Interventions sur "loyer" de Thierry Repentin

L'amendement de la commission des affaires économiques est intéressant puisqu'il prolonge les conventions des logements appartenant aux filiales immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations. Toutefois, nous proposons d'améliorer le dispositif grâce à ce sous-amendement n° 439, qui vise à prolonger ces conventions aux niveaux de ressources et de loyers en vigueur pour les logements PLUS, ou prêts locatifs à usage social. Nous nous assurerions ainsi que l'augmentation des loyers des ménages concernés, qui, rappelons-le, sont près de 11 000, serait limitée.

...par exemple, ne peut être considéré comme une réponse adaptée et ne saurait donc faire entrave à la saisine de la commission. Or, en l'état actuel du texte, il est tout à fait possible que celle-ci refuse de statuer sur une requête au seul motif que le ménage qui l'a formulée a obtenu un accusé de réception. De même, une réponse ne correspondant pas aux besoins du demandeur - taille du logement, loyer, localisation, par exemple - doit ouvrir la possibilité de saisir la commission.

...ractère informatif et ne contraint nullement la Caisse des dépôts et consignations s'agissant du déconventionnement. Vous avouerez que ce cas de figure est assez étonnant pour ce qui n'est, finalement, qu'une toute petite avancée en matière d'information. Les sous-amendements que nous proposons ont pour seul objet d'obtenir certaines garanties. Nous entendons, d'abord, limiter l'augmentation de loyer que les locataires en place subiront à l'issue de la période de conventionnement, en prévoyant un plafonnement au niveau des logements PLUS. L'adoption de notre sous-amendement permettrait d'avoir la certitude que les ménages seront protégés et que les loyers, mêmes augmentés, resteront accessibles. Il importe que, au-delà même de l'article 55 de la loi SRU, les logements concernés soient véritab...

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que les montants des loyers, après augmentation, ne dépasseront pas 25 % des revenus des ménages ? En effet, dans un article que nous examinerons ultérieurement, vous nous proposez une modification d'un article du code de la construction, afin de faire passer le plafond du montant cumulé du surloyer et du loyer de 25 % des revenus des ménages à 35 %. En conséquence, n'y a-t-il pas une cohérence d'ensemble à trouver ? D'u...

... de partir ou de rester - à changer de lieu de vie, quelquefois même de commune ? En effet, si d'aventure on allait jusqu'à s'en remettre à un décret, rien ne garantit que les personnes concernées pourraient être relogées dans le même environnement et retrouveraient ceux avec qui elles ont vécu toute leur vie. Enfin, qu'est-ce qui garantit qu'elles retrouveront une proposition de logement avec un loyer identique ?

Le supplément de loyer de solidarité serait donc désormais perçu dès lors que les ressources des locataires dans le parc de logement social dépassent d'au moins 20 % les plafonds en vigueur. En outre, le loyer et son supplément seraient plafonnés non plus à 25 % mais à 35 % des ressources du foyer. Il s'ensuivrait une double pénalisation, d'une part, en raison de la modification du seuil de déclenchement, d'autre part...

Mes chers collègues, jusqu'à présent, le surloyer de solidarité s'appliquait automatiquement aux ménages qui résident dans le parc immobilier social et dont les revenus excèdent 160 % du plafond de ressources. Or, aux termes de l'article 10 du projet de loi, tel que nous nous apprêtons à le voter, ce seuil d'application automatique serait fixé non plus à 160 %, mais à 120 % du plafond. Ainsi, comme l'ont souligné certains orateurs, en région p...

L'ANAH a pour vocation de financer l'amélioration du parc de logements privés existant. Par les conventionnements que l'Agence conclut avec des propriétaires privés, qui imposent le respect de plafonds de loyer, l'ANAH contribue à contenir, dans une certaine mesure, le niveau des loyers. Malheureusement, le conventionnement ne permet pas de garantir que les locataires bénéficiaires des baux conventionnés respectent un plafond de ressources donné. C'est ce qui différencie l'ANAH des cinq familles membres de l'Union sociale pour l'habitat. En effet, si l'on s'assure par un contrôle préalable que tout oc...

