Interventions sur "l’aide juridictionnelle" de Thani Mohamed Soilihi

...vembre dernier, une délégation de la commission des lois à laquelle j’ai participé a pu constater qu’il fallait continuer de mettre l’accent sur l’équipement numérique et investir dans des logiciels plus modernes. L’accès aux droits des citoyens les plus en difficulté contribue également à cette justice de proximité. Aussi, je voudrais saluer l’effort budgétaire de 55 millions d’euros consacré à l’aide juridictionnelle, prévoyant une revalorisation de la rétribution des avocats, qui font un travail remarquable au profit de cette catégorie de citoyens. Il s’agit – vous l’avez rappelé, monsieur le garde des sceaux – d’une première avancée pour atteindre l’objectif de 96 millions d’euros fixé par la mission Perben et recommandé par nos collègues députés Naïma Moutchou et Philippe Gosselin. Monsieur le garde des s...

Aujourd’hui, plus de 16 % des requêtes enregistrées par les tribunaux administratifs sont introduites par des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention administrative, qui sont, dans leur très grande majorité, éligibles à l’aide juridictionnelle (AJ). Toutefois, en raison de la nécessité d’un examen a priori de cette éligibilité par les bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ), les délais de rétribution des avocats souffrent d’un allongement considérable. Nous entendons revenir sur cette procédure qui s’avère, dans le cas d’espèce, peu justifiée et emporte des conséquences financières pour les avocats. À ce titre, le dispositif de...

...smartphones. À cet égard, l’importance des ressources dégagées en faveur du plan de transformation numérique – 97 millions d’euros et 80 emplois créés – mérite évidemment d’être soulignée. En conclusion, ce projet de budget de la justice pour 2019 est en adéquation avec les enjeux des réformes que vous souhaitez mener. Le groupe La République En Marche a déposé des amendements d’appel relatifs à l’aide juridictionnelle afin de faire avancer ce dossier sensible. Vous l’aurez compris, notre groupe votera en faveur de l’adoption des crédits de la mission « Justice ». Je restitue une minute et quarante et une secondes de temps de parole, monsieur le président !

Je présenterai quatre amendements d’appel, pour signifier que si, sur le sujet de l’aide juridictionnelle, des travaux sont en cours, nous sommes prêts, ici au Sénat, et ce depuis longtemps. Nous avons des propositions concrètes, dont celle que M. Mézard a présentée il y a quelques instants. L’amendement n° II-403 tend à augmenter le financement budgétaire de l’aide juridictionnelle et à mettre en place un agenda politique. Plus précisément, nous proposons d’augmenter les droits d’enregistrement pe...

...ar la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Elle serait désormais modulée, de 20 à 50 euros, en fonction du type d’instance engagée. À l’instar du dispositif supprimé, ladite contribution n’aurait pas à être acquittée pour certaines matières contentieuses, auxquelles cet article ajoute les procédures engagées par les salariés devant les conseils de prud’hommes. Les personnes éligibles à l’aide juridictionnelle ne seraient pas non plus redevables de la contribution. N’y a-t-il pas là une contradiction, voire quelque chose de choquant ? Non seulement cette disposition constitue une entrave financière non négligeable à la charge du justiciable, mais ce financement complémentaire de l’aide juridictionnelle tend à faire peser sur les seuls justiciables les moins fortunés le fonctionnement des institutions ...

Le problème soulevé par notre collègue André Reichardt est sérieux. Sur le fond, je soutiens sa démarche. Néanmoins, je suis sensible à l’argument du rapporteur par rapport aux deux ordres de juridiction. Limiter cette disposition à l’ordre administratif ne me semble pas convenir. Comme tout ce qui touche à l’aide juridictionnelle, ce sujet mérite réflexion. Cependant, je le répète, sur le fond, je soutiens notre collègue qui dénonce un détournement de l’aide juridictionnelle. On ne peut qu’aller dans son sens, mais, compte tenu des arguments opposés par Mme la garde des sceaux et par M. le rapporteur, je ne voterai pas cet amendement en l’état.