Interventions sur "étranger" de Valérie Boyer

Je souhaitais que le prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français à l'encontre de tout étranger qui use de menaces ou de violence ou qui commet tout autre acte d'intimidation à l'égard de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public devienne la règle. Toutefois, pour les raisons évoquées par le président Retailleau, considérant que les amendements que vous proposez permettront de satisfaire cette demande, je retire cet amendement.

...peines prévues par le code pénal, tant les amendes que les peines de prison. Pour les mineurs de 16 ans à 18 ans, cette excuse de minorité peut ne pas être appliquée, sur décision motivée du juge, et les mineurs condamnés à la peine complète, et pas à celle divisée par deux. Dans cet esprit, cet amendement tend à prévoir que les expulsions administratives pourront être prononcées à l'encontre d'étrangers âgés d'au moins 16 ans, au lieu de 18 ans aujourd'hui, qui posent une menace à l'ordre public.

...ration. Les acquisitions de la nationalité ont augmenté entre 2017 et 2021, de 53, 6 %, pour s'élever à 130 385 naturalisations. Les conditions d'accès à la nationalité, notamment pour les mineurs, restent relativement favorables, ce qui est susceptible de renforcer l'attractivité du territoire français. Aussi, en commission des lois, nous avons souhaité resserrer ces conditions pour les mineurs étrangers nés en France de parents étrangers. À cet égard, monsieur le ministre, je ne peux que regretter que l'accès à la nationalité, qui favorise l'immigration, compte parmi les sujets occultés dans la rédaction initiale de votre projet de loi, et ce en parfaite contradiction avec son objet, à savoir l'immigration et l'intégration. Pour ma part, je pense que l'acquisition de la nationalité française r...

Cet amendement vise à permettre à l'autorité publique de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française en vertu du droit du sol par un étranger qui n'est manifestement pas assimilé à la communauté française. L'assimilation resterait ainsi présumée, à la différence du régime de la naturalisation, mais l'État aurait la possibilité d'apporter la preuve de la non-assimilation et de s'opposer à l'acquisition de la nationalité par le droit du sol.

...urs ni non accompagnés, comme cela a déjà été dit. Ces amendements ayant reçu un avis défavorable de la commission, je vais les retirer, madame la présidente, mais je me réjouis que les amendements de nos collègues de Mayotte puissent être pris en compte afin que la situation dans leur département ne s'aggrave pas. Je rappelle qu'il y a aujourd'hui dans ce territoire plus de naissances d'enfants étrangers que de naissances d'enfants français. Cette situation est de plus en plus hors de contrôle. Nos parlementaires mahorais le déplorent, quelle que soit d'ailleurs leur appartenance politique. Cela étant dit, je retire l'ensemble de ces amendements.

Un étranger souhaitant venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à trois mois doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document, dénommé « attestation d'accueil », est demandé auprès de la mairie de son lieu de résidence par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. L'attestation est délivrée par la mairie si l'hébergeur remplit certaines conditions....

Parce qu'il y a des incohérences, chers collègues ! Vous connaissez les conditions particulièrement strictes d'obtention d'un logement dans ces quartiers, par exemple au regard du nombre de chambres par personne et par enfant. Nombre d'étrangers venus pour un séjour en France ne repartent plus. Certains quartiers se retrouvent alors dans des situations particulièrement difficiles, comme beaucoup d'entre nous l'ont souligné hier soir lors du débat sur les attestations d'hébergement. Les auteurs de cet amendement se sont inspirés de la situation au Danemark, où les sociodémocrates ont mis en place des procédures particulières à destinati...

...ne mesure d'éloignement de l'autorité administrative est incriminé. Avant cette date, la seule présence sur le territoire français d'une personne en situation irrégulière était passible d'une garde à vue et même d'une peine d'emprisonnement. En 2012, la France a assoupli sa politique migratoire. Le cadre européen impose désormais aux pays membres de privilégier systématiquement l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Aucune raison ne justifie pourtant que le séjour irrégulier en France, qui constitue une infraction à la loi, soit traité différemment d'un délit ordinaire. La loi de 2012 prive de pouvoirs coercitifs d'investigation les forces de l'ordre : la procédure de retenue administrative limite désormais le contrôle d'identité à quatre heures. Un délai aussi court rend difficil...

...ements de France estime que le nombre de MNA pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance s'élève à 11 315, majoritairement des hommes – à 95 % –, principalement issus d'Afrique subsaharienne. L'article 21-15 du code civil dispose que « l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. » En d'autres termes, un mineur qui aurait été considéré comme MNA, donc qui aurait été en situation irrégulière, quoiqu'il ait été inexpulsable du fait de sa minorité, pourrait accéder, à sa majorité, à la nationalité française. Le fait que cette acquisition de la nationalité française ait lieu à la majorité crée un appel d'air.

