Interventions sur "judiciaire" de Valérie Boyer

...bre de nos collègues. Dans l'esprit des États généraux de la justice, le président Retailleau souhaite, en complément de la redéfinition de la faute disciplinaire, que l'on se penche sur la faute déontologique – je rappelle cette distinction pour que les Français qui nous écoutent comprennent bien ce dont il s'agit. Cet amendement tend à créer une charte de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, inspirée de la charte créée pour les magistrats de l'ordre administratif en vertu de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. À cette fin, le président Retailleau souhaite modifier l'article 20-2 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, lequel confie à ce conseil « le soin d'élaborer et de rendre...

...bre de nos collègues. Dans l’esprit des États généraux de la justice, le président Retailleau souhaite, en complément de la redéfinition de la faute disciplinaire, que l’on se penche sur la faute déontologique – je rappelle cette distinction pour que les Français qui nous écoutent comprennent bien ce dont il s’agit. Cet amendement tend à créer une charte de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire, inspirée de la charte créée pour les magistrats de l’ordre administratif en vertu de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. À cette fin, le président Retailleau souhaite modifier l’article 20-2 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, lequel confie à ce conseil « le soin d’élaborer et de rendre...

... les peines prononcées doivent être celles qui sont prévues par la loi, et le nombre de places de prison doit être adapté en conséquence. Même si, quand on fait la loi, on peut poser un principe de réalité, il ne peut s'agir d'un argument. Les peines de prison doivent s'adapter, d'une part, aux promesses faites et, d'autre part, à nos besoins. Ce texte s'intitule « Confiance dans l'institution judiciaire ». Comment avoir confiance dans la justice si les peines sont rendues en fonction des places disponibles en prison ? Il faut changer de paradigme ! Ce n'est pas de la disruptivité ! C'est répondre aux engagements politiques, ainsi qu'aux besoins de notre pays. L'amendement COM-14 n'est pas adopté.

Le code de la justice pénale des mineurs définit la mesure éducative judiciaire comme « un accompagnement individualisé construit à partir d’une évaluation » de la « situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale » du mineur. Pour autant, nous ne devons pas oublier les faits reprochés au mineur. Les mesures éducatives prévues doivent également en tenir compte. C’est pourquoi il me semble nécessaire d’évaluer de la manière la plus proportionnée possible la mesure éd...

...l y a une réalité, celle d’une souffrance insupportable et inacceptable. C’est pourquoi, plus que jamais, nous avons besoin de l’implication de tous. Je présenterai différents amendements sur ce sujet. Nous devons renforcer la formation des policiers, des gendarmes et des magistrats. Interrogeons-nous encore sur l’accueil des victimes à tout moment de leur prise en charge. Renforçons les outils judiciaires de protection, tels que l’éviction du domicile des partenaires violents, l’ordonnance de protection et le téléphone grave danger. Les comparutions immédiates existent, mais restent insuffisamment utilisées. Améliorons le recueil des données par la justice en matière de violences conjugales : il reste beaucoup à faire dans ce domaine. Améliorons les soins des victimes et développons les centres...

... est indispensable pour permettre aux victimes de signaler les faits. Il s’agit de mettre fin à la culture du doute, qui prévaut souvent, et de lui substituer une « présomption de crédibilité », comme le rappelle le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes – c’est à lui que nous devons cette belle expression. Il doit en être de même pour le parcours des victimes. Les unités médico-judiciaires, ou UMJ, assurent, sur demande de la justice, les examens médico-légaux des personnes majeures ou mineures victimes de violences. La finalité de l’examen est la rédaction d’un certificat médical descriptif des lésions physiques ou du retentissement psychologique, avec la détermination d’une incapacité totale de travail, ou ITT, au sens pénal. Pourtant le Grevio, le Groupe d’experts sur la lutte...

Monsieur le garde des sceaux, je comprends tout à fait vos remarques et je vous remercie de votre réponse au sujet des unités médico-judiciaires. Tout le monde ici a salué les efforts dont bénéficie le budget de la justice. Nous nous en réjouissons tous : c’est de l’argent public bien employé, même si la justice reste le parent pauvre des budgets régaliens et du projet de loi de finances tout entier. Je le répète, elle reçoit 4 euros pour 1 000 euros d’argent public dépensé ; même si l’on passe à 4, 5 euros ou 5 euros, cette part reste ...

Mes chers collègues, il s’agit encore des violences faites aux femmes ; mais, face à ce fléau, il y a tant à faire ! La société doit exercer un contrôle sur l’agresseur en recourant aux différents outils judiciaires de protection des femmes victimes de violences conjugales. Aucune violence révélée, et ce dès les premiers faits de violence, ne doit rester sans réponse pénale. Les outils judiciaires de protection existent, comme l’éviction du domicile du partenaire – ou de l’ex – violent, l’ordonnance de protection, le téléphone grave danger ou encore la comparution immédiate, mais ils sont encore insuffisam...