Interventions sur "séjour" de Valérie Boyer

...ortant. Je rappelle qu'en tant que résident régulier en France un demandeur d'asile a accès aux prestations de l'assurance maladie, notamment dans le cadre de la protection universelle maladie (PUMa). Pendant l'instruction de son dossier et jusqu'à ce qu'il reçoive une réponse définitive, un demandeur d'asile dispose d'un droit au maintien sur le territoire français. Il est donc considéré comme séjournant de manière régulière en France. À ce titre, il a accès au système français d'assurance maladie. L'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale dispose ainsi : « Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé ». Pa...

Il faut mettre fin au patriarcat pour être sûr que les gens se marient par amour. Les maires font face à des situations absurdes et à des injonctions contradictoires. L’amendement n° 58 rectifié est un amendement d’appel. Il vise à prévoir que le mariage ne peut pas être contracté si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. Je sais parfaitement que ma position est contraire à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. §Toutefois, je pense qu’il est important que nous ayons une discussion sur ce sujet aujourd’hui. Actuellement, pour se marier en France, il faut respecter un certain nombre de conditions d’âge, de résidence, d’absence...

Un étranger souhaitant venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à trois mois doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, dénommé « attestation d’accueil », est demandé auprès de la mairie de son lieu de résidence par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. L’attestation est délivrée par la mairie si l’hébergeur remplit certaines conditions. L’attestation d’accueil concerne tout étranger non européen souhaitant séjourner en France. Parmi les conditions à remplir pour obtenir cette attestation figure notamment la capacité du demandeur à disposer d’un hébergement suffisant et à subvenir aux frais de séjour. Par cet amendement, je souhait...

Parce qu’il y a des incohérences, chers collègues ! Vous connaissez les conditions particulièrement strictes d’obtention d’un logement dans ces quartiers, par exemple au regard du nombre de chambres par personne et par enfant. Nombre d’étrangers venus pour un séjour en France ne repartent plus. Certains quartiers se retrouvent alors dans des situations particulièrement difficiles, comme beaucoup d’entre nous l’ont souligné hier soir lors du débat sur les attestations d’hébergement. Les auteurs de cet amendement se sont inspirés de la situation au Danemark, où les sociaux-démocrates ont mis en place des procédures particulières à destination des quartiers pr...

Le 31 décembre 2012, sous l’impulsion de François Hollande, le délit de séjour irrégulier a été aboli. Je rappelle que, à cette date, Emmanuel Macron était secrétaire général adjoint de l’Élysée… Depuis lors, le maintien sur le territoire en dépit d’une mesure d’éloignement de l’autorité administrative est incriminé. Avant cette date, la seule présence sur le territoire français d’une personne en situation irrégulière était passible d’une garde à vue et même d’une peine d’...

...e trafiquants d’êtres humains. Vous le savez, ce phénomène a été décrit à plusieurs reprises, ces personnes sont la proie de ce qui peut exister de pire. Actuellement, le fait que ces jeunes soient pris en charge par les départements, dans des conditions qui sont très difficiles pour ces derniers, pose problème. En France, les mineurs ne sont pas concernés par l’obligation de détenir un titre de séjour, puisqu’ils ne peuvent pas être en situation irrégulière, sauf cas particulier : aucune mesure d’éloignement du territoire n’est envisageable à leur encontre. Je rappelle que, pour la seule année 2021, l’Assemblée des départements de France estime que le nombre de MNA pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance s’élève à 11 315, majoritairement des hommes – à 95 % –, principale...

Un étranger souhaitant venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à trois mois doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document, dénommé « attestation d'accueil », est demandé auprès de la mairie de son lieu de résidence par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. L'attestation est délivrée par la mairie si l'hébergeur remplit certaines conditions. L'attestation d'accueil concerne tout étranger non européen souhaitant séjourner en France. Parmi les conditions à remplir pour obtenir cette attestation figure notamment la capacité du demandeur à disposer d'un hébergement suffisant et à subvenir aux frais de séjour. Par cet amendement, je souhait...

Parce qu'il y a des incohérences, chers collègues ! Vous connaissez les conditions particulièrement strictes d'obtention d'un logement dans ces quartiers, par exemple au regard du nombre de chambres par personne et par enfant. Nombre d'étrangers venus pour un séjour en France ne repartent plus. Certains quartiers se retrouvent alors dans des situations particulièrement difficiles, comme beaucoup d'entre nous l'ont souligné hier soir lors du débat sur les attestations d'hébergement. Les auteurs de cet amendement se sont inspirés de la situation au Danemark, où les sociodémocrates ont mis en place des procédures particulières à destination des quartiers prior...

