Interventions sur "logement" de Thierry Repentin

... les logements des ménages dont le revenu mensuel atteint jusqu'à 6 000 euros.

Monsieur le Premier ministre, si vous acceptez cette définition du logement social, ...

... pour améliorer la situation du logement en France, ...

...72 % de nos compatriotes citent l'obligation de réaliser 20 % de logements sociaux. Ces 72 % ont-ils tort, au même titre que les 83 % qui, aujourd'hui, vous demandent le retrait du CPE ? Avez-vous, au sujet du logement, la même certitude à leur opposer que celle avec laquelle vous balayez leur colère à l'égard du CPE ?

Après votre consécration de la précarité dans le monde du travail, allez-vous rayer d'un trait la seule disposition qui garantisse un logement accessible aux classes modestes et moyennes ?

M. Thierry Repentin. ...pour ne pas sacrifier une fois de plus, en matière de logement, celles et ceux de nos concitoyens qui ne gagnent pas 6 000 euros par mois ?

...inquies (Article 1396 du code général des impôts) (Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles), elle a rectifié ses amendements n°s 65 et 67 afin d'adapter les obligations déclaratives des communes. A l'article 5 bis A (Article L. 443-12 du code de la construction et de l'habitation) (Possibilité de pratiquer une décote sur le prix de vente des logements HLM), la commission a clarifié la portée juridique de son amendement n° 69. A l'article 5 sexies (Articles L. 351-2, L. 443-6-2 à L. 443-6-16 [nouveaux], L. 421-1, L. 422-2, L. 422-3, L. 443-13 du code de la construction et de l'habitation, et articles 278 sexies, 726 et 828 du code général des impôts) (Sociétés civiles immobilières de capitalisation d'accession à la propriété), la commission a...

...porteur pour la qualité de sa présentation, M. Thierry Repentin a estimé que les modifications apportées par l'Assemblée nationale à l'article 55 de la loi SRU étaient inacceptables pour son groupe. Tout en admettant que le dispositif actuel était vraisemblablement insuffisant, il a néanmoins souligné que l'intégration dans le quota des ventes HLM signifiait que la commune disposerait de moins de logements locatifs sociaux. Il a en outre relevé que l'intégration de l'accession sociale à la propriété dans le seuil des 20 % inciterait les communes à utiliser du foncier pour réaliser de telles opérations, ce qui limiterait leurs possibilités de construire du logement locatif social. a ensuite fait part de ses inquiétudes sur les risques pesant sur les sociétés anonymes de crédit immobilier, qui cons...

...enant de six mois à quatre mois le délai dans lequel le Parlement devra être saisi du projet de loi de ratification de l'ordonnance créant les offices publics de l'habitat. Avant l'article 8 ter, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel afin de rétablir les dispositions du paragraphe II de l'article 5 quinquies, précédemment supprimées, concernant la vente de logements-foyers appartenant aux organismes HLM. A l'article 8 ter (articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation) (Compétence des organismes HLM pour assurer des missions ayant trait au logement des fonctionnaires de la police, de la gendarmerie et des services pénitentiaires), la commission a adopté un amendement regroupant, sous un article unique, toutes les dis...

...rdination, un amendement redéfinissant les conditions dans lesquelles le mécanisme des SLS peut être décliné au plan territorial et un amendement simplifiant les modalités de réalisation de l'enquête triennale sur l'occupation du parc social. A l'article 11 A (articles L. 633-1, L. 633-4, L. 633-4-1 [nouveau] et L. 633-5 du code de la construction et de l'habitation) (Protection des occupants de logements-foyers), la commission a adopté un amendement soumettant au régime de protection des occupants, institué par cet article, les logements-foyers gérés par les sociétés anonymes d'HLM. A l'article 11 (article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles) (Interdiction des coupures d'électricité, de chauffage par réseau de chaleur, de gaz et d'eau pendant la période hivernale), la commissio...

Afin de faciliter la construction de logements sociaux, l'article 34 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a mis en place - nous l'avons d'ailleurs voté - un dispositif temporaire d'exonération de la taxation sur les plus-values de cessions immobilières. Notre amendement vise à étendre ce dispositif à la vente de biens immobi...

...nt effectué sur les ressources des communes au titre de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU ». De quoi s'agit-il en l'occurrence ? L'article 55 de la loi SRU, qui a effectivement mis en place les modalités de paiement de la contribution pour les communes ne respectant pas l'obligation de construire 20 % de logements sociaux, a prévu que la contribution devait être payée aux intercommunalités dès lors que celles-ci disposent d'un programme local de l'habitat, un PLH, et à un fonds d'aménagement urbain si ces communes n'appartiennent pas à un établissement public de coopération intercommunale disposant d'un PLH. Le système présentait à l'origine un certain intérêt, mais, aujourd'hui, les EPCI doivent, par le...

