Interventions sur "garde" de Thani Mohamed Soilihi

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la fraude contre les intérêts financiers de l’Union européenne est aujourd’hui largement répandue. Entre le détournement de fonds européens, la fraude à la TVA, la corruption ou encore le blanchiment d’argent, ce sont, chaque année, plusieurs dizaines de milliards d’euros qui échappent au budget de l’Union européenne et de ses États membres. Cela a notamment pou...

...concernés ici l’assistance d’un avocat, la communication du dossier ou encore le mode de preuve utilisé. La chambre criminelle de la Cour de la cassation a par ailleurs affirmé le caractère absolu du respect du principe du contradictoire ; beaucoup de jugements ou d’arrêts sont cassés en raison de la méconnaissance de ce principe, sous la double invocation de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 427, alinéa 2, du code de procédure pénale. Dans cet esprit, notre commission des lois a précisé les droits des personnes mises en examen, placées sous le statut de témoin assisté ou s’étant constituées parties civiles dans le cadre d’une instruction conduite par le procureur européen délégué. Il s’agit, au travers de cet amend...

Je me devais de demander cette précision dans la mesure où plusieurs pays sont concernés, qui n’appliquent pas forcément tous les mêmes principes. Eu égard aux précisions apportées tant par M. le rapporteur que par Mme la garde des sceaux, je retire l’amendement, monsieur le président.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, pour la deuxième année consécutive, vous nous présentez, madame la ministre, un budget pour la justice qui connaît une nouvelle progression de ses crédits. Après une hausse significative de 3, 9 % en 2018, les crédits de la mission « Justice » augmentent à nouveau, de 4, 5 %, soit 313 millions d’euros supplémentaires. Certes, ce...

Il est suffisamment rare que le Gouvernement retire son amendement au profit d’un autre pour ne pas le souligner ! Pour connaître Mme la garde des sceaux, je sais qu’il ne s’agit pas de complaisance. Au contraire, c’est bien la preuve que cet amendement est parfaitement fondé.

... de parvenir à une sorte d’assistance à deux vitesses : celle des clients qui auront les moyens de mobiliser leurs avocats pour que ceux-ci participent aux perquisitions et soient plus actifs dans l’enquête et celle des autres, qui n’auront pas les moyens de le faire. Je tenais, parmi tous les arguments soulevés, à souligner ce risque, qui n’est pas négligeable. Tous les avocats appelés pour les gardes à vue le savent, cette mesure n’est déjà pas facile à faire respecter ; donc introduire ce genre de dispositif lors des perquisitions présente le risque d’aboutir à une justice à l’américaine, dans laquelle ceux qui ont les moyens recourront à toutes les mesures possibles pour se défendre efficacement, depuis l’enquête.