Interventions sur "mayotte" de Thani Mohamed Soilihi

Juste avant la départementalisation, la carte judiciaire de Mayotte avait été réformée pour la rapprocher du droit commun. Le choix avait alors été fait de créer à Mayotte une chambre détachée de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, plutôt que de créer une cour d’appel de plein exercice. Cette décision ne va pas sans poser des difficultés pratiques, ne serait-ce que parce que l’autorité chargée de la politique pénale se trouve à La Réunion et que les réa...

Je dirai deux mots. Tout d’abord, je veux faire miennes les remarques de M. le rapporteur : il faut, à un moment donné, que ce jeu s’arrête. Ensuite – mais peut-être trouverez-vous le mot un peu fort –, les élus de ce département se retrouvent comme pris en otage : soit cette solution est retenue, soit le droit du travail à Mayotte ne se rapproche pas du droit commun. Depuis le passage du texte en commission, une chose a changé : M. Vidalies et vous-même, madame la secrétaire d’État, avez pris des engagements forts sur des priorités et en vous appuyant, notamment, sur le document stratégique Mayotte 2025. C’est la raison pour laquelle j’ai lâché du lest par rapport aux emplois intérimaires. Je vais donc demander à mes col...

Je suis gêné par la position du rapporteur, même si j'ai moi-même insisté sur la nécessité d'une habilitation précise. Aligner le droit de Mayotte sur celui de la métropole peut paraître une solution radicale. Mayotte n'est pas prête ? Parce que nous l'étions pour la départementalisation ou pour la fiscalité ? Je me rallie cependant à la position du rapporteur, conformément à l'esprit de la commission.

...rte étaient cependant attendues. L'extension de la loi du 20 novembre 2012 à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy est bienvenue. Mais dans les territoires où elle est d'ores et déjà appliquée, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) requiert des moyens supplémentaires contre les comportements abusifs : seront-ils accordés ? En Guyane et à Mayotte, il est opportun que l'État prenne la main sur les aspects fonciers et je salue la création de l'établissement foncier d'État. Je me pose cependant la question de la régularisation foncière à Mayotte : ne pourrait-elle pas être confiée à ce nouvel établissement ? Cette politique est en panne depuis des années... Je fais miennes les déclarations de M. Hyest sur les habilitations : quelles garanti...

m'interroge sur le contrôle des marges abusives des commerçants. Les associations de consommateurs sont moins organisées outre-mer qu'en métropole. Nous prévoyons des mesures d'habilitation d'agents supplémentaires pour le contrôle. Un certain nombre de structures ne fonctionnent pas au mieux à Mayotte, où le foncier est pour une bonne partie géré par le conseil général. Un conseil de prud'hommes me semble également une bonne idée. Les indemnités de sujétion géographique suscitent des réticences dans les administrations, lorsque les agents viennent d'une autre région d'outre-mer. Je n'ai pas de solution. Il ne s'agit pas d'éloignement de la métropole...

Madame la directrice, vous avez évoqué la problématique de la régularisation foncière à Mayotte, la réforme en cours du cadastre, et souligné qu'il était difficile de s'appuyer sur les collectivités. Je voudrais rappeler qu'en une ou deux décennies Mayotte a absorbé de nombreuses réformes d'envergure : la réforme fiscale, la réforme de la départementalisation, celle de la décentralisation qui date de 2004 pour le conseil général et de 2008 pour les communes. Vous faites bien de souligner ce...

Je vous remercie de vos observations qui rendent assez bien compte de la situation que nous connaissons. Néanmoins, à Mayotte, les difficultés ne sont pas essentiellement liées à l'état civil. Il y a d'autres facteurs de blocage. L'enjeu principal réside dans la clarification des limites entre les propriétés de l'État et les autres propriétés. La superposition de deux régimes de propriété, le régime coutumier et le régime de droit commun, exacerbe les difficultés. Tout cela contribue au blocage du mouvement de régularis...

Je vous remercie de votre intervention. Venez à Mayotte et vous verrez combien vos analyses sont justes. Ne pensez-vous pas que l'entrée en vigueur du régime de la zone des cinquante pas géométriques aurait dû nécessiter un acte formel propre pour chaque collectivité ultramarine concernée ? Vous comprendrez mieux le sens exact de ma question si je précise que le régime de la zone des cinquante pas géométriques entre en conflit avec un texte fondamenta...

Vous avez raison de rappeler que tout reste à faire à Mayotte. Cependant, la situation évolue très rapidement. Le défrichement et les constructions sauvages gagnent du terrain. D'année en année, la forêt recule. Il faudrait accélérer le pas. J'aimerais aborder la protection de la bande des cinquante pas géométriques. La majeure partie de la population mahoraise vit sur les côtes, si bien que plusieurs villages sont construits directement dans la zone des ...

Ma réaction va dans le même sens. Je prends acte que vous n'avez pas encore engagé de processus de clarification de la situation foncière à Mayotte. Je l'appelle de mes voeux. Dans quelles conditions les diverses procédures de titrement mises en place aux Antilles pour régulariser les occupations sans titre peuvent-elles être transposées à Mayotte ? Vu la complexité de la question foncière à Mayotte, je pense que vous ne pourrez pas me dire quelle procédure plutôt que telle autre sera engagée pour régler le problème. Cette clarification juri...

...iels de croissance durable portés par les espaces maritimes des territoires d’outre-mer, qui placent la France au rang de deuxième zone économique exclusive la plus vaste au monde derrière les États-Unis, avec 11 millions de kilomètres carrés – je le répète une nouvelle fois pour être sûr que les autorités saisiront cette réalité. § Avec une zone économique exclusive de 74 000 kilomètres carrés, Mayotte dispose d’un important potentiel dans deux secteurs, l’aquaculture et la pêche. En ce qui concerne l’aquaculture, l’île produit annuellement 150 tonnes d’ombrine ocellée en moyenne contre 60 tonnes pour la Martinique, 40 tonnes pour La Réunion et moins de 10 tonnes pour la Guadeloupe et Tahiti, ce qui en fait le principal producteur de poisson d’aquaculture de tout l’outre-mer français. Le sect...

