Interventions sur "loyer" de Thierry Repentin

Pourquoi n'adoptez-vous pas la même démarche intellectuelle à l'égard des locataires qui sont confrontés à la dérégulation du marché des loyers ?

M. Thierry Repentin. L'amendement 47 rectifié vise à limiter les hausses de loyers qui pourraient résulter des travaux effectués par les propriétaires, notamment dans le cadre des obligations qui pourraient leur être imposées à la suite des décisions du Grenelle de l'environnement, qui ont sans doute eu des échos jusqu'en Guinée équatoriale !

...des travaux soit suffisamment élevé. Cela permettrait de limiter les risques qui pèseront bientôt sur les locataires de logements dont le propriétaire entreprendrait des travaux de rénovation importants. La hausse ne pourrait excéder 15 % du coût réel des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes quand ces travaux sont d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer, toutes taxes comprises. Cette proposition ne prend pas en considération la possibilité qui sera peut-être ouverte, en plus, aux propriétaires de récupérer une partie de leur investissement par l'intermédiaire des charges récupérables. Dans cette perspective, un débat sur la nature des charges récupérables devra avoir lieu, et nous y participerons activement. Reste que, aujourd'hui, en cas de tr...

...r ses droits au Loca-Pass pour un candidat à la location sonne auprès de certains comme un aveu de faiblesse, comme un besoin de trésorerie, et, par conséquent, comme un risque en matière de solvabilité. Le dispositif Loca-Pass est d'obtention quasi-automatique et rapide quand il s'agit d'un bailleur public, mais soumis au bon vouloir des propriétaires dans le parc privé. Quand on sait combien de loyers d'avance certains d'entre eux n'hésitent plus à demander à l'entrée dans le logement, vos voeux de généralisation risquent de rester lettre morte, madame la ministre. Vous aurez donc des difficultés à nous présenter, comme vous nous l'avez annoncé, un texte au printemps ! Évidemment, l'amendement adopté par l'Assemblée nationale ne règle pas ce problème de l'accès à cette facilité, pas plus qu'...

Comme nous l'avons bien compris, l'article 4 vise à limiter l'augmentation des loyers. Mais la seule disposition véritablement « sonnante et trébuchante » réside à l'article 5. Désormais, pour devenir locataire, il faudra verser un dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer, et non plus à deux mois. Cela constituera donc une dépense moindre pour les locataires, dont le pouvoir d'achat sera ainsi préservé. Monsieur Lardeux, une partie du dispositif que vous proposez est ...

...s les délais. Pour 2007, le taux d'intérêt légal était de 2, 95 %. À titre d'exemple, pour un dépôt de garantie de 1 000 euros, correspondant à deux mensualités de 500 euros, restitué avec trois mois de retard, le montant des indemnités versées au locataire est de 7, 37 euros ! En comparaison, les clauses pénales insérées dans certains contrats de location prévoient une majoration automatique du loyer de 10 % lorsque le locataire ne s'est pas acquitté de son paiement à la date convenue. Pour un loyer de 500 euros, un locataire peut donc subir une majoration de 50 euros pour un jour de retard ! Le montant de l'indemnité versée au locataire en cas de restitution tardive doit donc être sensiblement réévalué. Il s'agit, d'une part, d'inciter le bailleur à remettre les fonds en sa possession le pl...

Je maintiens mon amendement. Je regrette que la commission n'ait pas pris l'initiative de déposer un amendement en vue d'assujettir au taux légal les retards de paiement de loyers.

...blir par une société filiale. Pour mettre fin à certains abus, nous vous proposons de préciser dans le projet de loi que les justificatifs doivent être des factures. On ne saurait en effet tolérer qu'un bailleur fasse établir un devis pour déterminer les sommes qu'il retiendra sur le dépôt de garantie, puis qu'il reloue le logement en l'état, sans réaliser aucune réparation, parfois même avec un loyer supérieur au précédent.

...oser de problèmes puisque, au terme de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 que nous amendons, le dépôt de garantie ne doit pas porter intérêts au profit du propriétaire. C'est une mesure de justice, qui permettra d'aligner plus rapidement le régime applicable aux locataires du parc privé sur celui des locataires du parc social, dont le montant du dépôt de garantie n'équivaut qu'à un mois de loyer. Il s'agit également de faire en sorte que le projet de loi que le Parlement s'apprête à adopter s'applique de manière identique à tous les locataires.

...près l'adoption du présent projet de loi, certains ménages locataires verseront un mois de dépôt de garantie ; les autres, ceux qui sont déjà locataires et qui seront candidats au renouvellement de leur bail dans le même logement, verseront, quant à eux, deux mois de dépôt de garantie. Il y aura donc deux types de ménages locataires en France : ceux à qui on demandera l'équivalent de deux mois de loyers et ceux à qui on ne réclamera qu'un mois. Franchement, comment expliquer une telle différence ?