Je comprends le souci de M. le rapporteur et de Mme la ministre de ne pas alourdir la procédure. Mais de là à ne rien faire... Au cours de l'examen de ce projet de loi, nous avons longuement débattu de la question du surloyer de solidarité. Dès lors qu'une famille logée en HLM dépasse le plafond, se pose la question de savoir si on lui applique un surloyer de solidarité. Dans la mesure où l'État a apporté une aide à la construction du logement social, on considère en effet que ce dernier doit être réservé à ceux de nos concitoyens qui ont des ressources modestes. C'est sur ce principe que reposait toute une argumenta...

...nous avons développée au cours de ce débat, vise à s'assurer que les nouveaux moyens, importants, mis à la disposition de l'ANAH en matière de logement conventionné - ce qui ne veut pas dire « logement social » - sont légitimement destinés en priorité aux ménages qui ont le plus de difficulté à trouver un toit. C'est pourquoi nous souhaitons inscrire dans la loi : « dans la limite du plafond des loyers correspondant aux prêts locatifs à usage social ».

Dans la mesure où l'Agence se voit reconnaître la possibilité de développer le conventionnement sans travaux, elle joue de plus en plus un rôle majeur dans la mise sur le marché de logements vacants - ce dont nous nous réjouissons - et dans le développement de l'offre de logements à loyers maîtrisés. En raison de ce rôle et dans un souci d'information, de transparence et de surveillance de la bonne application des dispositifs et des engagements financiers de l'État, il serait logique que la représentation nationale, qui vote le budget, ait un droit de regard sur les conditions de revenus appliquées pour les logements conventionnés par l'ANAH.

...ar notre collègue Jack Ralite, en créant un fonds mutualiste afin de garantir les risques locatifs pour le parc privé conventionné et le parc social. De fait, beaucoup d'entre nous souhaitent mobiliser le parc privé pour proposer à nos concitoyens les logements qui font défaut. Parmi les freins à la mise sur le marché de nouveaux logements, il convient de prendre en compte le risque d'impayés de loyers. Ces impayés, qui effraient les propriétaires, restreignent la mise sur le marché de logements parfois vacants depuis plusieurs années. Un système assurantiel pourrait, nous dit-on, garantir à la fois le propriétaire contre les impayés et le locataire contre les accidents de la vie : perte d'emploi, séparation, etc. Mais les sociétés d'assurance pratiquent le scoring, c'est-à-dire que le...

Le supplément de loyer de solidarité, ou SLS, consiste à demander, en contrepartie du droit au maintien dans les lieux, une contribution plus importante à ceux dont la situation s'est améliorée et, le cas échéant, à inciter au départ ceux qui peuvent payer un loyer dans les conditions du marché afin de laisser la place à un ménage plus modeste. Le surloyer de solidarité obligatoire et la vente des HLM sont les deux « ...

Cet amendement est bien évidemment maintenu, madame la présidente. L'automatisme et le systématisme de la mesure qui nous est proposée par le Gouvernement peuvent entraîner l'application d'un surloyer dans le parc social public à des foyers qui n'ont pas bénéficié d'une évolution de leurs revenus mais dont, par exemple, un enfant a quitté le foyer fiscal. Toute la famille se retrouve alors du jour au lendemain en situation de dépassement, et le surloyer s'applique. J'aurais souhaité que toutes les familles relevant de cette situation se voient appliquer la même disposition ! Certains de mes ...

