Interventions sur "loyer" de Thierry Repentin

Je ne suis absolument pas convaincu par l’explication donnée par M. le secrétaire d’État. L’argent n’a pas d’odeur : l’important pour le bailleur est de percevoir le loyer à la fin du mois. Après tout, c’est légitime. Mais nous ne souhaitons, ni les uns ni les autres, que le propriétaire impose comme caution solidaire, lors de la signature du bail, un membre de la famille du locataire. Tous les jeunes qui souhaitent s’émanciper n’ont pas des parents susceptibles de se porter caution ! Nous vous rejoignons donc sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, mais nous...

Je ne suis absolument pas convaincu par l'explication donnée par M. le secrétaire d'État. L'argent n'a pas d'odeur : l'important pour le bailleur est de percevoir le loyer à la fin du mois. Après tout, c'est légitime. Mais nous ne souhaitons, ni les uns ni les autres, que le propriétaire impose comme caution solidaire, lors de la signature du bail, un membre de la famille du locataire. Tous les jeunes qui souhaitent s'émanciper n'ont pas des parents susceptibles de se porter caution ! Nous vous rejoignons donc sur ce point, monsieur le secrétaire d'État, mais nous...

...« L’expulsion de ménages prioritaires constitue un scandale : non seulement un ménage prioritaire n’obtient pas l’offre de relogement prévu par la loi, mais l’État n’utilise pas les moyens dont il dispose pour empêcher l’expulsion. Rappelons en effet que l’État peut : « – mandater une association pour proposer au propriétaire de mettre le bail à son nom, ce qui apporte l’assurance du paiement du loyer et du respect des obligations locatives […] ; « – refuser le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion, ce qui entraîne l’indemnisation du propriétaire par l’État ; « – réquisitionner le logement au bénéfice de son occupant, ce qui apporte au propriétaire la garantie de l’État sur le paiement des loyers. » Autrement dit, le droit de la propriété n’est aucunement remis en cause,...

...« L'expulsion de ménages prioritaires constitue un scandale : non seulement un ménage prioritaire n'obtient pas l'offre de relogement prévu par la loi, mais l'État n'utilise pas les moyens dont il dispose pour empêcher l'expulsion. Rappelons en effet que l'État peut : « – mandater une association pour proposer au propriétaire de mettre le bail à son nom, ce qui apporte l'assurance du paiement du loyer et du respect des obligations locatives […] ; « – refuser le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion, ce qui entraîne l'indemnisation du propriétaire par l'État ; « – réquisitionner le logement au bénéfice de son occupant, ce qui apporte au propriétaire la garantie de l'État sur le paiement des loyers. » Autrement dit, le droit de la propriété n'est aucunement remis en cause,...

Je me réjouis que nous puissions commencer le combat contre une évolution inadmissible des loyers. Il est anormal que leur hausse atteigne 90 % en 10 ans sur certaines portions du territoire national. Cette proposition fait écho à une initiative, peut-être un peu brutale, d'encadrer les loyers démesurés en regard de la qualité du logement comme des loyers de référence dans l'environnement immédiat. Avec cette norme subtile, il n'est pas question d'introduire un encadrement unique pour l'ense...

...uze derniers mois, 4 % se situaient dans la tranche proche du plafond. Ils auraient apporté une part de mixité sociale dans notre parc ; nous aurons 4 % de mixité sociale en moins. Troisièmement, aujourd’hui 4 millions de ménages sont logés dans le parc existant par un de nos organismes de logements sociaux. Si nous votons la mesure proposée, certaines de ces personnes, qui ne payaient pas de surloyer de solidarité, découvriront qu’elles se sont enrichies cette nuit au point que, demain matin, elles en acquitteront un.