Dès lors que le paiement des loyers sera garanti par un système, public ou privé, le propriétaire n'aura plus le loisir de refuser un locataire, il lui sera en quelque sorte imposé. Nous devons avoir conscience de cette conséquence. La deuxième conséquence, si cette garantie est obligatoire, c'est que le propriétaire devra consacrer une partie des loyers à ce système de garantie. Les propriétaires devront abonder un fonds à haute...

Cet amendement vise à étendre la possibilité offerte au Gouvernement de limiter par décret la hausse des loyers à la relocation, c'est-à-dire à la signature d'un nouveau bail. En conséquence, nous proposons de modifier l'article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Aujourd'hui, le Gouvernement peut, par décret en Conseil d'État, fixer le montant maximum d'évolution des loyers et des renouvellements de loyers « dans une zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés...

Je ne peux accepter les termes utilisés tant par M. le rapporteur que par Mme la ministre. Vous affirmez, monsieur le rapporteur, que ces amendements risquent de « rigidifier » le marché, ce qui aurait des conséquences graves sur les loyers. Si tel était vraiment le cas, pourquoi utiliser à Paris et dans la région d'Île-de-France un mécanisme destiné à protéger les locataires des tensions insoutenables du marché et laisser les locataires en province confrontés à la seule loi du marché ? Si vous jugez dangereux ce mécanisme, ne l'utilisez pas dans la région d'Île-de-France, mais, s'il vous paraît pertinent, appliquez-le sur l'ense...

...n détaillées tout à l'heure par Raymonde Le Texier. De fait, les dépenses contraintes, qui sont également incompressibles, celles que les ménages ne peuvent moduler d'un mois à l'autre, représentent en moyenne 37 % de leurs dépenses totales de consommation. D'après l'évolution des seules dépenses de logement, madame la ministre, se loger selon ses aspirations et besoins est devenu un luxe : les loyers ont augmenté de près de 25 % en six ans dans le marché libre ; les prix au mètre carré à l'accession ont flambé de 82 % en six ans.

Ainsi, l'article 4 remplace l'indice de référence des loyers par l'indice des prix. Les parlementaires socialistes se félicitent d'une telle mesure, qu'ils proposent de longue date, car elle est favorable à tous les locataires, ou presque ! En effet, telle que vous l'avez imaginée, elle ne s'applique pas à tous !

M. Thierry Repentin. Madame la ministre, pourquoi avoir exclu du chantier « pouvoir d'achat » le loyer de relocation, celui qui est le support essentiel de l'envolée des loyers ?

Si l'on parle d'une « envolée des loyers », c'est bien parce qu'est comptabilisée l'augmentation du loyer constatée après la rupture d'un bail ou la signature d'un nouveau bail. Ainsi, entre 1998 et 2007, la variation annuelle moyenne des loyers de relocation est de 6 % : un logement qui aurait changé chaque année de locataire pendant cette période aurait donc vu à chaque fois son loyer augmenter de 6 %. Or vous n'y faites pas du tout...

M. Thierry Repentin. L'article 5, quant à lui, plafonne le dépôt de garantie à un mois de loyer. Un mois vaut toujours mieux que deux, bien sûr.

...ents fiscaux dont tous les professionnels de l'immobilier reconnaissent pourtant le rôle inflationniste, tant pour le marché locatif que pour l'achat et la vente de logements. Les yeux rivés sur la boussole de l'intérêt général, les parlementaires socialistes, pour leur part, ont formulé un certain nombre de propositions en vue de réguler le marché du logement. Cela passe d'abord par un gel des loyers pendant un an. Après l'augmentation de 25 % des six dernières années, cette pause de douze mois ne portera pas préjudice aux propriétaires bailleurs. Nous savons que la vacance, dans notre pays, est à un niveau relativement faible, de l'ordre de 6 % du parc locatif, ce qui laisse à penser que le rendement locatif reste attractif. Douze mois sans hausse de loyers doivent nous laisser le temps d'é...

...el que communes et organismes HLM savent le faire. Pourtant, le logement pour tous est aujourd'hui en danger, sous une triple menace. La première menace provient d'une conception réductrice du logement social dans les rangs de l'actuelle majorité. Le Président de la République veut faire du logement social le logement des seuls plus démunis, rejetant tous les autres dans le marché libre, où les loyers sont trois fois plus élevés. Des quartiers entiers, des communes même, se verront ainsi obligés de renoncer à toute mixité.