Afin de développer des dispositifs d'incitation financière à la construction de logements sociaux, cet amendement tend à instaurer une nouvelle part consacrée à cette fin au sein de la dotation forfaitaire. Une telle dotation « logement social » serait destinée à tenir compte de l'effort des communes en matière de construction de logements locatifs sociaux et serait, bien entendu, destinée aux communes qui font le plus d'efforts sur leur territoire, à savoir celles qui ont 20 % de l...

L'État, personne ne l'ignore, compense de manière très insatisfaisante pour les communes et leurs groupements les pertes de recettes subies du fait des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties ouvertes au profit notamment des constructions de logements sociaux. En effet, à l'exception de la prolongation de l'exonération de quinze ans à vingt-cinq ans, qui se trouve totalement compensée, l'exonération principale, c'est-à-dire durant les quinze premières années, n'est compensée que dès lors que les pertes de recettes subies sont supérieures, pour la commune, à 10 % du produit perçu au titre de cette taxe. Une telle restriction fait que, dans l...

Cet amendement est le pendant de l'amendement n° 112, que j'ai présenté voilà quelques instants afin d'accompagner les communes dans leur politique du logement à travers une dotation forfaitaire : il vise à accompagner les EPCI à travers un dispositif similaire.

Cet amendement vise à promouvoir un rattrapage équilibré de la construction sociale dans les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU. En effet, dans la pratique, un grand nombre de communes se sont acquittées de leurs obligations en construisant quasiment exclusivement des logements financés avec un prêt locatif social, PLS, qui ne s'adressent pas aux ménages les plus en difficulté. Pour cette raison, il est prévu que les logements sociaux construits pour remplir les obligations de l'article 55 ne peuvent être constitués de plus d'un tiers de logements PLS. À cet égard, l'évolution nationale de la construction des logements PLS durant ces trois dernières années est signif...

...la nature des constructions sur le territoire communal, de façon à établir si les réalisations sont conformes aux orientations du plan local d'urbanisme : moins on évoque un sujet, plus on suscite le sentiment qu'on veut cacher des choses. Il serait de bon ton que le Parlement dispose également d'une information régulière, en l'occurrence tous les trois ans, sur l'évolution de la construction de logements dans le pays, y compris dans les communes régies sur ce point par l'article 55 de la loi SRU. Cet amendement vise donc à répondre à un simple souci de transparence.

..., en contrepartie du droit au maintien dans les lieux, une contribution plus importante à ceux dont la situation s'est améliorée et, le cas échéant, à inciter au départ ceux qui peuvent payer un loyer dans les conditions du marché afin de laisser la place à un ménage plus modeste. Le surloyer de solidarité obligatoire et la vente des HLM sont les deux « tartes à la crème » de chaque débat sur le logement. Nous voici donc sur l'un de ces deux sujets traditionnels ! Dans les faits, le supplément de loyer de solidarité est largement lié aux circonstances du marché local : différentiel entre loyers dans les HLM et loyers du marché, files d'attente, besoin de maintenir ou de renforcer la mixité. À ce titre, il doit s'intégrer dans les politiques locales de l'habitat et pouvoir être modulé selon la co...

...ers qui n'ont pas bénéficié d'une évolution de leurs revenus mais dont, par exemple, un enfant a quitté le foyer fiscal. Toute la famille se retrouve alors du jour au lendemain en situation de dépassement, et le surloyer s'applique. J'aurais souhaité que toutes les familles relevant de cette situation se voient appliquer la même disposition ! Certains de mes amis sont propriétaires bailleurs de logements conventionnés après avoir bénéficié d'un financement de l'Agence nationale de l'habitat. Or, année après année, jamais ils ne demandent la déclaration de revenus de leurs locataires ! Le surloyer s'appliquera donc systématiquement dans le parc public, où il y a un suivi très précis des locataires, et les locataires du parc privé conventionné seront traités plus confortablement. Il y a là un pro...

...and nombre de communes. C'est pourquoi nous le maintiendrons. S'agissant de toutes les propositions que nous avons formulées depuis lundi dernier en faveur des ménages modestes et précarisés, on nous répond systématiquement qu'une évaluation est nécessaire pour répondre le plus précisément possible au cas par cas. Je constate un attentisme dans un certain domaine et un progrès dans le domaine du logement libre. Je souhaite donc un traitement équitable, notamment à l'égard des ménages les plus modestes.