Je vais jusqu’au bout, monsieur le rapporteur ! Comme l’a visiblement fait M. Fourcade pour son parc de logement social, j’ai interrogé l’OPAC de Savoie sur les personnes qui étaient juste au-dessus des plafonds, dans la tranche de 100 % à 120 % : la majorité d’entre elles – je parle sous le contrôle de mon collègue savoyard M. Vial – payent aujourd’hui, en moyenne, un surloyer de 50 euros par mois ; demain matin, sans que leurs revenus aient augmenté ni que leur situation familiale ait évolué, ils devront acquitter 350 euros. Il faudra quand même leur expliquer comment, sans le savoir, ils se sont enrichis dans la nuit ! Et j’ai pris uniquement les cas moyens, constitués par un ménage avec un actif ouvrier qualifié ou employé supérieur. Aujourd’hui, monsieur le rappor...

Quatrième conséquence, les effets de cette mesure se cumuleront avec ceux du tout récent décret sur les surloyers de solidarité. Madame la ministre, vous ne pouvez pas justifier votre souhait de revenir à une proportion de 60 % de personnes susceptibles d’avoir accès au logement social par le fait qu’en 1998 cette même proportion était de 61 % et que ce sont les effets mécaniques de la revalorisation du SMIC qui l’ont portée à 70 % ! Quelle est leur responsabilité ? Aucune !

M. Thierry Repentin. Pour terminer, monsieur le président, je ferai observer que cette disposition, si elle est adoptée ce soir, entraînera une augmentation des loyers dans le seul parc public et qu’il n’est absolument pas question du parc privé.

Madame la ministre, j’aimerais revenir sur les raisons pour lesquelles nous souhaitons la suppression du 4° du I de l’article 20. En ce qui concerne le supplément de loyer de solidarité, le décrets pris en application de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a considérablement durci le dispositif, ainsi que Mme Printz l’a indiqué tout à l’heure. Il y a maintenant une automaticité : dès qu’un foyer verra ses ressources dépasser de 20 % du plafond, il sera tenu de verser un surloyer. Vous le savez, cette disposition entrera en vigueur...

Vous ne serez pas surpris d’entendre que, tant sur le fond que sur la forme, nous sommes en total désaccord avec l’adoption de ce nouvel article 21, modifié par l’amendement de la commission qui décale de deux mois l’augmentation des loyers que supporteront les locataires du parc HLM. Nous reviendrons sans doute sur ce sujet dans trois mois, d’autant que les loyers des logements du parc public subiront alors une majoration de 2, 9 %, qui s’ajoutera à la taxe que vous allez voter, mesdames, messieurs de la majorité. Il est dommage que vos collègues qui avaient pris la parole tout à l’heure pour s’opposer à cette disposition ne soi...

...ispositifs « Robien » et « Borloo », faute d’avoir pu les supprimer totalement ; l’assurance de la non-rétroactivité du prélèvement affectant les moyens financiers des bailleurs sociaux, grâce à un amendement important voté à l’article 2 ; la limitation des dispositions concernant la remise en cause du droit au maintien dans les lieux pour sous-occupation et des nouvelles mesures en matière de surloyers de solidarité, qui ne s’appliqueront pas dans les ZUS ni, pour le surloyer, dans les zones non tendues ; enfin, les améliorations portant sur les établissements publics fonciers, outil intéressant pour les collectivités locales. Ces mesures positives, nées de propositions des parlementaires, n’auront malheureusement pas suffi à compenser les mesures tant de fond que de fonds qui auront manqué d...

...ents ont été construits, puis le Robien a été créé. Prenons le cas d’un investisseur disposant de 160 000 euros, ce qui est le montant moyen d’un investissement réalisé au titre du Robien. Si on lui offre le choix entre le Robien, dispositif qui n’impose pas de contrepartie sociale ni aucune limite s’agissant des revenus des futurs locataires, et le Besson, qui prévoit des plafonds tant pour les loyers pratiqués que pour les ressources des locataires, à votre avis, que fera-t-il ? Il ira au plus simple !

...ictimes du Robien », qui ne cessent de nous faire part de leur désarroi et ont tenu à nous rencontrer avant l’examen de ce projet de loi par le Sénat. Nous avons relayé leurs plaintes sans relâche, car les logements relevant de ce dispositif présentent d’incompréhensibles paradoxes : ils sont subventionnés sans qu’aucune obligation sociale soit prévue et, surtout, tant leur coût d’achat que leur loyer se situent généralement au-dessus des prix du marché. De plus, ce dispositif donne lieu à des effets pervers. Ainsi, il contribue à l’inflation du marché immobilier et engendre une construction de logements totalement déconnectée de la demande. Certains qui croyaient bénéficier d’avantages fiscaux se retrouvent endettés sans pouvoir ni louer ni revendre leur logement, le pire étant qu’il s’agit ...

