Interventions sur "locatif" de Thierry Repentin

...n avril 2006, s'est clairement exprimé contre l'intégration de l'accession sociale à la propriété dans le décompte des 20 % de logements sociaux. L'article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) constitue un socle républicain qui ne doit pas être remis en cause : sur toutes les parties du territoire national, les personnes disposant de revenus modiques doivent trouver un logement locatif confortable adapté à leurs ressources. Modifier cet article reviendrait à donner raison à tous ceux qui n'ont pas respecté la loi et leur devoir de solidarité nationale et à nier son effet positif sur le développement du parc locatif social. En outre, il existe d'autres possibilités d'encourager l'accession sociale à la propriété : le maire pourrait par exemple prévoir dans le plan local d'urbani...

L'amendement n° 48 rectifié a pour objet de bloquer les loyers pendant un an. Une telle disposition permettra aux ménages les plus modestes de souffler un peu, notamment ceux qui sont logés dans le secteur locatif privé, qui connaissent régulièrement des progressions annuelles de loyer de l'ordre de 3 % à 5 %, et qui ont eu à subir les hausses du prix du gaz, pour ne citer qu'une mesure récente les affectant directement et pénalisant finalement le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes. Depuis 2000, les loyers ont progressé de 4, 6% par an, soit largement plus que l'inflation. Une étude récente de ...

...estions visant des mesures en direction des propriétaires bailleurs, et donc, par ricochet, des locataires. Il est difficile de dire combien de locataires seront concernés, mais, selon le dernier rapport sur l'évolution des loyers dans le parc privé de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la DGUHC - auquel M. Lecomte doit être très sensible -, en 2002, le parc locatif représentait 38 % du parc des résidences principales, soit 9, 3 millions de logement ; le parc privé représentait 55 % du total et 46 % des bailleurs étaient des personnes physiques. Pour eux, le comité présidé par M. Pelletier propose par exemple l'extension du crédit d'impôt, ou l'extension du contrat de performance énergétique, sans vraiment lever le voile sur les modalités d'application de c...

C'est un sujet essentiel sur lequel nos collègues doivent être complètement éclairés. Mme la ministre lui a répondu par une ouverture sur le débat. Pourquoi pas ? Nous pouvons y réfléchir. La question est essentielle parce que, si la garantie des risques locatifs devient obligatoire, elle emporte un certain nombre de conséquences. Elle conduira en quelque sorte à limiter la possibilité pour les propriétaires de choisir leurs locataires.

...ème de garantie. Les propriétaires devront abonder un fonds à hauteur de 1 % à 3 % - les discussions sont aujourd'hui ouvertes - du montant des loyers qu'ils perçoivent. Je souhaite, pour ma part, que le système soit rendu obligatoire. Dès lors qu'une garantie sera apportée par un tiers, il n'y aura plus de discrimination possible au regard des origines sociales ou ethniques pour accéder au parc locatif, contrairement à ce qui peut se produire aujourd'hui, et cela limitera les conflits. Mais il convient d'indiquer que cela coûtera un peu d'argent, y compris au propriétaire. Monsieur le rapporteur, si j'étais ministre - je ne le suis pas et ne le serai sans doute jamais §-, j'aurais répondu de façon catégorique : oui, il faut que cette garantie soit obligatoire ! Mme la ministre est actuellemen...

Souhaitant que la ministre atteigne les objectifs qu'elle s'assignait et soulignant en préambule que dans le domaine d'action qui était le sien, elle pourrait rencontrer aussi bien des soutiens que des oppositions transcendant les clivages politiques traditionnels, M. Thierry Repentin s'est félicité de l'objectif de construction annuelle de 500 000 logements, dont 120 000 logements locatifs sociaux. Il a toutefois relevé qu'il fallait préciser la définition du logement social, qui inclut selon lui les logements financés par les prêts locatifs aidés-intégration (PLAI) et les prêts locatifs à usage social (PLUS), mais non ceux financés au moyen des prêts locatifs sociaux (PLS) qui relèvent de la catégorie des logements intermédiaires, et il a jugé nécessaire que les mesures prises da...