...ivrés dans le cadre du regroupement familial est très important. Il a même augmenté de 17, 8 % entre 2018 et 2021. Il y a, certes, eu l'effet covid, mais le fait est que ce nombre a considérablement augmenté. La commission des lois a souhaité resserrer les conditions d'accès à ce titre dans les limites du droit européen en portant de dix-huit à vingt-quatre mois la condition de séjour pour qu'un étranger puisse formuler une demande de regroupement familial. Nous devons aller plus loin. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé le présent amendement. Cet amendement est également issu, je le rappelle, de la proposition de loi déposée par Bruno Retailleau, Olivier Marleix et Éric Ciotti au nom du groupe Les Républicains. Il a pour objet de durcir les conditions d'éligibilité et, surtout, de mettre ...

...s compliqué d'être soumis à cette directive. Peut-être faudrait-il la modifier, sachant que tous les États ne l'appliquent pas de la même façon, chaque pays ayant des particularités en matière de regroupement familial. Si cet amendement n'était pas voté, il serait important d'avoir un débat sur la modification de cette directive, afin que nous puissions choisir les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent se maintenir en France et y faire venir leur famille. Deuxièmement, si je comprends bien évidemment la réponse qui m'est faite d'un point de vue juridique, je pense qu'elle donne encore plus de force à notre demande de modification de la Constitution. Nous devons pouvoir, via un referendum, reprendre la main sur un certain nombre de choses. Le regroupement familial ne pourra peut...

...ivrés dans le cadre du regroupement familial est très important. Il a même augmenté de 17, 8 % entre 2018 et 2021. Il y a, certes, eu l’effet covid, mais le fait est que ce nombre a considérablement augmenté. La commission des lois a souhaité resserrer les conditions d’accès à ce titre dans les limites du droit européen en portant de dix-huit à vingt-quatre mois la condition de séjour pour qu’un étranger puisse formuler une demande de regroupement familial. Nous devons aller plus loin. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé le présent amendement. Cet amendement est également issu, je le rappelle, de la proposition de loi déposée par Bruno Retailleau, Olivier Marleix et Éric Ciotti au nom du groupe Les Républicains. Il a pour objet de durcir les conditions d’éligibilité et, surtout, de mettre ...

...s compliqué d’être soumis à cette directive. Peut-être faudrait-il la modifier, sachant que tous les États ne l’appliquent pas de la même façon, chaque pays ayant des particularités en matière de regroupement familial. Si cet amendement n’était pas voté, il serait important d’avoir un débat sur la modification de cette directive, afin que nous puissions choisir les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent se maintenir en France et y faire venir leur famille. Deuxièmement, si je comprends bien évidemment la réponse qui m’est faite d’un point de vue juridique, je pense qu’elle donne encore plus de force à notre demande de modification de la Constitution. Nous devons pouvoir, via un referendum, reprendre la main sur un certain nombre de choses. Le regroupement familial ne pourra peut...

...t, violent, volent ou exploitent les migrants. C'est un devoir de dignité. Le trafic des migrants est juridiquement dissocié de la traite des êtres humains, alors que ces deux phénomènes sont liés. J'avais déposé en 2015 une proposition de loi sur ce sujet, qui a été rejetée, mais le Gouvernement reprend désormais mes propositions. Ainsi, le fait de faciliter l'entrée ou le séjour irrégulier d'un étranger est puni de cinq ans de prison et de 30 000 euros d'amende. Pourquoi ce qui était absurde en 2015 et en 2018 ne l'est-il plus aujourd'hui ? Pourquoi avoir perdu autant de temps ? Pourquoi ne pas renforcer les sanctions contre tous les trafiquants d'êtres humains ? Votre réforme ne concerne que l'exposition d'un étranger à un risque immédiat de mort ou de blessure et ne touche que les dirigeants...

...n France de manière stable et régulière peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé via la protection universelle maladie (PUMa), sans jamais avoir cotisé. Je souhaiterais vous interroger sur la procédure d'admission au séjour pour soins, qui constitue une exception française. Pas moins de 16 000 titres de séjour sur un total de 26 000 demandes auraient ainsi été attribués à des étrangers venus se faire soigner en France, aux frais du contribuable. Il suffit à un ressortissant étranger d'invoquer l'impossibilité d'être soigné dans son pays pour demander à être pris en charge gratuitement en France. Ce système généreux met en lumière deux dérives : le dévoiement des motifs de santé dans les dossiers d'immigration et le développement d'une forme de tourisme médical. Les personnes...