Interventions sur "polynésie" de Thani Mohamed Soilihi

...x citoyens des collectivités du Pacifique les divers régimes auxquels ils aspirent dans la liberté, l'égalité et la fraternité qui les lient tous ensemble. Le texte que nous examinons aujourd'hui procède à la nécessaire ratification de l'ordonnance du 19 avril 2023 qui étend en les adaptant, conformément à l'article 74-1 de la Constitution, des dispositions législatives relatives à la santé à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. Il s'agit tout d'abord de mesures relatives à la recherche impliquant la personne humaine, afin de rattraper le retard pris dans l'application des lois bioéthiques depuis 2012 dans ces territoires. Cette ordonnance permet également l'application de la loi sur l'allongement du délai de recours à l'interruption volontaire de grosses...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, l'ordonnance du 24 mai 2023, qui est soumise à la ratification du Sénat, tend à compléter le livre du code général de la propriété des personnes publiques consacré à la Polynésie française. Considérant cette ordonnance comme un facteur d'amélioration de la cohérence et de la lisibilité des règles de droit domanial applicables en Polynésie française, la commission des lois a approuvé sa ratification sans modification. Avant le vote de la loi organique de 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et l'ordonnance du 24 mai 2023 prise par le ...

..., j'ai analysé avec la plus grande attention les réserves exprimées par Lana Tetuanui par le biais de cet amendement. Lors de l'examen du texte en commission, un amendement ayant le même objet a été rejeté, car nous avons estimé que l'ordonnance n'entraînait pas les risques d'empiétement qui viennent d'être évoqués, pour deux raisons essentielles. En premier lieu, la compétence culturelle de la Polynésie française n'est pas menacée par l'application de l'article L. 1127-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Cet article permet à l'État d'acquérir certains biens culturels maritimes situés dans le domaine public maritime, mais l'ordonnance précise qu'il n'est applicable à la Polynésie française qu'« en tant qu'il concerne les biens situés dans le domaine public maritime de l'Éta...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 30 mai 2017, faisant suite au dépôt d’un préavis de grève dans l’ensemble des communes de Polynésie française, plusieurs réunions de concertation ont été organisées sur l’initiative du haut-commissaire de la République, avec les représentants de la Confédération syndicale des agents communaux de Polynésie française, les élus représentant les communes au sein du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française et le président du Centre de gestion et de formation. ...

...ritoires. Ils ont été construits depuis des centaines d’années, même des millénaires. Comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République, il faut faire attention à ne pas compromettre ces équilibres. Une loi doit être comprise, et j’attire l’attention des membres de la Haute Assemblée sur le fait qu’ils pourraient donner aux Polynésiens l’impression de vouloir passer en force. Nous pourrions remettre ce débat à plus tard, pour permettre localement qu’il y ait une discussion sur la question de la laïcité. Finalement, le groupe RDPI s’abstiendra sur ces amendements.

...nant qu'il soit aussi bon... Nous ne pourrons malheureusement pas examiner ce projet de loi jusqu'au bout, en raison de contraintes d'agenda qui ne permettront pas à la navette parlementaire d'aboutir avant la fin de la session. Cependant, je remercie la commission d'avoir maintenu l'examen du rapport aujourd'hui. Permettez-moi d'associer à mes propos notre collègue Teva Rohfritsch, sénateur de Polynésie française, qui a été largement mobilisé sur le sujet localement. Comme l'a rappelé le rapporteur, ce projet de loi de ratification fait suite au préavis de grève qui a été déposé auprès de l'ensemble des communes de Polynésie française en mai 2017. Plusieurs réunions de concertation avaient été organisées à l'initiative du Haut-commissaire de la République en Polynésie française, avec les repré...

Je comprends la position de notre éminente collègue Lana Tetuanui sur le sujet. Je pense qu'il faut veiller à respecter les équilibres trouvés dans les territoires dans les relations entre le spirituel et le temporel. Il faut certainement trouver une solution, mais je ne pense pas, concernant la Polynésie française, que celle que propose l'amendement soit la bonne. C'est pourquoi, à titre personnel, je m'abstiendrai.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, lors de l’examen conjoint des projets de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française et ordinaire portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, mon groupe avait déposé des amendements identiques à ceux de nos collègues polynésiens, Mme Lana Tetuanui et M. Nuihau Laurey, proposant des adaptations au droit des successions en matière immobilière. Issus du rapport d’information de la délégation sénatoriale aux outre-mer du 23 juin 2016 sur la sécu...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tâcherai d’être bref, car M. le rapporteur et Mme la ministre ont tout dit. Ces deux textes, attendus depuis plusieurs années, sont le fruit d’échanges anciens, nourris et riches entre les élus de Polynésie française, la ministre des outre-mer et les commissions des lois du Sénat et de l’Assemblée nationale. C’est d’ailleurs cet esprit de concorde qui a prévalu durant nos travaux et lors de la navette parlementaire, puisque les modifications apportées par l’Assemblée nationale ont largement conservé les équilibres auxquels nous étions parvenus. Demeuraient en discussion un seul article du projet de...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française et le projet de loi ordinaire portant diverses dispositions institutionnelles dans ce territoire examinés aujourd’hui dans le cadre d’une discussion commune par notre assemblée, sont issus d’une importante concertation avec les élus de cette collectivité. Le Gouvernement a soumis l’intégralité du projet de loi organique à la consultation de l’assemblée de la Polynésie française. De nom...