... dans l'année, se trouvent deux ou trois fois plus pénalisés que les autres. Enfin, ce délai de carence a également une incidence financière pour les départements. Ainsi, d'après les données que j'ai recueillies, 31 % des dossiers présentés au fonds de solidarité pour le logement de mon département concernent des demandes de règlement par le FSL - donc sur des fonds publics -, du premier mois de loyer pour permettre aux intéressés de rentrer dans le logement social, faute de pouvoir payer eux-mêmes sur leurs revenus et en l'absence d'allocations familiales correspondant au premier mois de loyer. Ces dossiers représentent 12 % des interventions de ce fonds. Par ailleurs, pour contrecarrer cet effet de la loi, certains bailleurs privés conviennent avec leurs locataires d'antidater les baux d'un...

...x points, on le voit, l'État vendeur l'a emporté sur l'État constructeur et garant de l'équité sociale et territoriale. Notre attitude a été constante : nous avons toujours dit oui à des mesures sur le logement privé et sur le logement libre ! À l'issue de notre débat au Sénat, nous repartons avec un nouvel investissement défiscalisé, qui permettra de mettre sur le marché des logements avec des loyers de sortie 17 % plus chers par rapport à ce que permettent les prêts locatifs intermédiaires, les PLI, c'est-à-dire la catégorie déjà située au-dessus des PLS ! Nous avons - et c'est une bonne chose - permis de dissocier les logements qui étaient dans les baux commerciaux, afin de les remettre sur le marché. Nous avons également, afin de favoriser la remise sur le marché de logements aujourd'hu...

Je me fais en quelque sorte le porte-parole de mes collègues absents, dont l'amendement n° 277 rectifié bis est similaire à celui que je présente. L'amendement n° 384 vise à geler les loyers des logements locatifs, privés et sociaux, pendant une période d'un an à compter de la publication de la présente loi. Outre les marges de manoeuvre financières qu'elle redonnera aux ménages les plus modestes, notamment ceux qui sont logés dans le secteur locatif privé et qui connaissent régulièrement des progressions annuelles de loyer de l'ordre de 3 % à 5 %, une telle disposition permettra d...

... la France avec ses départements. M. Dubois ne doit pas être surpris par notre volontarisme. Oui, nous voulons plus de constructions de logements sociaux. C'est une différence que nous avions déjà exprimée lors de l'examen de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. De plus, M. Dubois sait que, effectivement, on assiste à une explosion des programmes en PLS et que le loyer mensuel de ces programmes est de 8, 25 euros le mètre carré, contre cinq et six euros pour les PLAI et les PLUS. Quant aux logements à loyer maîtrisé, dont il est souvent question et dont on semble si soucieux, le loyer mensuel dépasse 15 euros par mètre carré ! Aussi, il importe de mettre à disposition, sur tout le territoire national, des logements réellement accessibles, tout comme il est sou...

... garantie et porteraient intérêt, de sorte que les locataires contribueraient eux-mêmes à alimenter ce fonds. Par ailleurs, nous n'appliquerions pas nécessairement une taxe sur le chiffre d'affaires des sociétés d'assurance. Aujourd'hui, les propriétaires qui louent un logement en France paient la contribution sur les revenus locatifs, la CRL. Cette contribution représente 2, 5 % du montant des loyers. Nous proposons que cette contribution sur les revenus locatifs soit remplacée par une contribution contre les risques locatifs - les initiales CRL seraient conservées - affectée au fonds de garantie. Cela nous paraît préférable à une contribution qui va abonder le budget de l'État mais sans affectation. Peut-être conviendrait-il de réfléchir sur ce point, s'il n'est pas trop tard ! Dans un tel...

...st ici question et que nous souhaitons tous aussi nombreux que possible. Cette nouvelle division que nous proposons d'introduire reprend notamment les articles 1er à 7 de la proposition de loi du groupe socialiste portant mesures d'urgence en faveur du logement pour tous, dont l'objet est de renforcer la solvabilité des ménages et de maintenir leur pouvoir d'achat en contenant la progression des loyers et en améliorant les conditions de versement des aides personnelles au logement. Nous déclinerons, amendement par amendement, les avancées que nous souhaitons voir retenues dans le cadre de nos travaux.