Interventions sur "maritime" de Thierry Foucaud

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de me féliciter de la tenue de ce débat, sur l’initiative de notre collègue Charles Revet. J’ai d’ailleurs remarqué que nous étions trois élus de Seine-Maritime à intervenir ce soir sur la question des ports : Charles Revet, Catherine Morin-Desailly et moi-même.

...iers ont été atteints. Au préalable, je voudrais revenir sur la légitimité présupposée de cette réforme, liée à sa capacité de favoriser l’essor des ports français. D’ores et déjà, nous pouvons constater que cette loi n’a pas atteint ses objectifs, et je ne peux que le regretter ; je souscris d’ailleurs à certaines des préconisations qui ont été formulées tout à l’heure, notamment pour la Seine-Maritime, par Charles Revet. Ainsi, monsieur le secrétaire d’État, le 27 avril dernier, vous avez reconnu une baisse générale des trafics dans les ports français de l’ordre de 15 % à 20 %. Vous me répondrez, bien sûr, que la crise économique change la donne.

...antage l’État de leviers d’action dans un secteur économique clé, qui peut d’ailleurs contribuer à la relance. Sur le fond, une telle absence de résultats positifs était prévisible puisque les objectifs de cette réforme étaient non pas économiques mais bien politiques. Il s’agissait en effet de compléter, dans la droite ligne de la loi du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes, la privatisation de l’outillage public au sein des ports. Selon l’Institut supérieur d’économie maritime de Nantes–Saint-Nazaire, « la réforme s’affiche comme une nouvelle étape dans la vision française du secteur portuaire : l’État veut laisser la part belle aux opérateurs privés ». Ainsi, une nouvelle fois, monsieur le secrétaire d’État, vous avez apporté les mauvaises réponses à une bonne q...

...sera pas nulle sur l’une des données récentes de la fiscalité locale, à savoir l’effet du plafonnement à la valeur ajoutée de la taxe professionnelle. Parmi les cas qui nous intéressent, les OPCI, les organismes publics de coopération intercommunale, de Nantes et de Saint-Nazaire sont d'ores et déjà soumis au ticket modérateur de la taxe professionnelle, de même que les deux communautés de Seine-Maritime ou que celle de Marseille. La matière fiscale est donc théoriquement en hausse, de même que, tout naturellement, le volume d’imposition locale appelé à être soumis à allégement au titre du plafonnement de la taxe professionnelle. Peut-être, monsieur le secrétaire d'État, êtes-vous en mesure de fournir à la représentation nationale des éléments chiffrés sur la réalité des rôles qui viendront ain...

... équipements. C’est le beau bilan de plusieurs années de réformes, marquées notamment par la modification du statut des personnels en 1992, et des diverses initiatives prises en matière d’armement, qu’il s’agisse de l’instauration du pavillon Kerguelen, de la création du registre international, de l’encouragement fiscal à l’investissement ou encore de la privatisation de la CMA-CGM, la Compagnie maritime d’affrètement – Compagnie générale maritime. En fait, toute notre filière maritime, malgré l’application des recettes du libéralisme le plus éculé, se trouve en difficulté. Et comme l’État aussi connaît des problèmes, parce qu’il ne peut pas dépenser deux fois l’argent qu’il consacre, par exemple, à alléger aveuglément les cotisations sociales ou la taxe professionnelle, il a de longue date, et ...

...ards d’euros à l’allégement des cotisations sociales normalement dues par les entreprises et en ne consacrant, par exemple, qu’un peu plus de 12, 3 milliards d’euros à l’ensemble des programmes budgétaires de la mission « Travail et emploi » ! Je ne prendrai qu’un exemple pour illustrer la démarche suivie ici. Si les opérateurs privés propriétaires d’outillages sur les emprises des grands ports maritimes décident d’emprunter sur les marchés financiers pour investir en équipements nouveaux, ils n’obtiendront jamais les conditions d’emprunt offertes à l’État, puisque le taux d’intérêt qui grèvera leurs emprunts sera, de toute manière, plus important que celui qui affecte la dette publique ! En d’autres termes, la maîtrise privée des choix d’investissement en équipements nouveaux que pourrait perm...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Gouvernement a une nouvelle fois déclaré l’urgence sur un projet de loi qui engage une réforme d’ampleur dans un secteur clef pour l’économie et l’emploi nationaux. Or cette réforme visant à transformer les sept ports autonomes en grands ports maritimes, menée sans concertation effective avec les représentants des personnels, aura des conséquences économiques et sociales désastreuses pour le secteur, mais également pour les activités économiques et les emplois externes qui en dépendent. En réalité, le Gouvernement entend une nouvelle fois réduire un peu plus les missions de service public de l’État et de ses établissements publics sans laisser...

Rappelons que le Gouvernement aurait dû, en vertu de ses obligations légales et plus précisément de l’article L. 531-2 du code des ports maritimes, présenter un rapport sur l’application du livre V de ce même code, sur la répercussion sur l’ensemble des acteurs de la filière portuaire et maritime des gains de productivité tarifaires des activités de la manutention et sur l’évolution de l’ensemble de la manutention dans les ports français. De plus, le projet de loi que vous proposez ne prévoit ni étude d’impact des dispositions sur l’emplo...

