Interventions sur "logement" de Valérie Létard

...ais tout particulièrement à vous poser dans le temps qui m’est imparti pour les explications de vote. Par ailleurs, en tant que membre de la commission des affaires économiques, j’indique que je soutiendrai les amendements qui ont été présentés par les rapporteurs pour avis, Mmes Dominique Estrosi Sassone et Annie Guillemot. S’agissant du NPNRU, je voudrais surtout dire que les crédits d’Action Logement, qui sont significatifs et justifient la présence d’un budget, doivent être uniquement destinés au logement. Le financement de l’État doit venir compléter les investissements nécessaires en matière d’équipement public et d’infrastructure.

...que, aujourd’hui, elle est victime de son succès : où place-t-on le curseur ? Quels sont les critères d’éligibilité ? Quels publics peuvent bénéficier des aides ? À quel montant ? Il y a eu certaines années, pas très anciennes, au cours desquelles on limitait aux ménages très modestes l’éligibilité au plan Habiter mieux. Quand on met en place des politiques publiques, de rénovation thermique des logements ou autres, en limitant fortement les contributions financières et les publics éligibles, forcément, on n’atteint pas tout de suite les objectifs. On l’a vu, cette année, le Gouvernement a fait un effort pour aller beaucoup plus loin dans l’accompagnement des ménages par rapport à un certain nombre de politiques – peut-être trop sur le plan Chaudière, qu’il faudrait recalibrer – ; mais attention...

Évidemment, mon groupe soutiendra l’amendement de M. le rapporteur spécial. Monsieur le ministre, nous sommes complètement convaincus que vous souhaitez nouer un véritable partenariat avec Action Logement. Vous avez notamment essayé de le construire dans le cadre du plan d’investissement volontaire. Cela dit, il nous importe de savoir si la ponction de 500 millions d’euros, qui suscite l’inquiétude de tous, compte tenu, notamment, de son montant très important, n’aura lieu qu’une fois ou si ce prélèvement sera pérenne. Pour y voir un peu plus clair sur le fonctionnement d’Action Logement, il fau...

Au reste, Action Logement a besoin qu’un certain nombre de dispositions soient prises rapidement. Il doit pouvoir contracter des emprunts pour renforcer l’effort, notamment dans les outre-mer, qui ont besoin d’investissements. Je pense aussi à Foncière logement, qui travaille en lien avec Action Logement sur les questions en jeu dans l’accident qui s’est produit rue d’Aubagne. Nous ne doutons pas de votre conviction sur ...

Le groupe Union Centriste est évidemment favorable à cet amendement, qui va dans le bon sens. Permettre aux collectivités de souscrire des titres participatifs me paraît extrêmement utile, dans un contexte où il faudra de toute façon trouver des solutions pour accompagner, demain, nos politiques du logement et nos bailleurs. Mettre les collectivités dans la boucle était une nécessité. En tout cas, cela permet de rééquilibrer les choses.

Je suis en phase avec les analyses et les préconisations qui ont été présentées par les deux rapporteures. Je voudrais vous faire part de mon inquiétude sur la pérennisation de la contribution d'Action logement, sur le plan d'investissement volontaire et sur la gouvernance. Il me paraît difficile de donner des objectifs et en même temps de ne pas donner son feu vert à certaines réformes et à la sortie des textes réglementaires. Je suis également préoccupée par la création du RUA. Si les APL sont incluses, les conséquences en seront très graves sur le monde du logement social. Je voudrais que vous nous ...

.... On le sait bien et cela a été rappelé, pour combattre l’habitat indigne, plus on agit en amont, plus on a de chances d’éviter de se retrouver dans les situations que nous connaissons. Annie Guillemot a rappelé la situation de Bron ; de nombreux cas similaires peuvent être cités. Dans le cadre de la loi ÉLAN, les moyens ont été déployés pour permettre d’atteindre l’objectif de 40 000 ventes de logements sociaux par an. Des exemples existent déjà. Ainsi, dans mon arrondissement, le sous-préfet est intervenu pour arrêter un programme de ventes, car il s’agissait de la vente d’un patrimoine mal entretenu à destination de locataires et que l’on se dirigeait vers une future copropriété dégradée. Nous en sommes au démarrage et aux prémices, mais nous le voyons bien : si, dans le cadre d’une vente de...

