Interventions sur "locatif" de Thierry Repentin

a souhaité savoir pourquoi les crédits consacrés, d'une part, aux rapatriés, d'autre part, aux personnes âgées et handicapées sans domicile baissent autant dans le budget pour 2010. Globalement, les crédits de la mission augmentent, lorsqu'ils sont agrégés, mais cette hausse provient en fait de l'explosion des aides personnelles au logement. 70 % des nouveaux ménages entrant dans le parc locatif social ont des revenus inférieurs à 860 euros mensuels. Quelles raisons expliquent cette hausse du budget des aides au logement : le nombre d'allocataires, la crise économique ? Enfin, en marge de la loi de finances, il a annoncé le dépôt d'un amendement au projet de loi de finances rectificative pour préserver la possibilité, dont les préfets disposaient encore il y a quelques mois, de déroger ...

Je souhaiterais convaincre Mme la ministre, s’il en était besoin, de l’impérieuse nécessité de nous mobiliser en faveur de l’accession sociale à la propriété. Les ménages – pas seulement les plus modestes, mais aussi ceux qui appartiennent aux classes moyennes – ont aujourd’hui de plus en plus de mal à franchir le pas, à quitter le secteur du locatif social pour devenir propriétaires. Cela prouve que nous devons améliorer leur solvabilité. Tel est justement, pour partie, l’objet de notre amendement. Dans le même temps, nous devons donner des gages aux organismes qui construisent les logements, afin qu’ils aient l’assurance que leur clientèle potentielle sera plus nombreuse. L’accession sociale à la propriété ne concerne pas exclusivement l...

...e amendement rectifié vise donc à leur permettre de cumuler le PTZ et le PSLA, le prêt social de location-accession. Ainsi, une partie des ménages qui vivent aujourd’hui dans le parc social pourraient redevenir solvables et, de ce fait, accéder à la propriété. Cela nous permettrait à la fois de faciliter l’accession sociale à la propriété et de libérer un certain nombre de logements dans le parc locatif social pour des gens qui sont aujourd’hui inscrits sur des listes d’attente, et de réduire ainsi ces dernières sans recourir à cet artifice qui consiste à relever les plafonds de ressources limitant l’accès au secteur locatif social. Vous voyez que nous préconisons une sortie par le haut !

…dont 40 % de logements locatifs sociaux. C’est bien ! Parmi les mesures d’accompagnement prévues figure notamment la disposition suivante : « une valorisation plus juste du prix de vente des terrains destinés à accueillir des logements sociaux, en complément du mécanisme de la décote de 25 ou 30 % introduit par la loi de cohésion sociale ». Une circulaire en date du 6 mai 2008 précise les nouvelles procédures à mettre en œuv...

...s du débat passionnant qui s’est ouvert sur l’application de l’article 55 de la loi SRU. Cet amendement pose, en effet, le principe de la création d’une part supplémentaire au sein de la dotation forfaitaire des communes compétentes en matière de politique du logement. Cette dotation « logement social » est destinée à tenir compte de l’effort des communes en matière de construction de logements locatifs sociaux dont on sait qu’aucun ne verrait aujourd’hui le jour dans notre pays si les communes, les intercommunalités, les départements et les régions n’investissaient pas lourdement. La compétence « politique du logement » étant exercée désormais principalement par les établissements publics de coopération intercommunale, cet amendement prévoit également d’appliquer un coefficient de pondération...

...500 habitants les logements acquis avec l’aide de l’État, vous vous apprêtez, hélas, à affaiblir l’objectif de mixité sociale et d’égalité des chances d’accès à tous nos territoires, quelle que soit la catégorie sociale à laquelle on appartient. Quelle était l’ambition de l’article 55 de la loi SRU ? Inciter, pour ne pas dire obliger tous les maires à accueillir des ménages éligibles au logement locatif social et faire en sorte que la ségrégation urbaine ne soit plus compatible avec un projet de ville, c’est-à-dire un projet de vie. Alors que 45 % des communes soumises à l’article 55 n’ont toujours pas respecté totalement leurs obligations, loin de rendre cette disposition véritablement obligatoire en permettant au préfet de se substituer aux maires peu enthousiastes, comme nous vous l’avons dé...

