Interventions sur "logement" de Thierry Repentin

Il s'agit de supprimer ce qu'on appelle le mois de carence. Actuellement, en vertu du droit en vigueur, lorsque les droits sont ouverts, l'allocation n'est versée qu'à compter du premier jour du mois suivant l'entrée dans le logement. Ainsi, un ménage qui entrerait dans son logement la première semaine du mois perd quatre semaines d'allocations. Or, jusqu'en 1995, le mois de carence n'existait pas et le ménage entrant dans son logement bénéficiait immédiatement du droit aux allocations. Par conséquent, cet amendement vise à revenir à la situation antérieure à 1995. Cette mesure est d'autant plus justifiée que le premier moi...

Ces deux amendements visent à revenir sur une disposition qui a interpellé jusqu'au Médiateur de la République, comme cela vient d'être indiqué : la mise en place il n'y a pas si longtemps que cela d'un seuil en deçà duquel les allocations de logement auxquelles ont droit nos concitoyens, compte tenu du montant de leurs ressources, ne seraient plus versées. Ce sont donc plus de 120 000 familles qui en ont été privées du jour au lendemain, et cela vient s'ajouter au fait que les allocations de logement n'ont pas été revalorisées pendant de nombreux mois pour les 6 millions de ménages de nos concitoyens concernés. Il nous semble donc que ce ne...

Cet amendement vise la distribution de chauffage durant la période hivernale : les logements sociaux sont en général raccordés aux 450 réseaux de chaleur qui existent sur le territoire et qui couvrent près de 350 villes et villages. Par conséquent, nous souhaiterions que l'article 11 en fasse mention.

Je suis abasourdi ! On ajoute à la liste existante des publics prioritaires pour l'attribution d'un logement social les personnes en situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap, les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier - bref, les plus exclues -, les personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition et, en plus, les pe...

... avec un usage affiché. Il le fait donc en toute connaissance de cause, en sachant qu'il va développer sur sa commune une activité économique ou créer des logements. Il anticipe et assume ce qui va se passer sur son territoire. Or il peut être confronté à une demande de changement d'usage. C'est alors le préfet qui donnera ou non son approbation. J'appelle votre attention, monsieur le ministre, sur plusieurs effets collatéraux qui ne sont pas négligeables. Aujourd'hui, lorsque l'on demande à un maire la permission d'engager des travaux sur un bâtiment exis...

L'allongement de la liste des publics prioritaires a pour conséquence immédiate de rendre de facto moins prioritaires les populations qui l'étaient jusqu'alors. La vraie difficulté réside pour nous dans une production de logements sociaux insuffisante au regard des besoins exprimés. Par ailleurs, rendre prioritaire une personne détentrice d'un emploi au détriment d'une personne sans activité professionnelle prend l'exact contre-pied du fondement même du parc des logements sociaux. Que ceux de nos collègues qui ont rendu prioritaires les personnes qui avaient une activité professionnelle par rapport à celles qui s'étaien...

Je dirai d'abord à M. le rapporteur que le groupe socialiste est cohérent : un amendement identique à été déposé dans le cadre de l'examen de la loi de finances. Cet amendement sera donc discuté à cette occasion. Cela étant dit, s'agissant d'une mesure qui peut faire gagner environ 45 euros pour les ménages dont le logement est desservi par les réseaux de chaleurs en milieu urbain, il nous semblait naturel qu'il en fût question à l'occasion de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement. J'indiquerai également que des discussions ont été engagées avec les autorités européennes et qu'un accord de principe de l'Union quant à la mise en place de la TVA à 5, 5 % a été obtenu. Encore faut-il ...

Madame la présidente, nous ne pouvons qu'être hostiles à une telle demande dans la mesure où il semblerait que la seconde délibération porte sur la seule avancée que nous avons pu obtenir sur le logement social au cours de ce long débat. S'il s'agit effectivement de remettre en cause la compensation de la TFPB, la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est évident que nous nous y opposerons, c'est-à-dire que nous voterons contre la demande de seconde délibération et contre l'amendement que va sans doute déposer le Gouvernement.

Nous nous opposons de manière ferme et farouche à cet amendement, et ce pour plusieurs raisons. Tout au long de ce débat, nous avons appelé de nos voeux des mesures en faveur du logement social. À aucun moment nous n'avons été entendus ! À aucun moment, mes chers collègues !

... membres du groupe auquel j'appartiens ont, par exemple, proposé d'affecter un coefficient de 1 privilégiant la construction des PLUS, un coefficient de 1, 5 pour les PLAI et, au contraire, un coefficient de 0, 5 pour les PLS. Une telle proposition répondait paragraphe avance à votre conversion de ce soir, puisqu'il apparaît que vous êtes maintenant unanimes à vouloir favoriser la construction de logements réellement sociaux ! Nous avions déposé un autre amendement concernant les plans de rattrapage sur les communes soumises à l'article 55 et qui tendait à limiter à 33 % le nombre des logements sociaux réalisés via les PLS. C'était également une façon de répondre à votre conversion de ce soir ! Par ailleurs, nous avions demandé une rétroactivité au 1er janvier 2005, ce qui vous aurait per...

Je souhaite avant tout remercier mes collègues socialistes MM. Daniel Raoul, Jean-Pierre Caffet, Roger Madec, Jean Desessard, André Vézinhet et Jean-Pierre Sueur, de m'avoir accompagné depuis une semaine dans ce long débat sur un sujet passionnant. Nous voyons bien qu'il existe des marges importantes pour l'avenir. Je voudrais également remercier les acteurs du logement social que nous avons rencontrés durant ces dernières semaines pour préparer ce rendez-vous parlementaire. Des associations, des constructeurs, nous avaient fait confiance pour porter leurs espoirs et leurs attentes. Nous ne sommes pas parvenus à faire partager leur point de vue, mais je voudrais que ces personnes, du moins celles qui liront le compte rendu, ne nous en tiennent pas rigueur et qu'...