...i portant création d'un registre international français, je commençais mon intervention par l'énumération des ports de notre pays dans lesquels les marins étaient dans l'action et manifestaient. Je pourrais faire de même aujourd'hui, car les mêmes causes entraînent les mêmes effets, voire les accroissent. Il semble en effet, à l'heure où nous siégeons, que les mouvements de grèves des personnels maritimes soient encore plus puissants que voilà plus d'un an. Les propos que vous venez de tenir, monsieur le rapporteur, sont complètement en contradiction avec la réalité, avec la vie : il suffit de sortir de cette enceinte et de voir ce qui se passe devant nos portes aujourd'hui et dans les ports pour s'en convaincre. Faut-il que le texte soit néfaste pour qu'il suscite le rejet de toute une profess...

Comment cela se traduirait-il ? Des marins étrangers seraient embarqués, employés aux conditions de leur pays d'origine sur des bâtiments battant pavillon national, sans garantie réelle d'emploi pour les marins français, avec comme seule contrainte que le commandant et son adjoint soient de nationalité française. C'est du Bolkestein appliqué au domaine maritime ! C'est le décret d'application, avant l'heure, du projet de Constitution européenne ! Certains me diront ici que la présente proposition de loi n'a rien à voir avec le traité constitutionnel et que, une fois de plus, les partisans du non pratiquent l'amalgame. Même si cela nous prend quelques instants, je souhaite consulter avec vous ce traité et les travaux préparatoires. L'article II-75, not...

La surexploitation des marins sera donc possible, tout comme le seront la directive Bolkestein et la déréglementation généralisée. Si l'on ajoute la directive Bolkestein à la directive portuaire, qui vise tous les métiers afférents tels que la manutention, le pilotage, le remorquage, le lamanage, le dragage, c'est l'ensemble de la filière maritime et portuaire qui est abandonnée à la déréglementation.

...e qui nous est proposé, accepter le laminage des droits des marins, la disparition de leurs organisations syndicales et des instances élues qui les représentent. Quoi de mieux, au nom de la compétitivité, que des personnels corvéables, sans aucun droit, d'autant qu'ils seraient recrutés par l'entremise de sociétés de « marchands d'hommes » élevées pour l'occasion au rang d'entreprises de travail maritime ? On sait bien évidemment qu'il sera aisé de trouver, dans des pays extra- communautaires, des hommes prêts à travailler pour moins cher, dans des conditions toujours plus difficiles, tout simplement parce qu'il faut subvenir aux besoins de la famille. En face, il existera toujours des armateurs qui y verront une aubaine leur permettant de dépenser toujours moins. Ce sont donc les hommes qui se...

... pavillon français ? C'est ce à quoi nous expose la proposition de loi. Ce sont quelques-uns des motifs qui nous conduisent à soutenir les marins qui, une fois de plus, sont en grève contre la régression sociale. Nous sommes, bien sûr, avec eux et aux côtés de leur intersyndicale, qui s'est prononcée de nouveau contre la proposition de loi. L'Europe, la France pourraient promouvoir une activité maritime faite de coopérations dans laquelle les pays pauvres ou émergents trouveraient des facteurs réels de développement et où les conditions de travail seraient tirées vers le haut. Nous voulons laisser au Gouvernement la chance de s'inscrire dans une telle politique. Nous désirons lui donner la possibilité d'engager un véritable travail de concertation avec les salariés, les hommes d'équipage, les o...

... notamment - hélas ! - des pays autorisant l'immatriculation de navires sous pavillon de complaisance. À cet égard, le registre Kerguelen est loin d'avoir ralenti le processus. On peut, d'ailleurs, se demander si la proposition de loi va éviter la poursuite de cette tendance lourde, ce qui pose d'abord et avant tout la question d'une véritable politique maritime pour notre pays, visant notamment à renforcer l'ensemble des éléments de la filière, depuis la construction navale jusqu'à la navigation commerciale. Ma seconde interrogation, tout aussi essentielle, a trait aux termes mêmes de cet article 1er. Je me permets donc de le relire pour que chacun s'imprègne de l'esprit qui a pu habiter notre collègue M. de Richemont : « Le registre d'immatriculation ...

...c clairement la porte à une législation à géométrie variable, au bénéfice exclusif des armateurs qui enregistreront leurs navires sur le nouveau registre. Dans les faits, cet article permet de pratiquer une forme de dumping social et environnemental, au détriment des conditions de travail des marins embarqués, tout en laissant courir des risques non négligeables à la sécurité du transport maritime. Cette situation ne peut décemment être acceptée, d'autant plus qu'elle ne vise, selon nous, qu'à favoriser un rapide retour sur investissement pour les armateurs.

...les conditions propres à leur droit national d'origine, et, enfin, la majorité des marins embarqués, ressortissants extracommunautaires régis par des normes sociales qui ne sont constituées que par les minima proposés par l'Organisation internationale du travail. De la même manière, on peut craindre de cet article 4 qu'il n'ouvre la porte à la généralisation de l'appel aux entreprises de travail maritime domiciliées en dehors du territoire français, concernant, d'ailleurs, les deux dernières catégories de personnels que nous avons définies, et qui sont des entreprises de services, au sens où l'entend le plus souvent la Commission européenne, et ne permette par conséquent le référencement au principe du pays d'origine. Résumons-nous : l'article 4 initial de la proposition de loi ne comportait auc...