Interventions sur "peine" de Thomas Dossus

...le de ce viol, qui n’aurait pas été commis sans son paiement. On me dira sans doute que cet amendement est satisfait, car le violeur comme le commanditaire d’un viol risquent, dans certains cas – mais pas dans tous, or les détails importent –, jusqu’à vingt ans de réclusion criminelle. En effet, si ce viol en ligne est commis sur une mineure de 15 ans, il s’agit d’un fait aggravant qui porte la peine encourue de quinze ans à vingt ans de réclusion criminelle. Mais si ce viol en ligne ne correspond à aucun des cas de figure énumérés à l’article L. 222-24 du code pénal, la peine encourue ne sera que de quinze ans de réclusion criminelle. Par cet amendement, nous proposons donc de porter à vingt ans de réclusion criminelle la peine encourue pour tous les viols commis en ligne.

...équation à résoudre entre contrôle d'âge, protection de la vie privée et sécurité des données paraît, pour l'instant, difficile à résoudre. Nous proposerons plusieurs amendements pour tenter de mieux cerner les contours de ce référentiel. Le projet de loi vise également à sécuriser le public face aux cyberviolences. À cet égard, le texte comporte plusieurs mesures intéressantes, notamment sur la peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux ou la lutte renforcée contre la pédopornographie. Nous en faisons tous les jours le constat : les femmes sont particulièrement prises pour cible sur les réseaux sociaux. Un phénomène de meute se développe et des situations de harcèlement inacceptables surviennent au vu et au su de tous. Il est temps d'en finir. C'est pourquoi nous vous proposer...

...que, dite loi Cazeneuve, celui-ci m’accusait de vouloir légiférer à chaud, ce qui était dangereux selon lui. Or, moins de six jours plus tard, est déposé un amendement écrit à chaud, et plutôt mal écrit – le dispositif proposé aurait en effet bien du mal à survivre à la navette comme à la censure du Conseil constitutionnel. Je partage les propos de M. le rapporteur : le champ d’application de la peine de bannissement a été élargi en commission, ce qui me semble déjà une bonne étape. Le risque de censure est assez important. Je voudrais aussi rappeler que la vérité – ou une partie de cette vérité – sur les circonstances du drame de Nanterre a été révélée par une vidéo mise en ligne sur les réseaux sociaux qui s’est propagée et qui a été diffusée massivement, ce qui a permis de voir une version...

Dans le même esprit, cet amendement vise à faire en sorte que le bannissement des réseaux sociaux puisse être ordonné en tant que mesure de contrôle judiciaire. Le texte que nous examinons prévoit une peine complémentaire de suspension du ou des comptes ayant servi à commettre le délit en cas de condamnation pour cyberharcèlement, haine en ligne et plusieurs autres délits en ligne. C’est une bonne chose, mais, malheureusement, les condamnations sont encore trop rares pour que cette mesure soit réellement efficace. En complément de ce dispositif, nous proposons que la suspension des comptes puisse é...

...t déjà reçu des messages relevant de la pornodivulgation, c’est-à-dire une photo ou une vidéo à caractère sexuel montrant une personne qu’elles connaissent et envoyée sans l’accord de cette dernière. Par ailleurs, 11 % d’entre elles ont déjà reçu des menaces de publication de photos ou vidéos intimes d’elles sur les réseaux sociaux. Pourtant, aujourd’hui, lorsque les contenus sont signalés, ils peinent à être déréférencés par les plateformes. Bien que la pornodivulgation soit punie par la loi, le nombre d’infractions relevées et sanctionnées reste très faible. Pour pallier ces problèmes, nous proposons de renforcer les pouvoirs de police administrative de Pharos prévus à l’article 6-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, en intégrant un nouveau critère relatif à la lutte co...

... de ce viol, qui n'aurait pas été commis sans son paiement. L'on me dira sans doute que cet amendement est satisfait, car le violeur comme le commanditaire d'un viol risquent, dans certains cas – mais pas dans tous, or les détails importent –, jusqu'à vingt ans de réclusion criminelle. En effet, si ce viol en ligne est commis sur une mineure de 15 ans, il s'agit d'un fait aggravant qui porte la peine encourue de quinze ans à vingt ans de réclusion criminelle. Mais si ce viol en ligne ne correspond à aucun des cas de figure énumérés à l'article L. 222-24 du code pénal, la peine encourue ne sera que de quinze ans de réclusion criminelle. Par cet amendement, nous proposons donc de porter à vingt ans de réclusion criminelle la peine encourue pour tous les viols commis en ligne.

...rer à chaud, ce qui était dangereux selon lui. Or moins de six jours plus tard est déposé un amendement écrit à chaud et mal écrit, puisque s'il était voté tel quel, il aurait peu de chances de passer, sinon la navette parlementaire, à tout le moins la censure du Conseil constitutionnel, comme cela a été souligné. Je partage les propos de M. le rapporteur. En effet, le champ d'application de la peine de bannissement a été élargi en commission, ce qui me semble être déjà une bonne étape, et le risque de censure est assez important. Je voudrais rappeler que la vérité – ou une partie de cette vérité – sur les circonstances du drame de Nanterre a été révélé par une vidéo mise en ligne sur les réseaux sociaux qui s'est propagée et qui a été diffusée massivement, ce qui a permis de voir une versio...

Dans le même esprit, cet amendement vise à faire en sorte que le bannissement des réseaux sociaux puisse être ordonné en tant que mesure de contrôle judiciaire. Le texte que nous examinons prévoit une peine complémentaire de suspension du ou des comptes ayant servi à commettre le délit en cas de condamnation pour cyberharcèlement, haine en ligne et plusieurs autres délits en ligne. C'est une bonne chose, mais, malheureusement, les condamnations sont encore trop rares pour que cette mesure soit réellement efficace. En complément de ce dispositif, nous proposons que la suspension des comptes puisse é...

...t déjà reçu des messages relevant de la pornodivulgation, c'est-à-dire une photo ou une vidéo à caractère sexuel montrant une personne qu'elles connaissent et envoyée sans l'accord de cette dernière. Par ailleurs, 11 % d'entre elles ont déjà reçu des menaces de publication de photos ou vidéos intimes d'elles sur les réseaux sociaux. Pourtant, aujourd'hui, lorsque les contenus sont signalés, ils peinent à être déréférencés par les plateformes. Bien que la pornodivulgation soit punie par la loi, le nombre d'infractions relevées et sanctionnées reste très faible. Pour pallier ces problèmes, nous proposons de renforcer les pouvoirs de police administrative de Pharos prévus à l'article 6-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, en intégrant un nouveau critère relatif à la lutte co...

Je ne m’associerai pas au tir de barrage contre le vote anticipé. Puisqu’on a parlé de bilan carbone, ce n’est pas la peine d’aller jusqu’aux États-Unis pour observer cette pratique : elle est usage depuis des dizaines d’années en Allemagne, en version papier, avec des modalités sécurisées. Ce système fonctionne, y compris lorsque les scores sont très serrés. On ne remet pas en cause le mode de scrutin à cause du vote anticipé. Une modernisation de ce type aurait donc pu être envisagée en France. Malheureusement, le ...