Interventions sur "avocat" de Thani Mohamed Soilihi

...et prérogatives des enquêteurs et des procureurs de la République. Sur ce dernier sujet, qui me parle un peu plus que les autres, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI), au nom duquel je m'exprime, vous soumettra deux amendements. Le premier vise à supprimer la possibilité de justifier l'audition immédiate d'une personne gardée à vue hors la présence de son avocat « en raison de l'éloignement géographique du lieu où [elle] se déroule ». Dans son avis motivé du 28 septembre dernier, la Commission européenne considère que l'expression « éloignement géographique » contenue dans la directive ne vise que les territoires d'outre-mer et le terrain des opérations extérieures menées par les forces armées. Cela entraînerait, à notre sens, des difficultés d'apprécia...

...e de la commission spéciale. Tout d'abord, nous entendons lever une ambiguïté. En effet, les termes « déclare ne pas pouvoir se présenter » laissent une marge d'interprétation quant à la capacité du conseil désigné à intervenir. Mieux vaut se contenter d'écrire : « ne se présente pas ». Ensuite, la renonciation expresse de la personne souhaitant être entendue sur les faits hors la présence d'un avocat doit être inscrite au procès-verbal d'audition, et non au procès-verbal récapitulatif mentionné à l'article 64 du code de procédure pénale. Non seulement ces dispositions seront plus opérationnelles, mais une mention au procès-verbal récapitulatif ne permettrait pas de porter cette renonciation à la connaissance de l'avocat intervenant finalement, dans l'hypothèse où la personne gardée à vue rev...

Sur proposition de M. le rapporteur, la commission spéciale a créé une dérogation au droit d'accès à l'avocat pour permettre l'audition immédiate de la personne gardée à vue, indépendamment de la nécessité de reporter ou non la présence du conseil, dans des circonstances et sous des conditions précises. Toutefois, dans son avis motivé du 28 septembre 2023, la Commission européenne a fourni cette utile précision : par les termes « éloignement géographique », la directive ne vise que les territoires d'out...

Monsieur le rapporteur, je vous invite vraiment à reconsidérer la position de la commission spéciale, à la suite des explications que viennent de fournir à la fois M. le ministre et votre serviteur. Permettez-moi d'y insister : en prévoyant la possibilité d'une audition immédiate du gardé à vue, lorsqu'il est impossible d'assurer le droit d'accès à un avocat en raison de son éloignement géographique vous risquez de poser de réelles difficultés aux barreaux des outre-mer. Croyez-en mon expérience !

...Entre particularismes géographiques, pauvreté, fracture numérique, barrières linguistiques, défaut d'attractivité et insécurité, les outre-mer cumulent les difficultés. En outre, l'accès à la justice y est complexifié par l'absence d'effectivité de certains droits essentiels, comme l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna ou l'indemnisation des frais de déplacement des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle devant les juridictions de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin ou encore Saint-Laurent-du-Maroni en Guyane. Pour remédier à cet état de grande fragilité, le garde des sceaux a annoncé le recrutement de vingt-sept nouveaux juristes assistants et déployé à titre expérimental un dispositif de soutien à Cayenne et à Mamoudzou, en envoyant pour une ...

...Entre particularismes géographiques, pauvreté, fracture numérique, barrières linguistiques, défaut d’attractivité et insécurité, les outre-mer cumulent les difficultés. En outre, l’accès à la justice y est complexifié par l’absence d’effectivité de certains droits essentiels, comme l’aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna ou l’indemnisation des frais de déplacement des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle devant les juridictions de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin ou encore Saint-Laurent-du-Maroni en Guyane. Pour remédier à cet état de grande fragilité, le garde des sceaux a annoncé le recrutement de vingt-sept nouveaux juristes assistants et déployé à titre expérimental un dispositif de soutien à Cayenne et à Mamoudzou, en envoyant pour une ...

...cle 29 bis s’inscrit dans l’objectif, visé par le projet de loi, de favoriser le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges. Le présent amendement a pour objet d’introduire une coordination avec le code civil, afin de permettre aux parties qui ont signé un accord au terme d’une convention de procédure participative, lorsque cet accord est constaté dans un acte contresigné par l’avocat de chacune des parties, de demander au greffe de la juridiction compétente d’y apposer la formule exécutoire.

Le débat aura lieu en séance, certes. Cependant, les arguments du rapporteur ressemblent à ceux qui étaient invoqués avant que la Cour européenne des droits de l'homme n'impose la présence de l'avocat en garde à vue. De plus, cette présence pendant les perquisitions sécuriserait la procédure.