..., ne serait-ce que parce que nous avons adopté l’amendement n° 10 rectifié quater, qui s’inscrit dans le même esprit, mais qui a l’avantage de mieux cadrer les choses. Monsieur le ministre, si le sous-préfet est intervenu et a fait son travail très correctement, c’est à la suite d’une alerte de la population ! Certains locataires avaient envie de rester locataires ; en outre, certains des logements mis en vente n’étaient pas en très bon état, sans qu’un programme de travaux ait été engagé. On voit bien que le dispositif en est à ses débuts. J’appelle votre attention, parce que je pense que le démarrage sera compliqué. De nombreux plans de vente sont déjà lancés : les organismes se sont engagés dans des ventes partielles de patrimoines constitués par des barres d’immeubles – des ventes à l...

J’espère, monsieur le ministre, que vous reviendrez sur cette disposition. Lorsque des familles ont juste les moyens d’acquérir leur logement, mais n’ont pas accès aux aides de l’ANAH pour réaliser les travaux, alors que des programmes de travaux sont prévus, cela crée un double risque. La situation est très fragile. Lorsque les bâtiments ne sont pas vendus en bloc, tous les problèmes peuvent se cumuler. Je retire mon amendement, mais je suis convaincue que, sans un suivi très précis, si les dispositifs réglementaires que vous allez ...

...vé d'interlocuteurs. Nous sommes solidaires des propositions exprimées. Sans offrir toutes les solutions tout de suite, ce texte offre un cap. Je souhaite appeler votre attention sur la vente de patrimoine, qui peut engendrer un risque de copropriété dégradée. Peut-on intégrer dans le texte la prévention des copropriétés, en travaillant avec les organismes HLM et les syndics ? Dans le monde du logement social, cette question se posera et son impact peut être dramatique. Attachons-nous à prévenir pour ne pas en arriver à des situations inextricables. Dans le département du Nord, des plans de vente s'organisent. Je crains le pire après les ventes à la découpe d'immeubles par des bailleurs sociaux.

... c'est un vrai casse-tête. Nous sommes obligés de construire des outils complexes. Sur la base des expériences positives, nous pourrions présenter des propositions constructives. Si la commune a un rôle déterminant à jouer, elle ne doit pas être la seule à agir. Peut-être l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doit-il plus s'investir. Souvent, les personnes qui occupent des logements dégradés n'ont même plus accès au logement social : ce sont les plus fragiles, et elles ont souvent besoin de logements adaptés. Dans les plans de vente de logements sociaux, prévus dans la loi ELAN, la vente d'un logement à un particulier lui interdit de bénéficier de l'aide de l'ANAH pendant les cinq années suivantes, alors qu'il s'agit souvent de logements qui n'ont pas été rénovés. Il va f...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de commencer par saluer l’excellent travail réalisé par l’ensemble des rapporteurs, qui permet d’éclairer nos débats. Nous devons discuter cet après-midi d’un budget héritier des choix récents en matière de stratégie de logement, qui se situe dans la continuité assez logique de notre dernier débat budgétaire. Les crédits de la mission « Cohésion des territoires » sont de nouveau en baisse, une diminution liée à la poursuite des mesures de réduction des aides personnalisées au logement et de refonte de leur mode de calcul. Les APL comptent pour 82 % de ce budget. En effet, les crédits du programme 109, « Aide à l’accès a...

... Comme l’ont très utilement souligné les précédents orateurs, quand on veut développer la vente de patrimoine et que l’on vise les autres objectifs inhérents à l’existence même de l’APL accession, que Mme Lienemann a exposés, il est incohérent de ne pas soutenir une initiative destinée à créer les conditions d’une nouvelle dynamique. C’est peu par rapport à toutes les dimensions de la réforme du logement, mais c’est un signal qu’il est indispensable d’envoyer !