...ntant de l'État pour tenir compte de circonstances ou de particularités locales, par exemple un marché du logement particulièrement tendu, ou encore un marché atypique du fait de besoins saisonniers, une surreprésentation des petits logements, un niveau très élevé de demandes de logements, voire un déséquilibre local entre des communes géographiquement proches, mais dont l'effort pour le logement locatif est fortement disproportionné. Face à certaines disparités, qui sont parfois le fruit d'une politique délibérée, le représentant de l'État pourrait donc notamment se voir conférer la compétence, compte tenu de la situation, du nombre de demandes de logement et du nombre de logements à construire, pour relever ce quota jusqu'à 30 %.

...es, lesquels adhéraient donc à ce dispositif. Dans le même esprit que les amendements précédents, l'amendement n° 198 vise à améliorer encore l'opérabilité de l'article 55 de la loi SRU, afin de s'assurer que les logements réalisés dans ce cadre répondent véritablement aux besoins, notamment en termes de logements très sociaux. Cet amendement tend donc à prévoir que les inventaires de logements locatifs, qui doivent être réalisés à l'issue de la période triennale et transmis par les organismes d'HLM aux préfets, fassent apparaître la proportion de chaque catégorie de logements sociaux - PLUS, PLAI, PLS - qui auront été réalisés commune par commune. Dans la pratique, ce dispositif permettra de connaître la structure de l'offre sociale dans chaque territoire. Il fera apparaître la proportion des...

... et la durée des amortissements, afin de garantir que l'équilibre financier puisse être atteint sans que les collectivités territoriales aient à intervenir. Pour ces raisons, cet amendement prévoit une sorte de décote sur les biens cédés, afin que la charge foncière correspondant aux programmes de logements sociaux ne puisse excéder la valeur foncière de référence pour le financement du logement locatif social. En quelque sorte, il s'agit non pas de vendre les biens de l'État au prix du marché avec application d'une décote, mais d'établir un prix de cession prenant en compte la charge foncière liée aux opérations de construction de logements sociaux. Bien entendu, on ne peut exclure du champ de ce dispositif les entreprises et établissements publics, puisqu'ils sont, eux aussi, de gros propriét...

... millions d'euros par rapport aux engagements de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Soulignant que l'ANAH ne consommait pas la totalité de ces crédits chaque année, il s'est interrogé sur la possibilité de reporter, pour l'année 2007, 30 millions d'euros sur les 80 millions d'euros de crédits non consommés en 2006. Il a ensuite évoqué la question des aides au développement du parc locatif social en s'interrogeant sur la situation en matière de résorption de la dette de l'Etat à l'égard des organismes HLM. Il s'est ensuite demandé si l'équilibre des opérations locatives sociales serait garanti sans participation supplémentaire des collectivités territoriales, compte tenu de la hausse de 0,5 point du taux du livret A et du maintien de la subvention budgétaire moyenne par logement so...

...immeubles ou de parties d'immeubles de plus de trente ans dans le cadre de la délimitation des périmètres des ZUS. Cette démarche est intéressante. Malheureusement, le dispositif tel qu'il est proposé ne s'applique qu'aux ZUS, ce qui revient à vider le principe du permis de louer de sa substance même. En effet, les logements dans les ZUS sont, sauf cas particulier, essentiellement des logements locatifs gérés par des organismes d'HLM et donc régulièrement entretenus. Peu de cas d'insalubrité majeure ont été recensés dans ce parc. Ces logements-là ne constituent donc pas à l'évidence la cible prioritaire des permis de louer. En outre, le périmètre ainsi défini revient à stigmatiser de nouveau les ZUS et leurs résidents, alors que ceux que l'on appelle traditionnellement les « marchands de somme...

Cet amendement revient sur la programmation fixée par l'article 87 de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Il importe de mettre à disposition sur tout le territoire national des logements réellement accessibles, tout comme il est souhaitable de rééquilibrer la production de logements. La consommation des prêts locatifs sociaux, les PLS, des prêts locatifs à usage social, les PLUS, et des prêts locatifs aidés d'intégration, les PLAI, nous conforte dans notre position. En effet, ce n'est pas en consommant 140 000 PLS en cinq ans que l'on favorisera l'accroissement du parc de véritables logements locatifs sociaux. Cet amendement vise donc, pour les années 2006 à 2010, à faire diminuer de 40 000 la consommation d...