...adictoire et de les encadrer dans le temps en ménageant des exceptions, sujet sur lequel notre groupe a déposé un amendement ; le renforcement de la protection du secret de l'enquête et de l'instruction ; la limitation de la détention provisoire ; la suppression de l'automaticité des crédits de réduction de peine ; l'extension aux activités de conseil de la protection du secret professionnel de l'avocat, sous réserve de garanties supplémentaires ; le rétablissement de la minorité de faveur pour les procès devant la cour d'assises ; la nécessité de remplacer le rappel à la loi ; la création d'un contrat d'emploi en détention pour favoriser l'insertion professionnelle des condamnés ; la révision et l'harmonisation de la déontologie et de la discipline des professions du droit. Les débats se pours...

Comme cela a été souligné par quasiment tous les intervenants, les situations sont diverses. Celles qui méritent notre attention sont celles des avocats qui vivent de l'aide juridictionnelle. Ils exercent une mission de service public en prêtant leur concours aux justiciables le plus en difficulté. Le financement de l'aide juridictionnelle est un serpent de mer. Nous n'avons pas entendu de propositions sur la question. Pourquoi ne pas opérer un prélèvement sur un certain nombre de contrats ? Je pense notamment aux contrats d'assistance juridique...

... nous sommes collectivement garants du respect du droit, pour tout justiciable, au procès équitable. Nous le savons, au cœur de la notion de procès équitable figure le respect du principe du contradictoire, corollaire indissociable des droits de la défense. Ce principe vise à assurer l’information des parties sur les éléments de fait et de droit de l’affaire. Sont concernés ici l’assistance d’un avocat, la communication du dossier ou encore le mode de preuve utilisé. La chambre criminelle de la Cour de la cassation a par ailleurs affirmé le caractère absolu du respect du principe du contradictoire ; beaucoup de jugements ou d’arrêts sont cassés en raison de la méconnaissance de ce principe, sous la double invocation de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des lib...

Je veux appeler l’attention de la Haute Assemblée sur les risques de la disposition adoptée par la commission. On risque en effet de parvenir à une sorte d’assistance à deux vitesses : celle des clients qui auront les moyens de mobiliser leurs avocats pour que ceux-ci participent aux perquisitions et soient plus actifs dans l’enquête et celle des autres, qui n’auront pas les moyens de le faire. Je tenais, parmi tous les arguments soulevés, à souligner ce risque, qui n’est pas négligeable. Tous les avocats appelés pour les gardes à vue le savent, cette mesure n’est déjà pas facile à faire respecter ; donc introduire ce genre de dispositif lor...

...e, je me réjouis que le Sénat soit saisi en premier lieu de ces deux textes importants. Ces textes sont le résultat de nombreuses consultations menées par le ministère de la justice dans le cadre des « chantiers de la justice », lesquels ont mis en évidence la nécessité d'améliorer la lisibilité de certaines dispositions. Les points qui avaient cristallisé le mécontentement des magistrats et des avocats ont été retravaillés. Les textes ont pour objectif, au-delà des clivages partisans, l'amélioration du fonctionnement de la justice. Cette amélioration passe par des moyens budgétaires et humains supplémentaires, certes, mais également par une simplification des procédures civiles et pénales, une modernisation du service public de la justice, notamment par le déploiement du numérique, une réform...

Des éléments du débat m’ont peut-être échappé, mais il me semble que M. le rapporteur a émis un avis favorable sans expliquer pourquoi. Je suppose qu’il s’en remet aux explications de notre collègue Christophe-André Frassa. Or, et je ferai preuve en la matière de la même prudence que Mme la garde des sceaux, ces règles relatives à la profession d’avocat, qui est une profession réglementée, doivent être modifiées avec précaution, notamment au regard de la déontologie relative à cette profession. Je serai plus que réservé face à cet amendement.

...ire dans la partie du code de procédure pénale consacrée aux dispositions spécifiques à Mayotte un nouvel article 883-1 permettant aux justiciables de saisir, dans tous les cas, la chambre de l’instruction par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette disposition a été adoptée. Auparavant, ou bien les justiciables mahorais étaient obligés de se déplacer à La Réunion, ou bien les avocats mahorais étaient contraints de solliciter leurs collègues réunionnais pour faire régulariser leurs requêtes. Par cet amendement, je souhaite corriger un oubli, en permettant l’extension de cette facilité de procédure aux pourvois en cassation contre les décisions de la chambre de l’instruction.