Interventions sur "simplification" de Thani Mohamed Soilihi

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsque, en 2013, j’ai présenté mon rapport sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, devenu la loi du 2 janvier 2014, j’ai indiqué que de nombreuses suggestions complémentaires de simplification ou de clarification m’avaient été présentées lors de mes auditions. Compte tenu des délais d’examen de ce texte et de sa composition à base, pour l’essentiel, d’habilitations, j’avais préféré renvoyer l’examen de ces suggestions à un travail complémentaire, susceptible de donner lieu à l’élaboration d’une proposition de loi spécifique. Aussi ai-je déposé, le 4 août 2014, la présente proposition ...

Réduire le nombre minimal d’associés nécessaire pour créer une société anonyme non cotée constitue une véritable mesure de simplification !

Comme cela a été rappelé, cette mesure a été demandée par le Conseil pour la simplification des entreprises. Par conséquent, le groupe socialiste votera en faveur de cet amendement du Gouvernement. Cette disposition, si elle était adoptée, permettrait d’éviter le recours à des hommes de paille pour constituer ces sociétés.

...à des obligations comptables qui ne soient pas susceptibles de les mettre dans une position de plus grande vulnérabilité à la concurrence que ne le sont leurs homologues européennes ? En tant que député, vous aviez, me semble-t-il, déposé au mois de septembre 2013 un amendement allant dans le même sens que le mien lors de l’examen par l’Assemblée nationale du premier projet de loi portant sur la simplification et la sécurisation de la vie des entreprises. Je ne doute donc pas que vous comprendrez l’intérêt de ma démarche.

Le présent projet de loi procède d’une démarche innovante et moderne, associant administrations et entreprises. Il tend à atteindre un objectif réclamé et attendu par tous : la simplification des démarches administratives entourant la vie des entreprises, afin d’améliorer leur compétitivité. Je rappelle en cet instant que le processus de simplification est un processus perpétuel, que nous découvrons au fur et à mesure de l’application des textes que nous votons. La simplification n’est pas une fin en soi. La complexité de la règle de droit n’est parfois que le reflet de la complexit...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avec le texte que nous nous apprêtons à examiner, le Gouvernement entend franchir une nouvelle étape dans le « choc de simplification » voulu par le Président de la République et engagé depuis plusieurs mois. Notons tout d’abord la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, puis la loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises du 2 janvier dernier, dont j’ai d’ailleurs eu le privilège d’être le rapporteur et que j’ai pu...

...ur le secrétaire d’état, d’associer les parlementaires à la rédaction des ordonnances. Le texte qui nous est aujourd'hui soumis est néanmoins le fruit d’une démarche collaborative tout à fait rassurante, à laquelle vous avez associé, et continuez d’associer, les acteurs économiques et les citoyens. Il est ainsi la traduction législative de quatorze des cinquante recommandations du Conseil de la simplification pour les entreprises mis en place par le Gouvernement au mois janvier dernier, dont les missions sont d’accélérer la mise en œuvre du programme de simplification à destination des entreprises, d’en garantir la cohérence et, enfin, de proposer de nouvelles pistes de simplification. Cette instance associe administrations et chefs d’entreprise pour répondre au plus près aux besoins réels des entrepr...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les entreprises approuvent et réclament les simplifications prévues dans ce projet de loi. Tous, nous devons les entendre. Je citerai un seul exemple : les allégements comptables prévus à l’article 1er du texte vont simplifier la vie de 97 % des sociétés commerciales, celles de cinquante salariés au plus, sans pour autant remettre en cause le modèle comptable français. Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à considérer que la simplification est un fa...

...ustement été de préciser les habilitations lorsqu’elles étaient trop vagues ou imprécises, y compris – et je ne peux que le déplorer, madame la ministre – lorsque le Gouvernement aurait préféré une habilitation plus floue lui donnant une plus grande marge de manœuvre. J’entends que la méthode du recours aux ordonnances n’est pas satisfaisante, en particulier pour les sujets qui excèdent la seule simplification, c’est-à-dire les véritables réformes, qui méritent un projet de loi à part entière et un vrai examen parlementaire au fond. Je pense en particulier à l’article 2 du projet de loi, qui propose une large réforme du droit des entreprises en difficulté.

...rticulier celui qui concernera le droit des entreprises en difficulté. Cette ratification devra faire l’objet d’un réel débat parlementaire. Dans un souci de rapidité et d’efficacité et dans le respect de la logique d’ensemble de ce texte d’habilitation, la commission n’a pas souhaité y adjoindre des dispositions additionnelles ou des modifications du droit en vigueur, même si les suggestions de simplification formulées par les entreprises sont toujours nombreuses. Nous pourrons toujours y revenir, mais certaines dispositions de ce projet de loi sont attendues et doivent s’appliquer dès le début de l’année 2014, et c’est pourquoi nous n’avons pas voulu alourdir le texte. Je tenais à apporter ces précisions car nous aurons à examiner tout à l’heure quelques amendements visant à introduire des dispositi...

Notre collègue Éliane Assassi propose de supprimer l’article 1er, dont notre collègue Jean-Claude Requier a fort justement estimé tout à l’heure qu’il était le plus important de ce projet de loi. Cet article comporte plusieurs habilitations à caractère général ou sectoriel concernant la simplification de la vie des entreprises. Il prévoit en particulier l’allégement des obligations comptables de 97 % des sociétés commerciales, le développement de la facturation électronique entre entreprises et personnes publiques ou encore le développement du financement participatif. Ces simplifications sont utiles et souhaitées par les entreprises, sans qu’elles remettent en cause les droits des salariés. ...

... je le comprends. Pour plusieurs raisons, la commission a déjà écarté un amendement identique. En effet, elle a considéré qu’il représentait une injonction au Gouvernement, ce qui est contraire à la Constitution. Habilement, vous proposez de rectifier votre rédaction afin que votre amendement échappe à ce reproche. Toujours est-il que la commission considère que cet amendement est satisfait. La simplification des dispositions du code du travail relatives aux obligations des employeurs en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration doit se faire, aux termes de l’habilitation, dans le respect des droits des salariés. En outre, les articles L. 1 et L. 2 du code du travail prévoient déjà que tout projet de réforme portant sur les relations collectives du travail doit faire l’obj...

...ieurement en discussion, cet amendement prévoit d’ajouter au texte, en procédant par une modification directe du droit en vigueur. La semaine dernière, la commission a décidé de s’en tenir au texte, sans introduire de dispositions additionnelles. Il lui est donc aujourd’hui difficile de changer de position, d’autant que j’aurais pu moi-même introduire de nombreuses dispositions additionnelles de simplification du droit des entreprises, ce que je me suis gardé de faire, afin de respecter la logique de ce texte d’habilitation. Sur le fond, je n’ai guère été en mesure d’apprécier, lorsque j’ai eu connaissance de cet amendement, en fin de matinée, la modification proposée du code de l’énergie concernant les modalités de contrôle sur les ouvrages électriques, un domaine qui, de façon évidente, ne ressortit...