Interventions sur "HLM" de Thierry Repentin

... foncier. Des partenariats sont déjà envisagés avec les EPFL et les EPFE, et les Direccte ont exprimé leur intérêt pour cet outil, lorsque le portage foncier pose problème et que les collectivités n'ont pas encore engagé de travaux. Les professionnels du secteur accueillent eux aussi favorablement ce projet, depuis l'association des promoteurs immobiliers (FPI) jusqu'à la Fédération des offices HLM, en passant par la CAPEB et par Action logement, parce que cette nouvelle foncière libérera du foncier. Pourquoi « solidaire » ? Parce que, si cette nouvelle foncière vendra des lots sur le marché privé, elle mettra aussi, dans les zones tendues, des lots à disposition des organismes HLM via des baux emphytéotiques : le bénéfice sera de diminuer la charge foncière, donc de faciliter des opérati...

... le portage foncier de leurs projets, elle agira pour leur compte tout en ayant un accès favorable à du foncier aujourd'hui inutilisé - elle bénéficiera d'un droit de tirage sur le foncier de l'État, avec une décote de 60 %. Ce foncier sera pour partie revendu à des acteurs privés pour de la promotion immobilière, de l'accession sociale à la propriété, pour partie mis à disposition des organismes HLM, selon le programme établi par les collectivités territoriales ; tous les types de logement sont concernés, l'objectif est de construire 50 000 logements supplémentaires. Le modèle économique diffère de ceux de Nexity ou de Bouygues Immobilier, qui tablent sur des rendements de plus de 15 % : pour la foncière solidaire, le curseur est plutôt à 4 %. .

Il apportera un soutien aux collectivités territoriales sans leur coûter un sou, sur des terrains publics ou privés, avec l'adossement à la CDC, l'avantage d'une décote de 60 % sur les terrains appartenant à l'État et le mécanisme du bail emphytéotique pour alléger encore la charge foncière des organismes HLM. Cette nouvelle foncière n'est nullement un outil de recentralisation, ni de puissance publique : c'est un outil aux mains des collectivités, elles s'en saisissent si elles le souhaitent et le cadre, c'est leur projet pour leur territoire. La foncière solidaire trouvera naturellement sa place aux côtés des établissements publics fonciers actuels, parce qu'elle viendra en soutien de leur trésore...

...gement adapté augmentent de moins de 1 %, soit moins que l'inflation. Ce serait peut-être acceptable si notre économie était florissante, mais nous sommes en période de crise, ce qui signifie des besoins supplémentaires ! Les aides à la pierre, enfin, reculent cette année, de 10 % en AE, et d'un tiers en CP, et ce recul n'est même pas compensé par la « ponction » sur la trésorerie des organismes HLM. Les niches fiscales associées au programme 135, de leur coté, se portent bien puisqu'elles augmentent de 3,9 %, à 13,4 milliards d'euros. Nous devrions nous interroger sur l'intitulé même de ce programme, car le lien est bien ténu entre les dispositifs « Scellier » et autres « de Robien » et l'amélioration l'offre locative de logement. La dépense fiscale pour le « PTZ + » augmente d'un quart l'...

La participation de l'État au PNRU s'élève à 6 millions d'euros en 2011 tandis que le plan PNRU représente 42 milliards ! Autrement dit, la réhabilitation des quartiers pèsera sur les acteurs locaux. Pourtant, collectivités locales et organismes HLM avaient obtenu initialement du Gouvernement l'engagement que l'État investirait un euro pour chacun de leur euro dépensé. Un « PNRU II » est nécessaire pour parachever la restauration des quartiers : rester au milieu du gué annihilerait les efforts consentis jusque-là. En revanche, nous ne pouvons pas approuver le financement actuel de ce plan. Les 6 millions d'euros de l'État couvriront seuleme...

Les crédits du volet « logement » de cette mission, qu'il me revient de rapporter, sont en légère augmentation de 0,7 % en autorisations d'engagement et de 1,6 % en crédits de paiement. Particularité de cette année : est rattaché à ce budget un article qui organise un véritable hold up sur les organismes HLM. J'en viens à penser, comme le déclarait M. Jérôme Bédier, président de l'Action Logement, - l'ex-« 1 % Logement » - dans un entretien à La Tribune le 8 novembre dernier, que « ce n'est pas à Bercy de gérer la politique du logement en France ». Le volet « logement » de la mission est composée de trois programmes, à commencer par le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des perso...

L'aide à la pierre diminue, mais elle est compensée : en dix ans, compte non tenu de la fiscalité, la part de l'Etat dans le financement des constructions a été diminuée par deux, tandis que celles des collectivités locales et des organismes HLM quintuplaient !

Dans ce « jaune », le ministère des finances estime que l'exonération d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les organismes HLM, représente une dépense fiscale de 700 millions d'euros. Sa suppression conduirait à une moindre construction de 59 000 logements sociaux. A cette aune, une ponction annuelle de 340 millions représente 28 500 logements par an, soit 85 000 en trois ans (M. Braye s'exclame). Voici la réponse du ministère des finances !

Les organismes HLM et les collectivités locales n'ont jamais autant investi dans la construction sociale que depuis trois ans, il faut leur rendre hommage ! Dominique Braye m'interroge sur nos propositions alternatives à la ponction proposée et je regrette notamment qu'il ne prenne pas la peine d'écouter mes réponses. Le mouvement HLM propose bien des alternatives : l'élargissement de l'assiette de la CRL aux loca...

...urs revenus, peuvent théoriquement avoir accès au logement social. Ils seraient alors 69 % – arrondissons à 70 %. On oublie cependant de rappeler que la moitié de ces ménages sont aujourd’hui propriétaires : en réalité, premier point sur lequel la vérité doit être rétablie, 35 % des ménages sont susceptibles d’intégrer le logement social, sous réserve qu’il y ait de la place dans nos organismes d’HLM.