...conomie. Aussi, sans remettre en question la dynamique et la logique engagées par le Gouvernement, on pourrait à juste titre déposer un amendement pour laisser à 800 millions d'euros le prélèvement fait auprès des bailleurs sociaux qui correspond à l'objectif fixé par l'État pour 2018 et 2019. Cela permettrait que ces 300 millions supplémentaires soient utilisés au financement de la production de logements et de la rénovation du parc existant. Cela donnerait un peu de marge de manoeuvre aux bailleurs sociaux. Concernant le calcul de l'APL sur la base des revenus actuels, je suis très inquiète. Les caisses d'allocation familiale (CAF) ont été réformées afin d'en réduire le nombre dans des départements très denses, où les demandes d'APL sont très importantes. Dans un département que je connais bien...

...njeux considérables, et son élaboration a fait l’objet d’un processus de concertation long inédit, que nous devons au président Gérard Larcher. Je veux l’en remercier. Malgré cet intense travail préparatoire, le texte que nous examinons aujourd’hui ne répond pas de manière satisfaisante aux demandes exprimées par l’ensemble des acteurs, élus territoriaux comme professionnels de l’aménagement, du logement et de la construction, qui appelaient tous de leurs vœux la fin des stratégies nationales appliquées sans distinction, sans prise en compte des spécificités locales. Ce positionnement avait été repris au Sénat, au travers de nombreux amendements, émanant pour partie des sénateurs centristes, mais aussi de bien d’autres. Considérant le logement comme un enjeu structurel majeur en termes d’aménage...

Le prochain projet de loi de finances, qui, dans la continuité du précédent, prévoit une nouvelle ponction des bailleurs sociaux, à hauteur de 872 millions d’euros, ne fait que confirmer ces craintes. La question de l’avenir du logement social est symptomatique de la menace que le texte fait peser sur les territoires. En effet, la CMP a acté plusieurs dispositions qui viennent bouleverser ce secteur et la logique de son fonctionnement actuel. C’est ainsi qu’a été voté le principe de double appartenance d’un organisme de logement social à un groupe et à une société anonyme de coordination. Or, si celle-ci conserve un certain ancr...

Enfin, la loi de finances 2018 et le présent projet de loi laissent penser que le produit de la vente du parc social pourrait très prochainement constituer l’une des principales sources de financement du logement social, étant donné la contraction des fonds propres des organismes. Comme vous le savez, mes chers collègues, j’ai plaidé pour la réaffectation du produit de la vente de ces logements, de manière que celui-ci soit fléché sur la commune et l’intercommunalité concernées.

Ensuite, quelle politique de prévention des risques est envisagée ? Le risque de copropriété dégradée généralisée est grand quand on prévoit de vendre 40 000 à 50 000 logements locatifs sociaux pour financer la construction de nouveaux. Mais où ? De quel type de logements s’agira-t-il ? Quid de la consultation des maires, alors que l’argent provient de leur territoire ? On vendra donc dans les zones les plus fragiles, pour reconstruire dans les zones tendues, ce qui contribuera, d’ailleurs, en l’absence de correctif, à renforcer le phénomène de métropolisation et à dél...

Mme Valérie Létard. Monsieur le ministre, oui à une révolution du logement ! Oui, bien évidemment, à la prise en considération des transformations nécessaires ! Mais, si nous devons vivre avec notre temps, nous devons moderniser en veillant à l’équité territoriale et en faisant en sorte que ceux qui agiront sont ceux qui sont tous les jours avec leurs concitoyens, à savoir les maires et les intercommunalités. Les choses ne doivent pas se décider à Paris. Dunkerque, ce n...

Faisons en sorte que les collectivités reprennent toute leur place dans un secteur qui est au centre des politiques d’aménagement de nos territoires. L’équité territoriale et la préservation de l’équilibre entre les territoires, voilà ce qui aurait dû nous guider dans l’examen du projet de loi ÉLAN ! Le compte n’y est évidemment pas en matière de logement, raison pour laquelle nous ne pourrons pas le voter.