passé, tout en maintenant sa vigil...

La mission « Régimes sociaux et de retraite » couvre tout ou partie des besoins de financement de dix régimes spéciaux de retraite déficitaires du fait de leur déséquilibre démographique, rendant la contribution de l'État solidaire obligatoire. Pour 2021, cette contribution de l'État sera de 6,153 milliards d'euros, en baisse de 74,2 millions d'euros par rapport à 2020. Les deux tiers des crédits sont consacrés à la SNCF, à la RATP et au financement du congé de fin d'activité des conducteurs routiers, soit 4,195 milliards d'euros. ...

...différent. Cela étant, cette observation étaie la probabilité d'un rebond de l'espérance de vie en 2021, information à la fois étonnante et sérieuse qui doit figurer dans mon rapport. S'agissant de l'avenir du régime spécial de retraite de la SNCF, je précise qu'il y a 122 000 cotisants pour 242 000 pensionnés, soit 0,5 cotisant pour un pensionné. Ce ratio est de 0,8 à la RATP. Pour réduire les déficits, il faudra probablement jouer sur la durée d'extinction du régime. Certes, le régime de retraite de la SNCF est fermé aujourd'hui, mais ce qui fonde une partie de la contestation face à la réforme, ce sont justement les régimes spéciaux : la solidarité de l'État est-elle légitime ? Deux solutions existent : soit on attend tranquillement l'extinction du régime, soit on l'accélère. En tout cas, le...

Les recettes fiscales sont plus dynamiques que prévu. Vous avez indiqué que vous mainteniez votre prévision de déficit pour 2020 à 2,2 % du PIB. Maintenez-vous aussi votre prévision de croissance, en dépit du contexte international et de l'impact des grèves ?

...dget et, au travers de celle-ci, respecter le rôle clé dévolu au Parlement : autoriser, contrôler, et, de manière plus étroite encore, déterminer les dépenses. Sur le fond, et sans entrer dans le détail de chacun des dix articles que contient ce texte, je souhaite malgré tout, monsieur le secrétaire d’État, partager certains points d’inquiétude. Notre première interrogation a trait au niveau du déficit budgétaire. La prévision de déficit pour 2019 demeure certes identique à celle de la loi de finances initiale – 3, 1 % du PIB –, mais l’effort structurel est inexistant et la trajectoire du solde structurel s’éloigne des objectifs initiaux de la loi de programmation des finances publiques que nous avons adoptée. Elle nous éloigne aussi de nos engagements européens, dont le respect, quoi qu’on e...

Pour cette raison et parce que le groupe Union Centriste refuse d’aggraver le déficit actuel, nous ne voterons pas en faveur des amendements proposés par la commission des finances…

Sur l'évolution du déficit budgétaire, vous mentionnez une part de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) négatives, avec moins 0,2 milliard d'euros. Il me semblait cependant que l'IFI avait rapporté plus que prévu ?