...ccession à la propriété ainsi que la mixité sociale. Le passage de l’une à l’autre nous paraît un saut logique un peu trop important. Comment peut-on favoriser la mixité en réduisant les obligations des communes en matière de construction de logements sociaux ? Nous aimerions comprendre… L’esprit de la loi SRU était de soutenir le segment du marché le plus difficile à faire émerger : le logement locatif social. En effet, si nous ne connaissons pas de maire refusant l’accès à la propriété sur le territoire de sa commune, nous connaissons malheureusement des maires refusant le locatif. Madame la ministre, certains perçoivent hélas, différemment les ménages selon qu’ils sont locataires ou propriétaires.

Certes, de nombreuses familles ont pour objectif d’accéder à la propriété et – nous partageons vos vues, messieurs About et Fourcade – doivent être aidées par l’État, mais il ne s’agit pas là de la solution à tous les problèmes de logement. Le locatif présente lui aussi certains avantages. Ainsi, certaines familles modestes ne peuvent tout simplement pas s’endetter. Le système locatif social leur permet donc de se loger et d’accéder, elles aussi, au bonheur. Il s’adapte en outre à leurs besoins. Certains foyers, notamment les plus jeunes, recherchent tout d’abord la mobilité. Leurs besoins en matière de logement évoluent en effet plus rapideme...

… aurait été une bonne chose si la propriété était l’unique solution – en quelque sorte l’alpha et l’oméga de la politique du logement. Tel n’est cependant pas le cas. Le locatif social a donc toute sa place dans la politique du logement de l’État et ne doit pas être sacrifié. En outre, bien que les dispositifs d’accession à la propriété soient incontestablement des dispositifs sociaux, monsieur About, les plafonds pour en bénéficier sont bien plus élevés que les plafonds des ménages pouvant prétendre à des logements sociaux, même intermédiaires. Mme la ministre et Mme ...

M. Thierry Repentin. Les communes qui ont du retard ont vingt ans, mes chers collègues, pour atteindre cette proportion de 20 % de logements sociaux. Elles ne doivent donc pas y parvenir du jour au lendemain ! Et pourquoi a-t-elle été fixée à 20 %, monsieur Dallier ? Parce qu’en 2000, quand la loi a été votée, cela correspondait à la proportion moyenne de logements locatifs sociaux en France. Ce n’était pas le résultat de je ne sais quelle élucubration de technocrate ou une lubie du secrétaire d’État au logement ! Et ce dernier, je vous prie de le croire, madame Boutin, s’estimait responsable aussi bien des personnes en attente de logement que de celles qui avaient déjà un logement social. C’est cela qui le motivait !

...de 20 % de logements sociaux a été arrêté sur la base de chiffres qui remontaient à 1992, parce que nous n’avions pas de statistiques plus récentes. En d’autres termes, si l’on voulait aujourd’hui modifier l’article 55 de la loi SRU, il faudrait aller bien au-delà ! Il y avait une solution, madame la ministre. Votre article 17 aurait pu afficher deux objectifs complémentaires : 20 % de logements locatifs sociaux et 10 % de logements en accession sociale à la propriété. Alors, monsieur About, les maires auraient sans doute fait le nécessaire à la fois pour construire des logements accessibles aux plus modestes et pour faire sortir les locataires par le haut au titre de l’accession à la propriété. Hélas ! c’est un chemin que vous n’avez pas voulu emprunter ; pourtant, nous vous y aurions rejointe....

...gles européennes. Dans un souci de cohérence, nous souhaitons rendre possible la concession d’aménagement codifiée à l’article L. 300-4 du code l’urbanisme aux collectivités et aux organismes d’HLM qui souhaitent concéder des programmes de construction. Pourquoi ne pas leur donner accès à ce type de portage ? Cette formule semble particulièrement adaptée à des programmes mixtes mêlant logements locatifs et logements en accession sociale à la propriété. Ce sera le sens de nos interventions sur cet article.

...positive aux oreilles de notre rapporteur, qui adore le pragmatisme. Dans un souci de cohérence, nous souhaitons rendre possible la concession d’aménagement, qui est codifiée à l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme, aux collectivités ou aux organismes d’HLM qui souhaitent concéder des programmes de construction. Cette formule semble très bien adaptée à des programmes mixtes mêlant logements locatifs et logements en accession à la propriété. Nous ne voyons aucune raison objective pour que cette précision, présente à l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme, ne figure pas également dans l’article L. 300-4 du même code. Madame la ministre, quelques organismes d’HLM ayant fait des concessions, sans que la loi les y autorise, voient aujourd’hui certaines de leurs opérations bloquées. Pourquoi...

