Interventions sur "taxe" de Thierry Carcenac

Il est toujours question des compensations : cet amendement a pour objet celles qu’il convient de verser aux communes et EPCI à fiscalité propre, principalement touristiques et ultramarins, qui vont subir des pertes de recettes liées aux DMTO, sinon cette année, du moins l’an prochain. D’autres ressources risquent également d’être affectées : le versement mobilité, l’octroi de mer, ou encore la taxe de séjour et diverses redevances d’utilisation du domaine public.

Nous connaissons le sort réservé à ce type d’amendements, visant à taxer, dans un esprit de solidarité, les ménages les plus aisés en instaurant un prélèvement exceptionnel unique de 0, 5 % sur les encours d’assurance vie supérieurs ou égaux à 150 000 euros. La date de prise en compte du montant des encours est fixée au jour du dépôt du projet de loi de finances rectificative, soit au 10 juin.

...aires, ce qui peut avoir in fine pour effet d'empirer la situation de certaines collectivités. On constate aujourd'hui que les départements les plus pauvres (Gers, Aude, Tarn, Guyane...) vont subir une hausse de leur potentiel fiscal, ce qui paraît aberrant. Le problème de la désuétude de valeurs locatives déterminées dans les années 1970 continue de se poser car celles-ci demeurent la base de la taxe foncière. Il y a donc des raisons d'être inquiet. Comme l'a relevé Arnaud Bazin, le poids et la composition des indicateurs peuvent être très différents selon les dispositifs, conduisant à des situations ingérables. Le recours à la TVA affectée aux collectivités territoriales a en outre montré ses limites. Contrairement à ce qui était annoncé, la crise a démontré que le produit de cet impôt p...

Cet amendement vise à instaurer une TGAP pour les plastiques non recyclables, afin d’inciter les entreprises au recyclage et à la réduction de l’emploi de plastique vierge, car cette pratique participe à l’épuisement des ressources et à la pollution plastique. Il s’agit de taxer les plastiques qui ne sont pas recyclés du fait de l’absence d’une filière. Le montant de cette taxe serait défini par un décret précisant aussi les dérogations sanitaires, médicales, alimentaires, et liées à l’isolation thermique ou électrique.

...DGF, initiée durant le quinquennat précédent avec les travaux de notre regretté collègue Jean Germain et de Christine Pires Beaune, députée. Quand le Gouvernement va-t-il enfin se décider à poursuivre ces travaux pour achever ces réformes, en particulier la révision des valeurs locatives, qui concerne énormément de logements ? On nous parle de 2026. Ce retard nous semble dommageable : si, pour la taxe d’habitation, les valeurs locatives n’étaient pas très bonnes, elles ne sont pas meilleures pour la taxe foncière. En second lieu, dans l’attente de cette réforme, il faudra que nous nous mettions d’accord sur ce que l’on entend par « stabilité des dotations », car les collectivités – et on ne peut pas vraiment les en blâmer – ne semblent pas avoir la même lecture que celle qui est proposée par ...

Le présent article prévoit la suppression de taxes à faible rendement. L’Inspection générale des finances, dans un rapport de 2014, avait répertorié 192 taxes à faible rendement. Dans cet article, vous proposez, monsieur le secrétaire d’État, d’en supprimer 18. Comme l’a bien analysé le rapporteur général, certaines suppressions vont de soi lorsqu’elles concernent les recettes de l’État et lorsqu’il s’agit de mesures de simplification du droit...

Eh oui, cette mesure avait été proposée par le précédent gouvernement. Même quand vous tentez, sous la contrainte, de mettre en œuvre une politique à destination de certains de nos concitoyens qui en ont besoin, vous déployez des trésors d’inventivité pour en annuler la portée. Je me permets de rappeler que près de 5 millions de foyers n’ont pas vu la couleur de la suppression de la taxe d’habitation et que près de 22 millions de nos concitoyens seront exclus du bénéfice de la seule mesure voulue comme redistributive de ce projet de loi de finances. Où sont les moyens déployés pour l’enseignement supérieur, notamment l’immobilier universitaire, et les étudiants, dont vous ne pouvez plus ignorer la situation dramatique ? Où sont les moyens dévolus au logement, sujet de forte préo...

L’objet du présent amendement est d’abaisser le seuil national déclenchant la redevabilité de la taxe sur les services numériques à 15 millions d’euros. Ce montant serait-il plus illégitime, pour reprendre le terme de l’une de vos réponses devant l’Assemblée nationale, monsieur le ministre ? En effet, 25 millions d’euros, cela apparaît être un montant assez élevé, qui limite le rendement de la taxe, comme nous l’avons indiqué en présentant le précédent amendement du groupe socialiste et républica...

Eu égard aux difficultés que connaîtra l’administration fiscale pour exercer des contrôles en matière de taxe sur les services numériques, il convient de mettre en place un dispositif de sanctions suffisamment dissuasif pour éviter toute dissimulation ou manipulation de données de la part des entreprises redevables. En l’absence de modalités de sanctions assez fortes, il est permis de s’interroger sur les démarches qui seront entreprises en la matière par l’administration fiscale. En outre, les seuils d...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous réunit est court ; il comporte deux articles : l’un concerne la création d’une taxe sur les services numériques, l’autre modifie la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. Monsieur le ministre, vous les justifiez comme étant des mesures de rendement, de justice fiscale et de réponse aux décisions prises en décembre 2018 en faveur du pouvoir d’achat des ménages pour répondre à l’urgence sociale. Le rendement de l’une des mesures est estimé à 400 millions d’euros, celu...