...nce, il n'y a qu'un pas ! Tel ne peut pas être le message d'un projet de loi portant engagement national pour le logement ! Au contraire, l'État doit confirmer par la loi qu'il considère le logement comme une priorité nationale et que le logement pour tous doit être développé partout, et pas seulement dans les communes volontaires. Ainsi, pour mieux garantir que l'objectif des 20 % de logements locatifs sociaux sera atteint et offrir les conditions d'accès à un logement abordable de qualité, nous proposons d'autoriser les communes à délimiter dans leur PLU les secteurs dans lesquels tout programme de logements devra comprendre un pourcentage défini de logements locatifs sociaux. Cette précision importante ne figure pas dans le projet de loi. Pourtant, une telle mesure sera de nature à soutenir...

L'article 2 du projet de loi tend à ajouter un d) à l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme afin que les conseils municipaux puissent délimiter les secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme soit affecté à des catégories de logements locatifs qu'ils définissent « dans le respect des objectifs de mixité sociale ». Une telle définition est trop imprécise pour garantir la réalisation dans chaque nouveau programme de logements locatifs abordables. En effet, nous ne partageons pas tous - les débats l'ont montré jusqu'à présent - la même conception du logement social. Cette nuit, certains ont même assimilé les logements d'ICADE à des loge...

L'article 2 du projet de loi portant engagement national pour le logement prévoit la possibilité pour les PLU de délimiter des secteurs dans lesquels « en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage doit être affecté à des catégories de logements locatifs qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ». Dans ces secteurs, les propriétaires bénéficient d'un droit de délaissement, c'est-à-dire qu'ils peuvent mettre la collectivité en demeure d'acquérir leur bien. Cette application du droit de délaissement aux projets de réalisation de logements sociaux laisse entendre que ces derniers représentent un préjudice, ce qui n'est pas acc...

...ée qu'est le droit de délaissement. Le législateur semble sur le point de récidiver, puisque la rédaction du projet de loi portant engagement national pour le logement adoptée en première lecture prévoit la possibilité de délimiter dans les PLU des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de celui-ci doit être affecté à des catégories de logements locatifs que le PLU définit. Le propriétaire bénéficie à nouveau d'un droit de délaissement. Au train où est parti le législateur, il faut se demander si, demain, toute création d'une servitude d'urbanisme ne devra pas être compensée par l'institution d'un droit de délaissement, et si, après-demain, un principe d'indemnisation des servitudes d'urbanisme allant bien au-delà de ce qu'exige la jurisprudenc...

...de ce débat, vise à s'assurer que les nouveaux moyens, importants, mis à la disposition de l'ANAH en matière de logement conventionné - ce qui ne veut pas dire « logement social » - sont légitimement destinés en priorité aux ménages qui ont le plus de difficulté à trouver un toit. C'est pourquoi nous souhaitons inscrire dans la loi : « dans la limite du plafond des loyers correspondant aux prêts locatifs à usage social ».

Les logements locatifs aidés par l'ANAH reposent sur l'engagement du propriétaire bailleur de les louer pour une période de neuf ans à titre de résidence principale. Les associations de solidarité qui travaillent dans ce secteur proposent d'assurer un meilleur contrôle des engagements pris par le propriétaire durant toute la période de contractualisation, en lui imposant, lors de la signature d'un nouveau bail, de ju...

Cet amendement contribue à concrétiser le droit opposable au logement suggéré par notre collègue Jack Ralite, en créant un fonds mutualiste afin de garantir les risques locatifs pour le parc privé conventionné et le parc social. De fait, beaucoup d'entre nous souhaitent mobiliser le parc privé pour proposer à nos concitoyens les logements qui font défaut. Parmi les freins à la mise sur le marché de nouveaux logements, il convient de prendre en compte le risque d'impayés de loyers. Ces impayés, qui effraient les propriétaires, restreignent la mise sur le marché de logem...

Ce sous-amendement me donne l'occasion d'indiquer qu'il y a beaucoup de moyens d'atteindre l'objectif de 20 % de logements sociaux. M. Dallier a, pour sa part, évoqué la mobilisation foncière pour réaliser de nouvelles constructions dans un délai de six ans. Selon certains maires, l'absence de foncier disponible explique le retard pris en matière d'offre de logements locatifs accessibles aux classes modestes ou moyennes. Or il n'y a pas qu'en construisant des logements nouveaux que l'on peut mettre sur le marché de tels logements. Tous ceux qui travaillent dans le milieu du logement - il y a ici des responsables d'offices publics d'aménagement et de construction, de sociétés d'économie mixte, voire de coopératives - savent que l'on peut passer par le bail à réhabili...