Madame la ministre, pourquoi le cacher, c’est avec déception que nous avons pris connaissance de l’article 15, relatif au deuxième recentrage des dispositifs d’aide à l’investissement locatif Robien et Borloo sur les zones où la situation du logement est le plus tendue, à savoir les zones A, B1 et B2. Depuis longtemps, nous vous mettons en garde contre les effets pervers de ces dispositifs et nous vous demandons de les supprimer afin de les remplacer par un dispositif plus équilibré, ou à défaut de les recentrer. Mais vous nous « renvoyez dans nos buts » sans jamais reconnaître la va...

... paiement vont connaître une diminution très sensible, de 6, 9 %, et que la ligne budgétaire consacrée aux aides à la pierre va être grignotée de 30 % par rapport à ce qui avait été adopté pour 2008. Ces arbitrages budgétaires sont inquiétants. Vous faites feu de tout bois parce que vous ne savez pas comment vous attaquer à la véritable cause du problème : le manque d’investissement dans le parc locatif accessible à tous. Tant que vous continuerez à croire dans les vertus du marché, censé réguler à lui seul le marché immobilier, vous contribuerez à ne le rendre accessible qu’à 30 % des Français, les plus aisés. On ne peut décemment continuer de présenter la crise du logement comme une résultante de la crise financière mondiale et de la réticence des banquiers à consentir des prêts. La crise imm...

...gagés ces deux dernières années, mais sanctionne, au lieu de l’encourager, l’investissement. Pour ce qui concerne les locataires, l’atteinte au droit au maintien dans les lieux en cas de ressources supérieures à deux fois les plafonds est superfétatoire et dangereuse. Elle est superfétatoire à double titre : exclure, comme vous le souhaitez, les éventuels 7 000 à 9 000 ménages concernés du parc locatif social n’est pas une réponse à la hauteur du problème des 1, 2 million de personnes sur liste d’attente, et encore moins au problème des 3 millions de mal logés recensés aujourd’hui en France.

...nt. Puisque vous prenez régulièrement pour exemple ceux qui souhaitent déménager pour un logement plus petit, pourquoi ne pas avoir introduit cette nuance législative dans votre texte ? Vous pourriez ainsi laisser une certaine latitude aux organismes pour procéder de gré à gré. À l’opposé de la stigmatisation injuste de ceux que vous dénoncez comme les « fraudeurs » et les « profiteurs » du parc locatif, …

...t article 55. Aujourd’hui, vous êtes ministre du logement et de la ville, et responsable à ce titre de la solidarité nationale. Il faut vous projeter dans cette fonction différente, en oubliant vos combats passés. Vous savez pertinemment que la catégorie des ménages qui peuvent prétendre à l’accession à la propriété, même « aidée », ne correspond pas à celle de la majorité des locataires du parc locatif social, qui ne peuvent pas envisager l’acquisition d’un logement. Certes, il est indispensable d’aider encore plus l’accession à la propriété et d’accompagner les parcours résidentiels pour ceux qui le souhaitent, mais cela ne doit pas empêcher le développement du parc locatif, qui fait l’objet de l’article 55 de la loi SRU. Là aussi, une fois la brèche ouverte, il sera impossible de maintenir l...

...n avril 2006, s'est clairement exprimé contre l'intégration de l'accession sociale à la propriété dans le décompte des 20 % de logements sociaux. L'article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) constitue un socle républicain qui ne doit pas être remis en cause : sur toutes les parties du territoire national, les personnes disposant de revenus modiques doivent trouver un logement locatif confortable adapté à leurs ressources. Modifier cet article reviendrait à donner raison à tous ceux qui n'ont pas respecté la loi et leur devoir de solidarité nationale et à nier son effet positif sur le développement du parc locatif social. En outre, il existe d'autres possibilités d'encourager l'accession sociale à la propriété : le maire pourrait par exemple prévoir dans le plan local d'urbani...

...n avril 2006, s'est clairement exprimé contre l'intégration de l'accession sociale à la propriété dans le décompte des 20 % de logements sociaux. L'article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) constitue un socle républicain qui ne doit pas être remis en cause : sur toutes les parties du territoire national, les personnes disposant de revenus modiques doivent trouver un logement locatif confortable adapté à leurs ressources. Modifier cet article reviendrait à donner raison à tous ceux qui n'ont pas respecté la loi et leur devoir de solidarité nationale et à nier son effet positif sur le développement du parc locatif social. En outre, il existe d'autres possibilités d'encourager l'accession sociale à la propriété : le maire pourrait par exemple prévoir dans le plan local d'urbani...