...breux autres amendements, notamment l’amendement n° 600 rectifié bis de notre collègue Pierre Jarlier. Cet amendement, qui nous semble intéressant, procède de la même philosophie que l’ensemble des amendements que nous avons nous-mêmes défendus. Madame la ministre, à travers l’article 20, vous souhaitez promouvoir la mobilité ou la fluidité – selon le terme que l’on retient – dans le parc HLM, en prévoyant que des familles en situation de sous-occupation devraient éventuellement trouver à se reloger ailleurs. Ces dispositions s’appliqueront uniformément sur tout le territoire national, à l’exception des zones que nous avons exclues avec l’adoption de certains sous-amendements, notamment les zones urbaines sensibles, ce dont nous nous réjouissons. En effet, il est nécessaire de mainte...

...si que Mme Printz l’a indiqué tout à l’heure. Il y a maintenant une automaticité : dès qu’un foyer verra ses ressources dépasser de 20 % du plafond, il sera tenu de verser un surloyer. Vous le savez, cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2009, et sera appliquée avec une réelle sévérité. Je vous rappelle par ailleurs, madame la ministre, que vous aviez conclu un accord avec le monde HLM en décembre 2007…

Est-ce parce qu’il n’a pas été appliqué ? Est-ce un acte de défiance à l’égard du monde HLM ?

...entionné ? Des enquêtes sont-elles en cours sur la proportion de logements sous-occupés dans ce dernier ou sur le respect, par les familles y résidant, des plafonds de ressources au-delà desquels il devient impossible d’y être logé ? En fait, personne ne le sait ! En effet, si les organismes de logements sociaux suivent, année après année, l’évolution des revenus des familles logées dans le parc HLM, aucune enquête de cette nature n’est faite systématiquement dans le parc privé conventionné, qui consomme pourtant, lui aussi, de l’argent public. Nous souhaiterions donc que les services de l’État réservent un traitement équitable au parc HLM et au parc privé conventionné, puisque vous êtes soucieuse de gérer avec le maximum d’efficacité le logement de nos concitoyens.

Vous ne serez pas surpris d’entendre que, tant sur le fond que sur la forme, nous sommes en total désaccord avec l’adoption de ce nouvel article 21, modifié par l’amendement de la commission qui décale de deux mois l’augmentation des loyers que supporteront les locataires du parc HLM. Nous reviendrons sans doute sur ce sujet dans trois mois, d’autant que les loyers des logements du parc public subiront alors une majoration de 2, 9 %, qui s’ajoutera à la taxe que vous allez voter, mesdames, messieurs de la majorité. Il est dommage que vos collègues qui avaient pris la parole tout à l’heure pour s’opposer à cette disposition ne soient plus là à cette heure avancée de la nuit....

...ble territorialisation des politiques de l’habitat ; nous aurions souhaité que ces outils conservent une certaine souplesse au lieu d’être contraints à l’application uniforme sur l’ensemble du territoire national des critères retenus. Une série de mesures laissent également penser, madame la ministre, que le déficit de l’offre de logements locatifs dans notre pays est à mettre au passif du monde HLM, lequel ne construirait pas assez, ou des locataires dans ce parc, qui y seraient logés indûment. Que dire aussi de ce que certains ont appelé le « hold-up du 1 % » ? Cette mesure issue d’une négociation forcée, à quelques jours de la présentation d’un texte de loi dans l’hémicycle, vise à capter 850 millions d’euros pour masquer le retrait de l’État dans la politique budgétaire ; nous en aurons...

Il semblerait effectivement que le Gouvernement ait oublié de traduire une mesure très importante pour les organismes HLM. En effet, en 2006, le législateur avait décidé, en votant l’article 101 de la loi ENL, que les organismes HLM qui percevaient une partie des sommes du 1 % logement devaient en reverser un tiers aux organismes chargés de la collecte. Cette mesure avait été mise en place pour une période temporaire, jusqu’en 2009. Il semblerait, madame la ministre, que ce caractère temporaire ait été oublié dans ...

...olidarité du 1 % sera plus importante. En outre, nous n’avons pu intégrer, sur la suggestion de M. Philippe Dallier, qu’une petite parcelle de contrôle parlementaire sur l’usage des fonds du 1 %. Nous regrettons que le Parlement n’ait pas la possibilité d’examiner davantage la ventilation de ces 850 millions d’euros. Enfin, nous regrettons que les rares mesurettes financières en faveur du monde HLM aient été balayées d’un revers de main par Mme la ministre. C’est bien dommage pour ces organismes, qui ont besoin de moyens importants pour construire plus de logements et atteindre ainsi des objectifs que nous partageons tous. Nous voterons donc contre l’article 3.

Cet amendement vise à permettre aux organismes HLM d’acheter en VEFA jusqu’à 100 % d’un programme, à condition de s’engager à produire au moins 50 % de logements très sociaux, segment le plus difficile à produire et répondant à la majorité des revenus de nos concitoyens. Cette proposition figure d’ailleurs à la page 67 du rapport Pinte, qui a certainement retenu toute votre attention, madame la ministre. Cette disposition permettrait de mettre f...

Par cet amendement, nous vous proposons une nouvelle rédaction pour améliorer le droit de l’achat en VEFA pour les organismes HLM. Il prévoit la mise en place d’une consultation au terme de laquelle l’organisme pourrait acheter en VEFA au-delà des 50 % que vous imposez par la loi. La procédure que nous proposons est moins lourde que celle de l’appel d’offres. Surtout, elle comprendra un temps de négociation entre plusieurs vendeurs susceptibles de présenter une offre sur la base d’un cahier des charges de consultation per...