Le 31 décembre 2012, sous l'impulsion de François Hollande, le délit de séjour irrégulier a été aboli. Je rappelle que, à cette date, Emmanuel Macron était secrétaire général adjoint de l'Élysée… Depuis lors, le maintien sur le territoire en dépit d'une mesure d'éloignement de l'autorité administrative est incriminé. Avant cette date, la seule présence sur le territoire français d'une personne en situation irrégulière était passible d'une garde à vue et même d'une peine d'...

...e trafiquants d'êtres humains. Vous le savez, ce phénomène a été décrit à plusieurs reprises, ces personnes sont la proie de ce qui peut exister de pire. Actuellement, le fait que ces jeunes soient pris en charge par les départements, dans des conditions qui sont très difficiles pour ces derniers, pose problème. En France, les mineurs ne sont pas concernés par l'obligation de détenir un titre de séjour, puisqu'ils ne peuvent pas être en situation irrégulière, sauf cas particulier : aucune mesure d'éloignement du territoire n'est envisageable à leur encontre. Je rappelle que, pour la seule année 2021, l'Assemblée des départements de France estime que le nombre de MNA pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance s'élève à 11 315, majoritairement des hommes – à 95 % –, principale...

...leur environnement familial immédiat. Je le rappelle, si nous sommes dans la situation qui est la nôtre aujourd'hui, très complexe et très douloureuse, comme cela a été évoqué à plusieurs reprises, c'est aussi parce qu'elle s'est aggravée depuis le vote de la loi Collomb en 2018, qui a étendu le bénéfice du regroupement familial. Monsieur le ministre, vous l'avez rappelé, le nombre de titres de séjour délivrés dans le cadre du regroupement familial est très important. Il a même augmenté de 17, 8 % entre 2018 et 2021. Il y a, certes, eu l'effet covid, mais le fait est que ce nombre a considérablement augmenté. La commission des lois a souhaité resserrer les conditions d'accès à ce titre dans les limites du droit européen en portant de dix-huit à vingt-quatre mois la condition de séjour pour qu...

...leur environnement familial immédiat. Je le rappelle, si nous sommes dans la situation qui est la nôtre aujourd’hui, très complexe et très douloureuse, comme cela a été évoqué à plusieurs reprises, c’est aussi parce qu’elle s’est aggravée depuis le vote de la loi Collomb en 2018, qui a étendu le bénéfice du regroupement familial. Monsieur le ministre, vous l’avez rappelé, le nombre de titres de séjour délivrés dans le cadre du regroupement familial est très important. Il a même augmenté de 17, 8 % entre 2018 et 2021. Il y a, certes, eu l’effet covid, mais le fait est que ce nombre a considérablement augmenté. La commission des lois a souhaité resserrer les conditions d’accès à ce titre dans les limites du droit européen en portant de dix-huit à vingt-quatre mois la condition de séjour pour qu...

...tre ceux qui prostituent, violent, volent ou exploitent les migrants. C'est un devoir de dignité. Le trafic des migrants est juridiquement dissocié de la traite des êtres humains, alors que ces deux phénomènes sont liés. J'avais déposé en 2015 une proposition de loi sur ce sujet, qui a été rejetée, mais le Gouvernement reprend désormais mes propositions. Ainsi, le fait de faciliter l'entrée ou le séjour irrégulier d'un étranger est puni de cinq ans de prison et de 30 000 euros d'amende. Pourquoi ce qui était absurde en 2015 et en 2018 ne l'est-il plus aujourd'hui ? Pourquoi avoir perdu autant de temps ? Pourquoi ne pas renforcer les sanctions contre tous les trafiquants d'êtres humains ? Votre réforme ne concerne que l'exposition d'un étranger à un risque immédiat de mort ou de blessure et ne ...

Je constate que toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé via la protection universelle maladie (PUMa), sans jamais avoir cotisé. Je souhaiterais vous interroger sur la procédure d'admission au séjour pour soins, qui constitue une exception française. Pas moins de 16 000 titres de séjour sur un total de 26 000 demandes auraient ainsi été attribués à des étrangers venus se faire soigner en France, aux frais du contribuable. Il suffit à un ressortissant étranger d'invoquer l'impossibilité d'être soigné dans son pays pour demander à être pris en charge gratuitement en France. Ce système généreux...