Interventions sur "logement" de Thierry Repentin

...ement dans le temps, sur plusieurs années. Nous aurions pu effectivement discuter du paiement de la contribution de solidarité, et non de la « pénalité », monsieur Dallier, car la majoration est due exclusivement au fait que le préfet, représentant de l'État dans le département, dresse un constat de carence. Nous proposons d'établir une différence entre les maires qui ne peuvent pas réaliser de logements sociaux, en raison de contraintes sur lesquelles la commission aura à statuer, et les maires qui n'ont pas souhaité en réaliser sur le territoire de leur commune et qui sont donc reconnus coupables par le préfet de ne pas appliquer d'une façon volontariste la loi. Vous souhaitiez un examen au cas par cas ? C'est ce que nous vous proposons ! Monsieur le président, nous demandons que le Sénat se...

Lors de l'examen en première lecture, nous avons eu plusieurs fois l'occasion de dialoguer avec Mme Létard sur des amendements qui avaient pour finalité de marquer une orientation claire sur le strict respect de la loi votée et sur les moyens que chaque maire peut avoir à sa disposition pour appuyer de son volontarisme le logement social. Nous avions formulé plusieurs propositions très proches de ce sous-amendement, pour préciser, par exemple, qu'un immeuble de plus de vingt logements devait compter 20 % ou 30 % de logements sociaux, suivant l'ambition que nous avions. Mais nous n'étions pas parvenus à un accord à cette occasion. Les sous-amendements n° 346 rectifié bis et 347 rectifié ter procèdent de la m...

Face aux difficultés qui existent sur le terrain, nous pouvons, les uns et les autres, nous rejoindre sur les outils correcteurs, quelle que soit par ailleurs notre tendance politique. Nous considérons que l'effort de solidarité urbaine doit concerner toutes les communes. Vous le savez, il faudrait construire une centaine de milliers de logements chaque année pour répondre aux besoins actuels non satisfaits. On estime à 900 000 le nombre de logements manquants. Il faudra y ajouter les besoins nouveaux qui apparaîtront chaque année. En outre, le visage de la ville évolue. Il est de plus en plus marqué par les phénomènes d'étalement urbain. Des agglomérations apparaissent, qui influencent les territoires périphériques, et c'est sans doute...

On est pourtant sur une agglomération de plus de 50 000 habitants, constituée avec un EPCI communauté de communes, qui doit faire face sur ce périmètre à la même demande de logements sociaux que les autres communautés d'agglomération situées à proximité. Madame la ministre déléguée, puisque vous considérez que la solution réside dans la valorisation des capacités des structures intercommunales, pourquoi ne pas accepter cet amendement ainsi rectifié, visant à étendre l'application de la loi SRU aux EPCI de plus de 50 000 habitants, et non plus exclusivement aux agglomération...

... dans le département, garant de la solidarité nationale, doit pouvoir, par une décision motivée prise après concertation avec les communes, le département et les structures intercommunales, abaisser de 3 500 à 1 500 habitants le seuil d'application du taux de 20 %. L'État pourrait ainsi, au vu des circonstances locales, jouer le rôle de régulateur qui, à nos yeux, doit être le sien en matière de logement social. Tel est l'objet de l'amendement n° 358. Dans une démarche similaire, l'amendement n° 359 vise à ouvrir, dans les mêmes conditions, la possibilité de relever à 30 % le taux minimal de logements sociaux. Là encore, la décision serait prise par le représentant de l'État pour tenir compte de circonstances ou de particularités locales, par exemple un marché du logement particulièrement tendu,...

...u voyage ? Au vu de la proposition faite par nos collègues Pierre Hérisson et Bernard Murat, il semble que les aires aménagées dans les communes qui accueillent sur leur territoire de façon permanente des habitations mobiles - elles n'ont, d'ailleurs, de mobile que le nom, ces aires étant, en fait, vouées à la sédentarisation des gens du voyage - pourraient assez facilement être assimilées à des logements permanents. À ce titre, on pourrait effectivement s'interroger sur l'opportunité de comptabiliser ces aires d'accueil permanentes dans le quota de 20 % de logements sociaux. Il faut cependant distinguer deux cas de figure. En effet, dans un premier cas, malgré l'approche souvent caricaturale de ce dossier, les personnes issues de la communauté des gens du voyage qui se trouvent sur nos territo...

