Interventions sur "l’impôt" de Thierry Cozic

Dans le même esprit, nous proposons également de supprimer le dispositif de taxation au tonnage dont bénéficie le secteur du transport maritime. En effet, cet avantage fiscal, accordé par la France depuis 2003 – mon collègue Pierre Barros l’a rappelé –, permet de calculer l’assiette de l’impôt sur les sociétés à partir du tonnage de la flotte et non à partir des bénéfices réels de la compagnie. Sur le principe, nous ne contestons pas le bien-fondé de cette mesure de soutien, qui avait pour objet de défendre les armateurs européens contre la concurrence étrangère. Mais il est temps d’acter que cette disposition n’a pas produit les résultats escomptés, …

...s à des tarifs extravagants, qui se répercutent notamment sur le prix des produits en rayon, mais aussi à la niche fiscale de la taxe au tonnage, qui permet d’être soumis à un taux effectif d’imposition d’environ 2 % et qui est l’une des plus coûteuses pour l’État, avec 3, 8 milliards d’euros pour 2023. Cet amendement vise donc à assujettir les compagnies de transport maritime au droit commun de l’impôt sur les sociétés et à mettre un terme à un avantage fiscal injustifié.

Comme M. Bocquet, nous souhaitons mettre davantage à contribution les ménages les plus aisés. Monsieur le ministre, vous refusez de toucher à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) : je vous propose donc à mon tour de revoir à la marge le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Je vous suggère de porter de 3 % à 3, 3 % le taux applicable à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros, pour les contribuables célibataires, veufs, séparés...

Cet amendement rappelle nos débats sur les bénévoles ; il vise à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt s’appliquant aux dons versés aux candidats à l’occasion d’échéances électorales, ou aux formations politiques. Actuellement, le taux de cette réduction est de 66 % sur des dons plafonnés à 7 500 euros. Or seuls les ménages assujettis à l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire les 43 % d’entre eux les plus aisés, peuvent bénéficier de cette exonération. Ainsi, les plus riches, qui sont minoritaires, captent la quasi-totalité de ces réductions d’impôt. Par exemple, quand un contribuable faisant partie des 10 % des Français les plus fortunés fait un don de 7 500 euros, celui-ci lui revient à 2 500 euros, alors que son coût pour l’ensemble des...

...nt a été en partie redirigé vers des investissements. Pourtant, à rebours des conclusions de cette étude, la formule – que vous avez transformée en mantra – est bien connue : en réduisant la fiscalité pesant sur le capital, les plus aisés seront incités à investir. Il s’agit d’ailleurs de votre unique argument pour justifier la réforme conduite au début du précédent mandat consistant à remplacer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui ne cible plus que le patrimoine immobilier, et l’instauration du PFU de 30 % sur les revenus financiers. Selon l’étude menée par Charles Boissel et Adrien Matray pour le National Bureau of Economic Research, pour chaque euro de dividende non distribué, les entreprises concernées ont réinvesti 0, 30 centime d’eur...

Lors de sa transformation en société coopérative et participative, la problématique principale que rencontre la société concernée consiste à trouver les fonds nécessaires pour financer le rachat des parts des associés non coopérateurs sortants. Pour résoudre cette difficulté, le présent amendement vise à introduire une déduction des intérêts des prêts contractés. Un dispositif de déduction de l’impôt sur les sociétés des intérêts d’emprunt existe déjà pour le dispositif spécifique de rachat de leur entreprise par les salariés sous forme de holding. La transformation en SCOP se traduisant également par le rachat d’une entreprise par ses salariés, nous proposons d’adapter le dispositif en accordant un crédit d’impôt à la SCOP transformée correspondant aux intérêts de l’emprunt qu’elle aurait so...

...ise, d’actions de l’associé – ou des associés – sortant. Ce dispositif est inspiré de la déduction pour aléa et de la déduction pour épargne, qui l’a remplacée en 2019, lesquelles permettent à un exploitant agricole de verser une partie de son résultat sur un compte bancaire spécifique pour ne l’utiliser que dans des conditions prévues par la loi. Les sommes versées sont exclues de l’assiette de l’impôt sur les sociétés (IS) avant d’y être réintégrées lors de leur utilisation. Cet amendement tend à créer un dispositif identique pour les entreprises souhaitant se transformer en SCOP. Ces dernières pourront verser une partie de leur résultat sur un compte spécifique. Les sommes ainsi épargnées pourront être utilisées, dans un délai de sept ans au plus tard, au rachat des actions ou parts sociales...

...t amendement vise à réguler le régime des sociétés mère-fille, source particulière de l’érosion des bases imposables en matière d’impôt sur les sociétés pour les groupes disposant de filiales hors de l’Union européenne. Le coût pour les finances publiques de cette dépense fiscale a ainsi été projeté en prévision de réalisation 2019 à 20, 2 milliards d’euros. À titre de comparaison, le produit de l’impôt sur les sociétés est évalué en loi de règlement à 33, 5 milliards d’euros. La dépense fiscale concernée représente donc 60, 3 % de l’ensemble de l’imposition des bénéfices sur les sociétés dans notre pays. Le dispositif proposé consiste à limiter l’actuel régime des sociétés mère-fille aux pays de l’Union européenne, à rétablir, pour les pays hors de l’Union et les flux concernés, un mécanisme ...

Compte tenu de la situation résultant de la crise, nous proposons, par cet amendement, de permettre aux entreprises relevant des secteurs du commerce de détail, de la restauration et de l’industrie de bénéficier des abattements majorés de la zone franche outre-mer, c’est-à-dire du taux majoré à 80 % sur l’impôt sur les sociétés (IS). Cela permettrait de redonner du souffle à des acteurs lésés par la disparition des zones franches urbaines (ZFU).

...tenu de la situation très difficile des secteurs de la restauration et du commerce de détail outre-mer, qui ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire et les diverses mesures de confinement ou de reconfinement, cet amendement de repli vise à permettre aux entreprises relevant de ces secteurs de bénéficier des abattements majorés de la zone franche outre-mer, au taux majoré à 80 % sur l’impôt sur les sociétés.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article, introduit à l’Assemblée nationale, tend à relever le montant du chiffre d’affaires en deçà duquel les petites et moyennes entreprises bénéficient du taux réduit de l’impôt sur les sociétés. Monsieur le ministre, je soutiens cet article. Tout comme nos collègues socialistes de l’Assemblée nationale, nous défendrons la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les PME. Vous le savez, nous défendons la justice fiscale pour les ménages. Nous considérons que les plus aisés doivent davantage contribuer à l’économie réelle. Notre logique est la même pour les entreprises :...