Interventions sur "loyer" de Thierry Repentin

Cet amendement se situe dans la logique du précédent. Il est proposé que le barème de l'aide personnalisée soit réévalué à chaque début d'année, dans une proportion au moins égale à la variation du nouvel indice de référence des loyers. Il s'agit, d'une part, de revenir sur une disposition introduite par la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, qui renvoie à un décret la fixation de la date de révision du barème. Il s'agit, d'autre part, d'éviter que, comme cela se produit depuis trois ans, la non-revalorisation de ce barème o...

...as toujours au rendez-vous : abandon de la revalorisation des aides aux logements qui concerne plus de 6 millions de ménages ; choix d'une politique fiscale s'orientant vers le soutien à la production de logements locatifs situés au-delà des prix de marché ; manque de volontarisme pour affirmer l'absolue nécessité de construire plus de logements sociaux, qui sont avant tout les logements dont les loyers sont les plus bas, c'est-à-dire ceux qui à la production coûtent le plus cher à l'État lors de leur financement, je pense tout particulièrement aux PLAI et aux PLUS. Ce constat de carence ne va, bien sûr, pas sans ses corollaires que personne ne peut contester et auxquels plusieurs orateurs ont fait référence : paupérisation des ménages à l'égard du paiement de leur loyer faute d'une revalorisa...

...it prévaudra lors de la mise en place du nouveau produit. Quant au bailleur usufruitier, il est simplement tenu de proposer au locataire un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. L'amendement fait référence au c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, mais la consultation du code de la construction et de l'habitation fait apparaître que cela renvoie au domaine du loyer libre ; la personne qui sort de l'usufruit locatif n'a donc pas de garantie de retrouver un logement effectivement accessible. Enfin, j'indique que le groupe de travail sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement - groupe qui réunit des parlementaires issus de toutes les travées de cet hémicycle et dont je salue le président, Dominique Braye, qui vient de nous rejoindre - p...

... loi du genre, embrassant de très nombreux sujets pour prouver qu'il s'intéresse à tous les aspects de la vie de nos concitoyens, a dû annoncer un certain nombre de mesures relatives au logement. C'est ainsi que nous les retrouvons dans un texte où elles n'avaient pas leur place à l'origine. Vous proposez donc de mettre en place un nouveau dispositif censé mieux garantir les risques d'impayés de loyer dans le secteur privé et, pour ce faire, vous demandez au 1 % logement d'être en quelque sorte le réassureur, le financeur du risque que les compagnies d'assurance ne veulent pas assurer. Ce n'est pas très sérieux ! Vous justifiez votre choix en partant du constat - tout à fait juste, lui - selon lequel les assureurs privés pratiquent la discrimination en acceptant d'assurer les seuls bailleurs ...

...à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, qui est une véritable auberge espagnole ! S'y trouvent répertoriés les organismes HLM, les unions d'économie sociale, les associations... Pourquoi pas l'ANAH ? Pour notre part, nous considérons que l'avantage fiscal doit bénéficier aux seuls bailleurs - qu'ils soient publics ou privés - qui mettent sur le marché des logements à loyer abordable. Or l'article n'apporte pas une telle précision. Nous sommes inquiets de voir que l'argent public sert de plus en plus à aider à la construction de logements ne répondant pas toujours à la demande de ceux qui n'ont pas la chance de pouvoir choisir leur logement, faute de moyens, et qui se trouvent malheureusement dans une spirale de logements subis plutôt que de logements choisis. Par...

...tend donc à réserver l'exonération des plus-values immobilières aux propriétaires vendant leur terrain à des bailleurs s'engageant sur un programme de construction de logements réellement sociaux, c'est-à-dire essentiellement des logements PLUS - prêt locatif à usage social - et des PLAI - prêt locatif aidé d'intégration. Ces programmes ne devront pas comporter plus de 20 % de logements dont les loyers sont supérieurs à ceux d'un PLS - plan locatif social -, c'est-à-dire des logements locatifs sociaux intermédiaires. Soyons clairs, nous ne nous opposons pas à la construction de ce type de logements ! Ils sont utiles et nous sommes tous convaincus ici qu'il faut intervenir sur toute la chaîne du logement. S'ils permettent de créer de la mixité dans les zones urbaines sensibles et répondent à la...