.... Donc, pourquoi l'inscrire dans la loi ? Puisque cette disposition est juridiquement inutile, nous pourrions nous en dispenser. S'agissant du dévoiement de l'article 55 de la loi SRU, l'affaire est moins simple. Sous couvert de favoriser l'accession à la propriété - la vision selon laquelle il y aurait, parmi les élus, les tenants de l'accession à la propriété, d'une part, et les partisans des logements locatifs sociaux, d'autre part, est assez caricaturale -, puisque tel est l'intitulé du chapitre dans lequel s'insère cet article 5 bis B, l'article 55 de la loi SRU est totalement vidé de son sens, et le pouvoir à la fois incitatif et coercitif de la loi en faveur de la mixité et de la solidarité urbaines s'en trouve complètement annihilé. En effet, l'article 55 de la loi SRU a pour obj...

...ait, lui, pris en charge par la commune. Ouvrir cette possibilité aux EPCI est donc cohérent du point de vue de la compétence des équipes, de la circulation de l'information et d'une meilleure lisibilité pour les usagers. Enfin, en matière de transfert de compétences à une structure intercommunale, il est un principe selon lequel on transfère tout ou rien. En cas de transfert de la compétence « logement », je ne vois pas comment la commune peut encore mettre en place une structure au titre de la politique du logement puisqu'elle a transféré cette compétence à l'échelle de l'intercommunalité. Pour éviter toute difficulté éventuelle devant des juridictions administratives, et si vous tenez vraiment au guichet unique, je propose que cette compétence puisse être ouverte aux EPCI.

La loi SRU impose un seuil minimal de 20 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants en province et de plus de 1 500 habitants en Île-de-France. En fait, chacun l'a bien compris, pour les communes qui se situent en deçà de ce seuil de 20 %, la loi prévoit un rattrapage que l'on peut dire « en douceur », puisqu'elle leur accorde un délai de vingt ans pour l'atteindre. Il faut croire que ce rythme est encore trop rapide pour un...

L'amendement présenté par M. Revet a une logique : il vise à comptabiliser les logements acquis dans le cadre de l'accession sociale à la propriété dans les logements sociaux jusqu'à la fin du remboursement de l'emprunt. Il présente donc une date butoir reposant sur un élément tangible. Ce dispositif est donc plus fondé que celui qui nous vient de l'amendement de M. Ollier. Nous avons cherché à savoir pourquoi la durée de cinq ans avait été retenue. Nous nous sommes demandé pourquo...

...ons l'occasion de débattre dans le cours des discussions qui s'ouvrent aujourd'hui. Certes, nous ne sommes pas totalement d'accord sur la répartition et sur l'objectif quantitatif. Mais le dispositif que tend à instituer cet amendement permettra effectivement de donner une réelle ambition sociale au programme national de rénovation urbaine. En effet, cet amendement vise à accroître le nombre de logements locatifs à destination des catégories moyennes et modestes, mais il tend également à cibler, et ce de manière très concrète, les véritables logements sociaux, les prêts locatifs aidés-intégration, les PLAI, et les prêts locatifs à usage social, les PLUS. Comme nous le savons, dans l'éventail des logements sociaux, certains sont effectivement disponibles pour les classes modestes et les classes m...

Je fais également référence à un dispositif qui suscite les appétits de certains : le PLS, créé en 2001. En outre, j'évoquerai la possibilité qui a été donnée à la Foncière Logement de pouvoir construire des logements dans le cadre du programme de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU. Cette possibilité a également été accordée en 2001. Je mentionne enfin un engagement qui a été pris entre la ministre du tourisme et le ministre du logement de l'époque de réaliser 5 000 logements pour les saisonniers. Ces quatre dispositifs ont été institués entre décembre 2...