Nous abondons dans le sens du rapporteur. Celui-ci a travaillé sur ces deux textes, très attendus en Polynésie française, en parfaite intelligence avec les représentants du territoire polynésien. J'ai moi-même déposé plusieurs amendements, qui résultent de préconisations faites dans un rapport d'information sur le foncier dans les outre-mer. Ils ont trait à la sortie de l'indivision en Polynésie française.

...ribunal. En cas d'opposition, donc, le projet ne pouvait être mené à son terme sans une intervention du juge. Les articles 3 et 4 avaient été supprimés et intégrés à l'article 2, pour une meilleure lisibilité de la procédure. L'article 5, ajouté par l'Assemblée nationale, visait à adapter le dispositif d'attribution préférentielle, prévu au 1° de l'article 831-2 du code civil, aux spécificités polynésiennes. Il permettait à un héritier copropriétaire ou au conjoint survivant de demander l'attribution préférentielle du bien, s'il démontrait qu'il y avait sa résidence « par une possession continue, paisible et publique depuis un délai de dix ans antérieurement à l'introduction de la demande ». Cette attribution préférentielle s'exerçait sous le contrôle du juge, puisqu'elle ne pouvait être demandé...

... le temps qui m’est imparti pour m’arrêter, un très court instant, sur la diversité et l’originalité des statuts des collectivités ultramarines. Ces dernières sont très souvent des modèles uniques en leur genre. À ce titre, l’outre-mer constitue un laboratoire juridique et institutionnel assez fascinant. L’organisation institutionnelle originale de cette collectivité d’outre-mer que constitue la Polynésie française en est l’un des exemples probants. En effet, depuis le renforcement, en 2004, du statut d’autonomie dont dispose ce territoire, l’assemblée de la Polynésie française a la possibilité de voter des lois du pays dans le cadre de l’exercice de ses compétences. Ces actes, qui relèvent du domaine de la loi, sont soumis à un contrôle spécifique du Conseil d’État. C’est dans ce cadre que la Po...

...-mer a fait le même type de travail sur les questions foncières. Ces déplacements nous aident à bien légiférer. Par ailleurs, je veux dire aux Marquisiens, qui ont des velléités de départementalisation, de venir à Mayotte ! Ils verront les difficultés que nous rencontrons pour passer du droit local au droit commun. Madame Tetuanui, ce rapport est utile pour tous ceux qui ne connaissent pas la Polynésie française. Vous, vous ne la connaissez que trop !

Je veux insister sur la qualité de l'accueil qui nous a été réservé dans chaque territoire où nous nous sommes rendus. Nos collègues ont été des relais essentiels pour l'organisation du déplacement. Je salue nos collègues Hilarion Vendegou, de Nouvelle-Calédonie, Lana Tetuanui de Polynésie, sans oublier Pierre Frogier et Nuihau Laurey, ainsi bien sûr que notre co-rapporteur Robert Laufoaulu. Le même accueil nous avait été réservé aux Antilles et en Guyane, l'année passée.

...L'application de ce principe, introduit par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, interdit, de fait, à de nombreuses collectivités ultramarines de conduire des projets d'investissement, en raison de leur situation budgétaire dégradée. L'article 10 tend à homologuer, afin d'autoriser leur entrée en vigueur, des peines d'emprisonnement instaurées par l'assemblée de Polynésie française et le congrès de la Nouvelle-Calédonie pour sanctionner des infractions ressortissant à leur domaine de compétence. Nous avons examiné avec le plus grand soin ces peines, qui doivent respecter l'échelle nationale des peines et ne pas excéder celles de droit commun. Certaines d'entre elles datent de plus de dix ans : le Gouvernement doit être plus diligent à l'avenir car, faute d'homolog...

Mon amendement n° 15 met fin à l'extension de la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, prévue par l'article 3 de l'ordonnance du 15 décembre 2011 que le présent projet de loi tend à ratifier. Le président de l'Assemblée de Polynésie française s'en est ému, considérant que l'Etat excédait sa compétence encadrée par la loi organique. En effet, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie sont compétentes en matière de procédure civile, tandis que l'État reste compétent ...

Sur le plan strictement juridique, cet amendement a trait aux relations entre l'État et la Polynésie française et devrait relever du domaine de la loi organique, et ce d'autant plus qu'il conduit, certes par la voie de la convention, l’État à appuyer la Polynésie française dans son champ de compétences. De surcroît, la situation socio-économique en Polynésie fait régulièrement l'objet d'études de la part de l'Institut d’émission d'outre-mer et surtout de l'Institut de la statistique de la Polyn...

Cet amendement met fin à l’extension à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, extension que prévoit notamment l’article 3 de l’ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, et qu’il est proposé de ratifier dans le présent projet de loi. L’extension ...

...lois de se prononcer sur un sujet pourtant capital, le droit pénal. Enfin, nous ne disposons pas de l’avis de la collectivité elle-même sur les dispositions qui nous sont proposées. Permettez-moi également de préciser que ces amendements soulèvent une vraie difficulté, qui est d’ailleurs commune aux collectivités qui connaissent un dispositif analogue d’homologation, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. Comme la commission des lois le relève à l’occasion de ces homologations, et encore aujourd’hui pour l’article 10 du projet de loi, les délais peuvent être longs, souvent de plusieurs années. Cela a pour conséquence de priver de toute sanction, notamment de peine de prison, les infractions commises dans ces territoires. Une réflexion du Gouvernement en vue d’accélérer le rythme de ces...