...rnements de baisse de l’impôt sur les sociétés. Pourquoi pas ? Le groupe socialiste et républicain déterminera sa position selon le maintien ou non de cette mesure par la majorité sénatoriale. Avec l’article 1er, il s’agit d’un sujet beaucoup plus large, celui de la taxation des profits liés à la numérisation de l’économie, dans laquelle le monde est engagé. À la question « La France s’apprête à taxer les Gafa. Est-ce une bonne idée ? », Jean-Baptiste Rudelle, PDG de Criteo, répondait dans un entretien au journal Les Échos : « C’est la mauvaise réponse à deux bonnes questions. La première est une question générale qui concerne la taxation des multinationales. Sur un plan moral, il est normal que toutes les entreprises paient des impôts. […] C’est un devoir, mais la réponse passe par un...

Cet amendement a pour objet de supprimer le bornage dans le temps de l’application de la taxe sur les services numériques instituée par le présent projet de loi. En l’absence de certitudes sur le plan international, il convient, par prudence, de renvoyer l’extinction de la taxe à un moment ultérieur. Il semble effectivement très ambitieux de considérer que les discussions conduites au niveau de l’OCDE aboutiront d’ici à la fin de l’année 2021. Aussi, mentionner dans l’article une date d’...

...22. Pour obtenir le « zéro espèce » dans les ministères, vous allez concéder à des opérateurs présents dans tout le territoire, la possibilité de recouvrer les espèces. Quelles incidences cela aura-t-il en matière d'emploi dans les services de l'ex-Trésor ? Et y aura-t-il un impact sur la fabrication des pièces de monnaie dans notre établissement de Pessac ? Quant au transfert du recouvrement des taxes sur les boissons non alcoolisées de la DGDDI vers la DGFiP, il me semble que les propositions de Cap 2022 allaient bien plus loin que ce que vous annoncez, puisqu'elles concernaient l'ensemble des taxes perçues par les douanes.

...s, les départements, notamment, ne bénéficient plus que de 23,6 % de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). De la même façon, le produit de CSG est celui de 2017, et les choses vont changer en 2018. Il faut garder ces éléments à l'esprit : nous demandons une compensation sur une fraction, et non pas seulement une compensation de produit à produit. S'agissant de l'exonération de taxe d'habitation, que se passe-t-il pour les résidences secondaires ? Je rappelle qu'il y a 30 millions d'avis pour les résidences principales, et 3,3 millions d'avis pour les résidences secondaires. Nous parlons beaucoup d'autonomie fiscale, mais la Constitution mentionne l'autonomie financière des collectivités territoriales. D'un strict point de vue constitutionnel, cela n'implique donc pas néces...

Cet amendement a pour objet de favoriser le développement de la trufficulture. Aujourd’hui, si un trufficulteur souhaite défricher une parcelle de bois pour planter des arbres mycorhizés par les truffes, il doit verser une indemnité compensatoire au Fonds stratégique de la forêt et du bois, ou FSB. Le paiement de cette taxe constitue un frein au développement de la trufficulture, alors que notre pays continue d’importer près de 80 % des truffes consommées en France.

Les bailleurs sociaux propriétaires de logements locatifs sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peuvent bénéficier d’un abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties jusqu’en 2020. Pour bénéficier de cet abattement, le bailleur doit avoir signé une convention relative à l’entretien et à la gestion du parc immobilier, dite convention d’utilisation, par laquelle il s’engage à réinvestir l’équivalent du montant de l’abattement dans le financement d’actions conduites dans le quartier. La date limite de signature de cette conven...

...5 % à 10 % sur les opérations de constructions neuves et les travaux de rénovation ou d’entretien portant sur les logements locatifs sociaux. Pour ce faire, il modifie l’article 278 sexies du code général des impôts. Or ces dispositions ont un impact sur d’autres articles du code général des impôts qui se réfèrent, par renvoi, à l’article 278 sexies. C’est le cas du dégrèvement de taxe foncière prévu à l’article 1391 E du code général des impôts au titre des travaux d’économie d’énergie réalisés par les bailleurs sociaux. La définition des travaux éligibles à ce dégrèvement était faite par un renvoi à des dispositions du code général des impôts qui ont été abrogées. Cet amendement a donc pour objet de reprendre expressément la définition des travaux éligibles dans l’article 1...

Avec les réformes de la taxe professionnelle en 2010, de la taxe d'habitation aujourd'hui et, à terme, celle de la taxe foncière, nous aboutissons à une réforme de la fiscalité locale par petites touches, qui ne règle pas le problème du financement des collectivités. À ce titre, j'aimerais connaître le résultat de l'expérimentation sur la réforme des bases locatives des locaux d'habitation menée dans cinq départements. Une r...