Le groupe socialiste votera cet amendement. En effet, le Gouvernement a répondu qu'il était partiellement satisfait, mais, en matière de droit au logement, il faut regarder les choses de près : l'article L. 302-5 vise explicitement le logement social au sens strict du terme, alors que l'article L. 302-8 vise le logement social et le logement conventionné. Il y a là une subtilité qui n'a pas échappé aux auteurs de cet amendement, que nous approuvons.

Ainsi, lorsqu'on demande à nos concitoyens leur avis sur la loi qui vient d'être promulguée, mais qui ne sera pas appliquée, ils manifestent leur désaccord. Si je le dis, c'est qu'il ressort des sondages publiés au cours des trois derniers mois, y compris par le premier producteur de « logements de Robien », dont je ne citerai pas le nom pour ne pas lui faire de publicité, qu'entre 62 % et 68 % des maires et des Français interrogés estiment que la règle des 20 % de logement sociaux est la meilleure solution pour assurer la mixité sociale. Nos concitoyens et les maires ont-ils tort ? Non, ils ont leur propre analyse, qui est peut-être différente de la nôtre. Quoi qu'il en soit, il se tr...

Les arguments de M. le rapporteur ne nous ont pas convaincus. Quand l'État indique, par la voix du Premier ministre actuel, qu'il favorisera la construction de logements sur le secteur des Batignolles - pour reprendre l'exemple cité par notre collègue Roger Madec - il convient de faire très attention à la signification exacte des mots employés. En effet, quand on parle de logement locatif, il ne s'agit pas forcément de logement social, loin s'en faut ! Il peut s'agir de logement conventionné, mais également de logement locatif financé avec le dispositif défiscal...

...Ceux d'entre vous qui ont participé à cette première lecture se rappellent sans doute que l'article 1er avait alors été adopté grâce à la gauche et à quelques sénateurs de droite, qui avaient repoussé un amendement de suppression déposé par M. Vasselle, notamment, et soutenu par ses amis. Nous souhaitons en effet donner à l'État, qui doit être selon nous un partenaire actif de la construction de logements, des outils lui permettant d'intervenir et de réaliser, au travers d'opérations d'intérêt national, du logement social dans des communes.

La discussion qui vient de se dérouler a bien mis en relief deux conceptions politiques différentes quant à ce qu'il semble nécessaire de faire pour répondre à la demande de logement de nos concitoyens. Avec l'amendement n° 402, j'ai le sentiment qu'il s'agit entre nous d'une incompréhension technique et non d'une divergence politique. Selon le texte actuel du projet de loi, il est institué un guichet unique « dans les communes qui le souhaitent ». Je l'ai déjà dit, cette disposition n'a pas de caractère normatif et, par conséquent, elle n'a pas forcément sa place dans un ...

Si cet article est adopté en l'état par le Sénat, les logements vendus à leurs occupants pourront désormais être comptabilisés dans le quota des 20 % de logements sociaux.

Il y en a effectivement relativement peu ! Dans la suite logique de notre argumentation, nous souhaiterions donc que cette possibilité, puisque tel est le souhait du législateur, soit exclusivement réservée à des communes ayant, par le passé, joué le jeu de la solidarité. Pour cette raison, nous proposons de limiter cette possibilité aux communes qui disposent d'au moins 30 % de logements sociaux. De la sorte, déduction faite des logements locatifs qui auront été vendus, il restera néanmoins une part significative de logements locatifs sociaux. Les habitants de ces communes pourront ainsi espérer accéder un jour au logement locatif ou simplement changer de logement locatif.

Je voudrais insister une nouvelle fois sur les difficultés auxquelles se heurtent aujourd'hui certains maires quand ils veulent construire des logements sociaux. Ils doivent vraiment avoir d'une volonté à toute épreuve ! Dès lors que l'on en émet ne serait-ce que l'idée, avant même que le permis de construire soit signé, on est très largement sollicité par le voisinage immédiat, voire par les habitants des rues environnantes, qui viennent s'inquiéter, se demander si leur propre bien ne va pas être dévalorisé... Qui n'a jamais entendu cela dans s...