Interventions sur "opposable" de Thierry Repentin

Il nous semble nécessaire que toutes les communes participent à l'effectivité du droit au logement opposable, sujet qui nous rassemble aujourd'hui. Tel qu'il est construit, le projet de loi rend opposable le droit au logement en mobilisant uniquement le contingent préfectoral. Par définition, donc, seules seront concernées par la mise en oeuvre de ce droit les communes disposant déjà d'un parc social significatif. D'ailleurs, plus celui-ci sera significatif, plus le préfet du département pourra imposer...

...férence à ce pays, il y a eu deux ans de concertation entre l'État et les pouvoirs publics locaux. Nous en sommes à quinze jours, non pas de concertation, mais d'information ! Nous pouvons, dans ces conditions, comprendre que ce texte ne soit pas parfait, et nous pouvons regretter de ne pas avoir été suivis, voilà quelques mois, lorsque nous avions proposé la mise en place d'un droit au logement opposable prévoyant une période de concertation. À l'issue du vote de l'article 3, nous n'aurons pas levé l'ambiguïté entre le droit à l'hébergement et le droit au logement, auquel sont attachées les associations, ni résolu le problème des moyens accordés par l'État. Nous avions déposé des amendements à ce sujet, de manière à mesurer quelle était véritablement la volonté du Gouvernement quant à la mobilis...

Force est de constater que tous les départements ne sont pas dotés d'une commission de médiation, bien que cela soit prévu par la loi. Or le présent projet de loi ne dit rien de l'application du droit au logement opposable en l'absence d'une telle commission. Il y a donc un risque d'inapplicabilité de la loi dans les départements où cette commission n'aura pas été mise en place. Afin de prévenir cette évidente difficulté, nous avions proposé hier un amendement visant à ce que toutes les commissions de médiation soient mises en place le 1er décembre 2008 au plus tard. Mais, comme tous les autres amendements déposés...

M. Thierry Repentin. Le droit au logement opposable !

... souhaite favoriser la construction de logements en France, et Bercy, qui entend valoriser au mieux les biens fonciers de l'État. L'État, qui est le premier propriétaire de France, a souvent privilégié la valorisation de son domaine privé, alimentant par là même la spéculation immobilière. Il nous semble donc impératif que l'État, qui sera vraisemblablement, demain, le garant du respect du droit opposable au logement, ait un comportement tout à fait exemplaire en la matière et facilite, par tous les moyens à sa disposition, le développement d'une offre locative adaptée aux besoins de nos concitoyens. Dans les communes visées à l'article 55 de la loi SRU, 50 % au moins de la surface des immeubles réalisés à la suite de la cession de biens de l'État devra relever du parc social, taux qui pourra êtr...

...ntervenir dans le redressement des copropriétés. Ces interventions étant conduites à la demande des collectivités locales dans un objectif de cohésion sociale, elles sont rattachées au service d'intérêt général confié par le législateur aux organismes d'HLM. Notre objectif est donc la cohésion sociale. Cela tombe bien, car le projet de loi que nous examinons tend précisément à instituer le droit opposable au logement et diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

...e majoritaires, la tentation pourrait être grande de faire de la commission un filtre redoutable ne laissant passer que quelques cas d'extrême précarité, afin de ne pas risquer de faire condamner l'État par le juge administratif ni de contraindre les collectivités réticentes à assurer la part de solidarité nationale qui leur incombe en matière de mixité. Tous les « déboutés » du droit au logement opposable n'auraient alors aucune solution ; ils seraient même sans recours, hors de circuits particulièrement complexes. C'est pourquoi le sous-amendement n° 157 rectifié tend à prévoir que les représentants de la puissance publique, d'une part, et ceux des bailleurs et associations oeuvrant pour le logement des défavorisés, d'autre part, soient en nombre égal dans les commissions de médiation. C'est la ...

L'article 2 distingue cinq catégories de personnes susceptibles de bénéficier du droit au logement opposable, catégories qui regroupent finalement les personnes les plus exclues de nos concitoyens, lesquelles pourraient désormais se saisir d'un droit nouveau. Nous souhaitons que puisse être examinée la situation d'une autre catégorie de personnes, celles qui sont contraintes de vivre à l'année dans un camping, faute de pouvoir bénéficier d'un logement en dur. Puisque l'on choisit rarement de telles con...

Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, voilà seulement huit mois, la configuration de cet hémicycle était similaire : les mêmes ministres étaient présents, pour évoquer, comme aujourd'hui, le problème du logement. Il avait même été question du droit au logement opposable, dont nous débattons aujourd'hui de façon assez expéditive, hélas ! vous en conviendrez !

On peut s'étonner que ceux qui, l'année dernière, souhaitaient faire de la question du logement un « engagement national » n'aient pas défendu à cette occasion le droit au logement opposable. Or ils prétendent aujourd'hui régler cet important problème dans la précipitation, ...

M. le ministre et certains de nos collègues ont souhaité que le droit au logement opposable ne repose pas exclusivement sur le parc HLM. Pour que la commission de médiation puisse bien évaluer les possibilités qui s'offriront aux personnes reconnues dans leur droit et devant être relogées, nous proposons que l'Agence nationale de l'habitat, qui fait l'objet d'aides publiques pour mettre sur le marché des loyers conventionnés, puisse informer la commission de médiation des disponibilité...