Cela étant, je le répète une fois de plus, la réflexion sur un nouvel indice de référence servant de base à la fixation de l'augmentation des loyers doit d'autant plus être menée que l'indice du coût de la construction a provoqué des dérapages, tout particulièrement lors de ces deux dernières années. Nombre de nos concitoyens ont en effet de plus en plus de mal à régler leur loyer, d'autant que les aides personnelles au logement n'ont pas été revalorisées depuis deux ans et demi. Pourquoi imposer dans la précipitation un nouvel indice de ré...

Nous avons demandé la revalorisation des aides au logement avec l'amendement précédent ; nous demandons cette fois-ci la revalorisation des plafonds des loyers de référence. Les aides personnelles au logement perdent leur pouvoir solvabilisateur, et ce pour plusieurs raisons résultant, pour l'essentiel, de choix politiques que le Gouvernement assume visiblement totalement. En effet, ce dernier a choisi délibérément de restreindre les aides personnelles au logement en prenant ce qu'il appelle des « mesures d'économie ». C'est très grave car, parallèlem...

Chacun comprend la portée de cet amendement, qui vise à indexer les plafonds des loyers de référence sur l'indice du coût de la construction. Mes chers collègues, il y a deux manières de répondre à la crise du logement qui se traduit aujourd'hui par une flambée des loyers. La première solution consiste à faire baisser le montant des loyers, à les rendre abordables en jouant sur les aides à la pierre. Nous l'avons proposé, mais nous n'avons pas été suivis. La seconde solution est...

... des crédits destinés à l'ANAH après la diminution financière que nous avons dû constater en 2003. Nous avons, comme vous, l'ambition de remettre sur le marché un nombre plus important de logements vacants pour qu'ils puissent profiter à un plus grand nombre de nos concitoyens. Nous sommes donc d'accord avec vous en ce qui concerne la réhabilitation, prévue à l'article 50, de 200 000 logements à loyers conventionnés, mais nous souhaitons ne pas viser les loyers « réglementés », car sous ce qualificatif pourraient être comptabilisés des logements du parc privé banalisé, y compris des logements financés par des produits ayant bénéficié de l'amortissement Robien. Nous devons fixer un objectif clair à l'ANAH : remettre sur le marché des logements dont les loyers sont plafonnés ; dans ce contexte,...

...ais aimé assortir mon propos d'éléments tangibles. Mais je veux, monsieur le ministre délégué au logement et à la ville, vous faire part des difficultés que j'ai, en tant que rapporteur pour avis du budget du logement, pour obtenir un état des lieux précis de ce dispositif : nous ne connaissons ni son coût pour l'Etat, ni le nombre de contribuables concernés, ni l'étude qui a été réalisée sur les loyers pratiqués. Je souhaite que cette demande soit prise en compte par vos services pour que le rapporteur pour avis du budget du logement dispose d'un certain nombre d'éléments pour éclairer la représentation nationale. Monsieur le ministre, l'amortissement Robien est un contresens économique. Créé en « haut de cycle », c'est un contresens par rapport à la crise de l'immobilier, qui est certes qua...

Mme Létard nous propose, en quelque sorte, d'inverser cet ordre de priorité, selon une logique que nous pouvons suivre : il s'agit de sécuriser le paiement des loyers et des charges locatives pour les bailleurs, afin d'inciter ceux-ci à louer leurs biens, y compris aux ménages les plus modestes, et à remettre leurs logements vacants sur le marché. Une telle mesure présente, à mes yeux, un double intérêt. En premier lieu, donner la priorité aux créances des bailleurs permettra, on peut l'espérer, de favoriser le développement du marché locatif et de « désinh...