...st dans son rôle quand il fixe les grandes lignes de la politique du logement et les objectifs d’équité territoriale et de solidarité nationale dans le respect de la capacité d’initiative, qui est grande, et d’engagement, qui est souvent saluée, des acteurs locaux, et en accompagnant le développement de cette capacité. En associant le préfet et l’intercommunalité dans la fixation des plafonds de loyers pour les logements relevant du Robien recentré, les acteurs locaux et le pouvoir central agiront de concert et au cas par cas, selon les besoins du territoire. Cette politique du « sur mesure » est plus adaptée qu’un zonage immanquablement moins précis, même s’il devait être révisé tous les trois ans.

...épôts de garantie versés par les locataires. Cela reviendrait à réunir dans un « pot commun », géré par les partenaires sociaux – pourquoi pas, d’ailleurs ? –, l’ensemble des dépôts de garantie, à y ajouter une part des fonds du 1 % logement – et non pas 4 milliards d’euros, comme cela a été dit par M. le rapporteur –, voire une petite participation, à hauteur, par exemple, de 1 % du montant des loyers perçus, des propriétaires bailleurs eux-mêmes, lesquels n’y étaient pas défavorables lorsque, voilà deux ans, ils ont été interrogés sur le sujet. En définitive, un tel fonds de garantie libérerait entièrement les propriétaires de l’obligation de souscrire une assurance auprès d’une compagnie privée qui s’impose aujourd’hui à eux. Par conséquent, mon cher collègue, je souhaitais saluer votre in...

L'amendement n° 48 rectifié a pour objet de bloquer les loyers pendant un an. Une telle disposition permettra aux ménages les plus modestes de souffler un peu, notamment ceux qui sont logés dans le secteur locatif privé, qui connaissent régulièrement des progressions annuelles de loyer de l'ordre de 3 % à 5 %, et qui ont eu à subir les hausses du prix du gaz, pour ne citer qu'une mesure récente les affectant directement et pénalisant finalement le pouvoir ...

...spositif pour la région d'Île de France. Nous ne demandons pas à étendre cette mesure de manière automatique à tout notre territoire, mais nous voulons donner la possibilité à Mme la ministre d'y recourir dans certaines zones géographiques si elle l'estime nécessaire. Quiconque, qu'il soit élu des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes ou encore Alsace, ne peut contester le fait que les loyers augmentent aussi dans les grandes villes. Le dispositif qui est appliqué depuis la loi de 1989, madame la ministre, est discriminatoire en ce qu'il ne protège que les locataires de la région d'Île-de-France. Les autres se retrouvent face à la seule régulation du marché. Par ailleurs, M. le rapporteur argue du fait que le blocage des loyers entraînera un rattrapage lors du renouvellement du bai...

Cela provoquera un à-coup dans l'augmentation du montant du loyer. Or, en donnant un outil supplémentaire aux pouvoirs publics, notre amendement vise tout simplement à ne pas permettre cette hausse des loyers ; nous espérons que la commission des affaires sociales y sera sensible.

... défendu à l'instant notre collègue Patricia Schillinger et j'insiste sur le fait que le dispositif qu'elle propose aura une durée transitoire de trois ans, à compter de l'entrée en vigueur du présent projet de loi. Il faut faire en sorte que le renouvellement des baux ne s'accompagne pas d'une hausse qui, financièrement, soit intolérable pour nos concitoyens. La limitation de l'augmentation des loyers mois après mois pour les locataires en place entraînera inéluctablement les propriétaires à adopter un mode de gestion quelque peu différent de leurs biens. Dès lors qu'ils auront compris qu'ils peuvent augmenter sans contrainte les loyers à l'occasion du renouvellement d'un bail, ils y procéderont chaque fois. Les locataires qui, pour des raisons professionnelles, sont contraints de déménager r...