Interventions sur "TVA" de Thierry Cozic

Dans la lignée du renouvellement du plan Vélo, dont l’objectif est de renforcer l’utilisation du vélo au quotidien, cet amendement, présenté sur l’initiative de ma collègue Angèle Préville, tend à diminuer la TVA à 5, 5 % pour les dépenses liées à la location de services de vélos publics opérés par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM).

La souveraineté énergétique de la France est un thème central dans le débat public actuel. Le conflit ukrainien et les tensions qui en résultent ont en effet révélé au grand jour certaines vulnérabilités de l’Union européenne, dont sa dépendance envers son voisin pour son approvisionnement en hydrocarbures. Il semble primordial de réserver le taux réduit de TVA aux prestations énergétiques réalisées grâce au vivier des industries européennes. Aussi proposons-nous que le taux réduit de TVA à 5, 5 % pour la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ne soit accordé qu’à condition qu...

Je voudrais savoir si l'État français envisage d'étendre ou de diminuer aujourd'hui la liste des produits soumis à des taux réduits de TVA qui peuvent rentrer dans le champ de cette directive ? Est ce qu'il est déjà envisagé de modifier les taux de TVA d'un certain nombre de produits ?

Le présent amendement vise à rétablir la TICPE flottante, afin de rendre du pouvoir d’achat aux Français en leur redonnant le surplus de recettes de TVA et de TICPE engrangé mécaniquement par l’État du fait des hausses des cours. La mise en œuvre de cette TICPE flottante permettrait d’assurer de façon continue un lissage des effets de la hausse des prix sur le marché et serait favorable à l’ensemble des consommateurs. Je pense qu’il est temps de prendre des mesures fortes pour défendre le pouvoir d’achat des ménages. La hausse des prix du pétro...

Cet amendement vise à abaisser la TVA de 20 % à 5, 5 % sur les protections palliatives absorbantes. À l’instar de ce qui a été adopté dans la loi de finances pour 2016 pour les produits de protection hygiénique féminine, cette baisse de la TVA se révèle nécessaire au vu du vieillissement de la population française, celui-ci entraînant inexorablement une hausse du nombre de personnes souffrant d’incontinence urinaire. Il s’agit ici d...

La loi de finances pour 2020 avait prévu l’application du taux réduit de TVA de 5, 5 % pour les opérations d’acquisition-amélioration de logements sociaux financées par des PLAI ou des PLUS. Ces opérations permettent la création de nouveaux logements sociaux à partir de la transformation d’immeubles anciens de bureaux ou de logements privés. L’article 9 ter du PLF pour 2022, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, prévoit d’élargir ce...

La crise du logement abordable que connaît notre pays doit nous inciter à construire massivement des logements qui répondent aux besoins de nos concitoyens. À cet effet, cet amendement vise à rétablir le taux de TVA de 5, 5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux financés par des PLAI et des PLUS, quel que soit leur lieu d’implantation.

...ur la facture annuelle peut aller de 230 euros, soit une augmentation de 8, 3 %, à 807 euros, soit une hausse de 27 %. Afin de limiter ces hausses de prix qui risquent de se révéler insupportables pour une partie de nos concitoyens, l’amendement tend à supprimer la « taxe sur la taxe » pour ce qui est des énergies permettant de chauffer son domicile principal. Il s’agit de faire en sorte que la TVA ne s’applique pas sur la part du prix résultant de l’application de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) pour le gaz, de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) pour l’électricité et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour le fioul domestique.

Cet amendement vise à rétablir le taux de TVA à 5, 5 % pour l’ensemble des travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements sociaux existants. Cette mesure a pour objectif de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroître la performance énergétique de leur patrimoine, permettant ainsi une baisse des charges supportées par les locataires du parc social. Elle contribue à la réalisation des objectifs que le Gouvernement s...

L’article 9 quater de ce projet de loi propose la prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 du relèvement du seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel les assujettis à la TVA installés en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion bénéficient du dispositif de franchise en base de TVA. Pour rappel, ce dispositif expérimental, qui vient à son terme au 1er mars 2022, était issu de l’article 135 de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique et visait à soutenir l’activité et la création d’e...

La réforme d’automatisation, entrée en vigueur en 2021, s’accompagne de la perte d’éligibilité au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) des dépenses des collectivités locales relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement de terrains. Ces opérations représentent généralement des montants d’investissement élevés. Ainsi, leur non-éligibilité au FCTVA entraîne mécaniquement une perte de recettes importante, qui va réduire la capacité des collectivités à financer leurs projets d’investissement, fragilisant de fait ...

Cet amendement vise à réduire le taux de TVA applicable à certaines activités de réparations en le fixant à 5, 5 %. Il s’agit d’encourager ce secteur d’avenir en cohérence avec les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 et la feuille nationale de route pour l’économie circulaire du Gouvernement.

... à effet de serre de 40 % d’ici à 2030, avec des mesures si timorées ? De fait, l’article 14 est le symbole de la timidité, voire de la duplicité, du Gouvernement sur les questions environnementales : beaucoup de tapage médiatique sur la Convention citoyenne pour le climat, mais, dans les faits, c’est une autre musique que nous chante le Gouvernement… Ainsi, les amendements portant baisse de la TVA à 5, 5 % pour les mobilités collectives du quotidien ont été rejetés, de même que la réforme de l’indemnité kilométrique dans le barème de l’impôt sur le revenu, qui avantage aujourd’hui les voitures puissantes. Ce projet de loi de finances est donc une nouvelle occasion manquée par le Gouvernement. Madame la ministre, soyez ambitieuse ! La question environnementale ne doit pas passer au second ...