...rapidement déçues si ces déclarations restaient lettre morte. Créer une telle attente parmi nos concitoyens sans donner de suites concrètes ne pourra que contribuer à aggraver la défiance à l'encontre des responsables politiques. Je souhaite donc que nos débats, durant les prochaines soixante-douze heures, soient plus fructueux que les précédents et qu'ils concourent à faire du droit au logement opposable une perspective que j'oserai qualifier de « prochaine et réaliste ». En effet, c'est l'accès de tous à un logement décent et indépendant qui est au coeur de l'engagement des sénatrices et des sénateurs de gauche, plus particulièrement dans les rangs socialistes.

Comme cela a été dit au cours de la discussion générale, notamment par M. Alduy, qui a fait référence à l'analyse de l'Association des maires des grandes villes de France, et si je me réfère aux remarques émanant de l'association Villes et Banlieues de France, de nombreux acteurs estiment que la solidarité nationale, concernant en particulier le droit au logement opposable, doit s'exprimer sur tout lieu du territoire. Nous estimons qu'il serait anormal que l'application du droit au logement consiste finalement, pour le préfet, à ne proposer des logements que là où ils existent, c'est-à-dire sur des communes qui ont déjà fait de gros effort en termes d'accueil sur leur territoire. Nous proposons, par conséquent, que cette affectation ne soit pas effectuée sur des t...

M. Thierry Repentin. Je salue cette indéniable avancée, même si je regrette qu'elle soit encore bien timide. J'en veux pour preuve ce curieux glissement sémantique du « droit au logement opposable » au « droit opposable au logement ».

...aspects les plus précaires et les plus angoissants de leur quotidien disparaîtra grâce à l'adoption de l'opposabilité du droit au logement. Près de 8 millions de personnes, enfin, auront une bien piètre opinion des politiques lorsqu'elles s'apercevront de la mystification. Prenons bien la mesure de la responsabilité qui est la nôtre, aujourd'hui, dans cet hémicycle. Si la loi instituant le droit opposable au logement ne revient qu'à changer l'ordre de la file d'attente, nous aurons raté le coche, en adoptant une déclaration d'intention, rien de plus. À ce stade de mon propos, je voudrais dire un mot sur les astreintes prévues à l'article 3 du projet de loi, qui font l'objet d'un autre malentendu. Nos concitoyens ont bien compris que, s'ils obtiennent gain de cause devant le tribunal et si l'État ...

...n que la probabilité pour qu'elles en bénéficient diminue encore. Veillons à ne pas dresser les classes moyennes contre les ménages modestes, les ménages modestes contre les personnes en situation de précarité et les personnes en situation de précarité contre les personnes les plus démunies ! Le groupe socialiste n'aura de cesse de défendre, au sein et hors de cet hémicycle, le droit au logement opposable. Encore faut-il que ce dernier soit mis en oeuvre de manière effective et efficace ! Un retour à la définition du droit au logement s'impose à nous, mes chers collègues. La loi de 1990 prévoit que « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité [......

...nd respect de la loi de 1994, en mettant en place des sanctions adéquates contre les communes qui ne se conformeraient pas à cet objectif. En contrepartie, l'État devra s'engager à apporter les crédits nécessaires à la réalisation de ces logements. C'est en distinguant clairement droit au logement et droit à l'hébergement, comme nous vous y inviterons, que l'on peut élaborer un droit au logement opposable universel. Telle est notre conception de l'opposabilité du droit au logement : un progrès pour tous, pas seulement pour les personnes les plus démunies, et un droit effectif, s'appuyant sur un large parc de logements disponibles. Or, c'est là que le bât blesse. Le contingent préfectoral ne permettra pas de répondre à l'ampleur des besoins existants. J'irai même plus loin : il n'est pas souhaitab...

...itaires dans des logements sociaux qui n'existent pas sur leur territoire ! Les sénatrices et les sénateurs du groupe socialiste ne peuvent accepter que des maires s'exemptent de tout devoir de solidarité. Ils ont donc déposé plusieurs amendements à cet égard. L'un d'entre eux vise ainsi à rendre les communes contrevenantes directement responsables de l'opposabilité du droit au logement. Rendre opposable l'article 55 de la loi SRU, voilà qui serait incitatif et symboliquement fort ! Dans le même ordre d'idées, et afin de ne pas ghettoïser davantage les communes dont les habitants sont très défavorisés et qui accueillent sur leur territoire une majorité de logements sociaux - 50 %, 60 %, voire 70% -, ils proposeront que celles-ci soient exclues des attributions préfectorales issues de l'applicati...

Nous ne renierons ni nos combats, ni nos engagements, ni nos ambitions. Nous y contribuerons, par notre vote, dès lors que l'effectivité du droit au logement opposable sera garantie. Monsieur le ministre, nous serons vigilants, et nous apprécierons la sincérité de l'engagement gouvernemental...

Cet amendement se situe dans la logique de l'argumentation que nous avons développée lors de la discussion générale. Il n'est pas normal que les personnes bénéficiaires du droit au logement opposable ne puissent s'adresser, exclusivement, qu'aux bailleurs HLM. Nous devons, dans le cadre d'une politique de solidarité publique et privée, mobiliser le parc locatif privé, qui a fait l'objet d'un accompagnement par l'État à travers un certain nombre de dispositifs fiscaux au bénéfice des propriétaires. Nous proposons donc, par cet amendement, que l'État puisse proposer au propriétaire d'un logem...