Pour conclure, il est regrettable que Mayotte ne soit pas directement représentée au sein de la Commission de l’océan Indien. Cette organisation œuvre pour bâtir des projets régionaux de développement durable afin de préserver les ressources naturelles dont la population des cinq pays qui la composent dépend fortement. Il apparaît donc légitime et indispensable pour ce département de pouvoir, comme le fait La Réunion, défendre ses intérêts ...

...s, mais vous savez très bien que son niveau demeure insuffisant. Je partage d'ailleurs l'avis de notre collègue Christian Cointat quant à la nécessité d'envisager, de manière concertée, les raisons du retard accumulé par les outre-mer et les sources de leurs difficultés structurelles que de ponctuelles augmentations budgétaires ne peuvent aucunement résoudre. A la suite des questions posées sur Mayotte par notre collègue Félix Desplan, je reviendrai sur la situation des collectivités mahoraises. Celles-ci ont, en effet, à peine une trentaine d'années d'existence, puisque nos premiers cantons datent de 1979 alors que les collectivités en métropole ont plus de deux siècles. Un tel décalage explique les problèmes qui se posent aux collectivités mahoraises en termes de maturité et d'expérience. M...

...reusement pas été suivie d'effets. Certes, une nouvelle ambassadrice à la coopération dans l'Océan indien vient d'être nommée, ce qui ne peut qu'augurer du réchauffement des relations entre nos deux pays. Mais la France, principal bailleur de fonds des Comores, doit exiger des contreparties sans pour autant verser dans l'ingérence. En outre, sur la question de la grève générale qui se déroule à Mayotte, le contrat moral invoqué par les grévistes ne repose sur aucun fondement juridique ; le principal motif de cette grève me paraissant plutôt résider dans le refus de la rétroactivité en matière fiscale.

Je vous remercie, monsieur Letchimy, pour ce rapport complet. L'application des propositions qu'il contient permettrait des progrès. Dans le cadre général qui a été décrit, Mayotte connaît une situation particulière. Le respect des critères d'attribution aurait dû faire que 450 millions d'euros lui soient mécaniquement versés au titre des fonds européens ; or Mayotte n'a reçu qu'une allocation forfaitaire de 200 millions d'euros, alors que les besoins à satisfaire dans le nouveau département sont criants. Dans ce contexte, pourriez-vous expliciter la teneur des propositions...

Déception ? Là n'est pas la question. Comment faire pour que cette déception ne soit pas plus grande encore demain, pour ne pas rater le virage de 2016 ? D'énormes défis attendent le 101ème département, or Mayotte est un malade chronique. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour que l'État assure un accompagnement, notamment en matière d'ingénierie : il n'y en a jamais eu, depuis 2004 ! Les transferts de compétences n'ont été accompagnés d'aucuns moyens. Mais il n'est jamais trop tard pour bien faire. La « rupéisation », la fiscalité et l'acte III de la décentralisation sont autant de rendez-vous...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dès le lendemain de mon élection au Sénat en septembre 2011, j’ai adressé un courrier au président Jean-Pierre Bel, dans lequel je demandais qu’une délégation parlementaire puisse se rendre dans mon département, à Mayotte, afin de constater sur place une situation sociale extrêmement difficile. L’île tout entière était alors en proie à un mouvement de grève générale sans précédent. Le 15 novembre suivant, le président de la commission des lois, Jean-Pierre Sueur, décidait d’y envoyer une mission. À l’issue de très nombreuses visites et rencontres sur place, celle-ci a remis un rapport d’une grande qualité, en da...

...re-mer ont été secoués par des crises sociales, parfois violentes, souvent très dures, dues à la cherté de la vie, et notamment des produits alimentaires. La crise aux Antilles a conduit notre Haute Assemblée à constituer une mission commune d'information sous la présidence de notre collègue Serge Larcher, consacrée à la situation des départements d'outre-mer. La contestation a également éclaté à Mayotte en 2011, puis à la Réunion au début de cette année. Nos trois collègues Jean-Pierre Sueur, Christian Cointat et Félix Desplan ont fait le point sur la situation de Mayotte et La Réunion, en approfondissant la question de la vie chère dans leurs deux rapports, à la suite de leur mission en 2012 dans ces deux départements. Dans son avis du 8 septembre 2009 sur le commerce de détail en outre-mer, ...

Oui. Cher collègue François Pillet, qui fûtes mon professeur, vous m'interrogez sur l'immigration à Mayotte : c'est là, sur ce territoire de 374 kilomètres carrés, qu'ont lieu la moitié des reconduites à la frontière en France ! Cela nous fait perdre du temps et nous empêche de nous consacrer pleinement aux projets de développement. Le rapport Sueur-Cointat-Desplan ouvre des pistes. On a beaucoup parlé de coopération régionale, il est temps d'agir : que les ministres de l'intérieur et des affaires étra...

Mon amendement n° 13 encadre l'habilitation donnée au Gouvernement pour adapter l'ordonnance du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. Le rapport Sueur-Cointat-Desplan a montré l'urgence d'une nouvelle législation applicable à Mayotte en la matière ; le visa Balladur, mis en place en 1995 et qui n'a pas mis fin aux drames des kwassas kwassas, doit être remplacé par un nouveau visa plus réaliste et mieux adapté, car il y a des gens à qui on refuse sans raison un visa d'entrée régulière alors qu'ils repartiraient sans difficulté....