M. Dallier n'en sera pas surpris, nous ne voterons bien évidemment pas son amendement. Nous pensons, nous aussi, qu'il faut mettre fin à une certaine injustice. Le dispositif dont nous débattons n'est pas assez efficace pour la promotion du logement social. L'amendement n° 394 tend d'ailleurs à faire évoluer celui-ci. Vous le savez aussi bien que moi, monsieur Dallier, la pénalité tient compte du potentiel fiscal de la commune.

Monsieur Dallier, si vous étiez membre d'un EPCI à fiscalité propre, ce qui est le cas de nombreuses communes soumises à l'article 55, les maires de ces communes vous diraient que, lorsqu'on leur annonce qu'ils vont devoir payer 152 euros par logement social manquant, cela les fait doucement rigoler ! En effet, aux termes de l'article 57 de la loi SRU, dont nous allons d'ailleurs demander l'abrogation, l'EPCI reverse à la commune au moins 50 % de ce qu'elle a payé. Dans les faits, le montant de la pénalité est donc plus proche de 80 euros !

L'amendement n° 394 vise à faire évoluer le dispositif et à le rendre plus incitatif. Comme je l'ai dit hier, le logement social exige des évaluations, des bilans. Monsieur le ministre, vous l'avez rappelé, la commission des affaires économiques a engagé une réflexion voilà trois ans sur le dispositif de la loi SRU. Dans les mois qui viennent, elle en tirera des conclusions. Ainsi, lorsqu'il est question du logement social, trois ans de réflexion sont nécessaires, alors que trois jours suffisent pour prendre des d...

Mes chers collègues, j'espère que vous avez prêté attention à la suggestion du rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, dont je partage complètement la vision des choses. Il faut que nous produisions enfin des logements abritant une réelle diversité sociale, pour que chacun trouve sa place, dans toutes les villes. Cet amendement présente un autre avantage, et important. Si le contenu d'un permis de construire est conforme au PLU, en droit de l'urbanisme, le maire ne peut s'y opposer même au motif qu'il ne comporterait pas de logements sociaux accessibles. Le maire ne peut donc refuser la délivrance d'un permis...

Je partage la philosophie et l'approche de Mme Létard. Je voulais apporter quelques précisions à M. le ministre, qui n'était pas des nôtres - et c'est bien naturel - la nuit dernière, au sujet du paragraphe III de l'article 2. Le logement locatif auquel il est fait référence dans ce paragraphe, où il est question de « logement locatif » et non de logement social, n'a aucune valeur. Je veux dire par là que les logements à loyer maîtrisé réhabilités par l'ANAH, dont les loyers se situent au-delà du marché, de même que les logements construits à l'aide des différents dispositifs de défiscalisation « Robien », notamment, sont considér...

...5 provient notamment - mais peut-être pas exclusivement - d'une rencontre que nous avions eue voilà quelques mois dans le cadre du groupe de travail auquel a fait allusion M. le rapporteur. A cette occasion, nous avions en effet reçu un promoteur spécialisé dans ce domaine. La commission souhaite élaborer un nouveau support juridique pour autoriser des bailleurs privés à mettre sur le marché des logements à loyer maîtrisé, et nous ne pouvons qu'être d'accord avec elle sur cet objectif. Ce qui nous gêne, cependant, c'est que nous n'avons pas réussi à expertiser toutes les conséquences juridiques que cela emporte. Nous avons notamment été interpellés, pourquoi ne pas le dire, par le fait que plusieurs opérations de ce type menées par le promoteur en question ont pu se faire grâce à l'expropriation...

Je suis également convaincu de l'effet de cette disposition et je voterai donc cet amendement. La remise sur le marché de logements vacants est essentielle en particulier dans les centres-villes où les maires se battent pour garder la population à demeure sept jours sur sept. C'est dans la même logique que nous défendrons un amendement pour que les changements d'usage relèvent de la responsabilité des maires. J'ose espérer que M. le ministre fera alors la même analyse que celle que je viens de faire. Il est en effet dramati...

...in, le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre, soit décidé à supprimer la CRL, ce qui va donc priver ce fonds de 200 millions d'euros. Si nous avions obtenu une réponse favorable pour la mise en place de ce fonds de garantie des risques locatifs, nous aurions pu, en contrepartie, mettre fin au système des cautions solidaires multiples réclamées à toute personne prétendant à un logement social et, plus largement, à un logement relevant du parc privé. En effet, si l'on peut concevoir que soit demandée une caution au locataire - caution qui représente, en général, deux mois de loyer -, il nous paraît difficilement acceptable de demander la caution de parents ou d'amis, parfois d'ailleurs de plusieurs d'entre eux, y compris lorsque celui qui sollicite le logement est âgé d'une qua...

...ns le recours immodéré du Gouvernement aux ordonnances pour légiférer en lieu et place des parlementaires des deux assemblées. Cet article, en effet, habilite le Gouvernement à « moderniser le statut des offices d'HLM ». La représentation parlementaire ignore malheureusement le contenu de cette ordonnance, qui abordera des sujets aussi sensibles que la transformation des opérateurs en matière de logement social et le statut du personnel de ces organismes. Une telle évolution, à elle seule, mériterait un débat et non le vote d'un article qui, certes, indique des objectifs, mais ne précise ni les moyens engagés ni les garanties accordées aux organismes et à celles et ceux qui en sont les acteurs au quotidien. L'auteur de la loi c'est le législateur, or nous modifions ici, notamment, une loi de 191...