Interventions sur "SCOT" de Valérie Létard

...associés à une instance de dialogue qui arbitrera ce qui va s’imposer à leurs propres documents d’urbanisme ? Notre proposition est la suite logique de l’état de l’art devant lequel se trouve le Parlement à la suite des évolutions mises en œuvre dans les décrets. Elle traduit un mode d’association des élus à la gouvernance du ZAN plus « direct » que la proposition de maintenir une conférence des Scot avec des groupes de travail. Car, dans les groupes de travail, on ne demandera pas aux élus locaux de donner un avis. La seule entité qui resterait en lien direct avec les régions serait les Scot ; les élus, les représentants des collectivités, n’auraient pas ce lien direct. C’est la raison pour laquelle ce choix ne nous semble pas souhaitable à ce stade, et l’Association des maires de France ne...

Je souscris aux propos de M. le rapporteur pour avis de la commission des lois. Je connais bien cette situation ; dans ma région, il peut y avoir jusqu'à cinq SCOT sur le périmètre où s'applique la charte. La charte est de rang supérieur. Son contenu s'impose au SCoT ; on doit les intégrer. Dans l'élaboration du SCOT, il peut y avoir un coefficient d'artificialisation. Si un premier SCOT est organisé selon une artificialisation supérieure au ratio de la charte, un deuxième SCOT qui viendrait ensuite et se trouverait sous le ratio moyen risquerait d'avoir ...

La charte de parc est opposable aux SCOT. Mon agglomération se situe en partie seulement dans un parc qui empiète sur plusieurs arrondissements. Le coefficient d'artificialisation vaut pour tout le parc ; comme une intercommunalité a retenu un chiffre très ambitieux, il nous faut en retenir un très inférieur. Comment faire ?

Je souhaite vérifier un point. Le périmètre des Scots et des parcs ne coïncident pas forcément. Celui du territoire que je représente couvre trois arrondissements et une partie seulement de mon agglomération. Ce sera partout aussi compliqué.

...l’urbanisme commercial dans le droit commun de l’urbanisme, afin que les implantations commerciales prennent en compte l’ensemble des critères définis à l’alinéa 1 de l’article 1er. Il était temps, après les dérives constatées, que les opérations commerciales s’inscrivent dans une stratégie d’aménagement équilibré. À cet égard, l’article 1er est vraiment le cœur de ce texte. Le DAC, intégré au SCOT, devient « le » document de référence. C’est une bonne chose, car les élus disposeront avec lui d’un bon outil. Oui, c’est un bon outil, et ce à plusieurs titres. Il apporte une dimension d’aménagement du territoire, sans revenir sur le principe de libéralisation des implantations commerciales. Il intègre, à bon escient, la dimension commerciale à la stratégie de planification urbaine et de pr...

Il est indispensable que les élus locaux soient au cœur du processus des autorisations d’urbanisme, notamment pour les implantations commerciales. L’amendement vise justement à replacer les maires au cœur de la décision, dès lors que leur commune est dotée d’un PLU. Dans ce cas, ils pourront réfléchir à la façon dont les orientations du DAC, rattaché au SCOT, s’appliqueront à leur PLU, en fonction des enjeux et besoins locaux. La répartition est la suivante : le SCOT localise les aires d’implantations commerciales ; il définit les grandes zones dans le respect de la fameuse cohérence territoriale, pour éviter un développement anarchique. Il revient ensuite au maire, dans le cadre du PLU et en fonction des circonstances locales, de délimiter à la par...

...venez d’ailleurs à l’instant de les évoquer, monsieur le secrétaire d’État. En effet, si le PLU – ou le document d’urbanisme en tenant lieu – devait être modifié dans un délai d’un an, il ne pourrait s’agir que d’une modification simplifiée. Dans ce cas, il n’y aurait pas de problèmes ; nous serions d’accord ! Les maires seraient alors protégés, et ils pourraient, en faisant part au président du SCOT de leur souhait de délimiter à la parcelle leur partie de territoire, modifier leur PLU, car une modification simplifiée prend effectivement moins d’un an. Mais il faudrait que cela soit dit expressément ! En revanche, dans le cas contraire, en raison de la longueur et de la lourdeur des procédures qu’il convient de respecter, une période d’un an ne suffirait pas. Je comprends parfaitement ce q...