Interventions sur "logement" de Valérie Létard

... organismes qui leur sont rattachés, ce visa n’est qu’une faculté pour les autres bailleurs sociaux, notamment les entreprises sociales pour l’habitat. Le code précité précise que « l’absence de signature de la convention d’utilité sociale […] ne fait pas obstacle à sa conclusion. » Dans la pratique, les bailleurs sociaux organisés en groupes fortement « verticalisés » ou disposant d’un parc de logements répartis sur plusieurs territoires privilégient le plus souvent une logique patrimoniale. Dans le cadre du projet de loi ÉLAN, le Gouvernement s’est fixé comme objectif d’accroître la vente de logements HLM pour financer de nouveaux programmes. À cette fin est introduit un plan de vente qui sera annexé à la CUS que doivent établir les bailleurs sociaux. Dans de nombreux territoires, cette disp...

Le projet de loi ÉLAN prévoit une restructuration du secteur du logement, dont tout le monde a bien compris la portée importante pour les collectivités locales. Celles-ci contribuant activement à la production du parc social et à son évolution, il nous semble logique qu’elles soient étroitement associées au devenir du patrimoine des organismes de logement social pour le parc se situant sur leur territoire. Le présent amendement vise donc à ce qu’une convention terri...

...LH, mais elle serait surtout un appendice de la CUS territorialisée, dont elle serait partie intégrante. Les conventions d’utilité sociale concernent le patrimoine d’un ensemble bien plus large. Un volet territorial introduirait non pas de la complexité, mais une clarification de la politique territoriale de cet ensemble. Il permettrait d’y voir plus clair sur les partenariats, la production de logements, les choix stratégiques et la cohérence entre la stratégie portée par les collectivités au titre du PLH et l’engagement, d’une part, de l’État, au travers de ses financements, et, d’autre part, des bailleurs, en matière de ventes, de production de logements ou de rénovation de leur patrimoine. Mes chers collègues, vous savez bien que l’heure est à la création de grands groupes plutôt qu’à la pr...

L’ordonnance réformant Action Logement, comme vient de le rappeler Mme le rapporteur, a défini des règles rigoureuses en matière d’incompatibilités. Ainsi, les représentants d’une des entités du groupe ne peuvent siéger dans les autres entités du groupe. Au vu du constat de manque de fluidité dans les instances et des dysfonctionnements majeurs que cela peut entraîner, cet amendement vise à supprimer les incompatibilités de cumul de ...

...Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut améliorer la fluidité, mais encore faut-il que le décret sorte. Je suis tout à fait prête à rectifier mon amendement pour le rendre identique aux amendements de M. Dallier et de Mme Costes. Mais si le décret n’est pas pris, je le maintiendrai en l’état. Le but du comité des partenaires est de fluidifier les choses, d’améliorer l’efficacité d’Action Logement et de contrôler la répartition et l’emploi de la PEEC dans les territoires. Si le décret paraît, les inquiétudes des opérateurs, des bailleurs, des collectivités n’auront plus lieu d’être. Pouvez-nous garantir qu’il sera publié dans les meilleurs délais ? Si tel n’est pas le cas, je maintiendrai mon amendement pour résoudre ce problème de déséquilibre.

Notre groupe ne votera pas la suppression de l’article 18 proposée par plusieurs de nos collègues, tout en partageant, bien évidemment, l’esprit qui les anime. Le budget pour 2018, je l’avais rappelé en commission, a tout de même fortement altéré les finances des organismes de logements sociaux. À l’évidence, il importe de trouver des moyens tant pour les logements existants que pour les logements futurs. Nous souhaiterions tous pouvoir arriver à l’objectif idéal, celui d’une société inclusive et totalement accessible. Il paraît aujourd’hui bien lointain, compte tenu des finances des bailleurs et de l’incapacité actuelle de l’État à nous dire précisément par quels instruments ...

Je réaffirme, à la suite de mon collègue Michel Canevet, le soutien de notre groupe à la position de la commission. Si celle du Gouvernement pouvait évoluer pour que nous aboutissions à un taux de 30 % après la CMP, ce serait merveilleux… Nous comprenons que les ministres défendent une position qu’on leur a demandé de défendre, mais en rester à un taux de 10 % de logements accessibles, avec une définition aussi peu sécurisante de l’évolutivité, c’est tout de même un problème. Pour pouvoir encore croire un peu à la société inclusive, il faut que cette évolutivité permette à chaque famille qui aurait besoin de transformer son logement de trouver une solution. On en est loin, au regard de la définition qui est donnée ! Qu’est-ce que l’évolutivité ? Comment le Gouver...

Je ne vais pas reprendre les exemples de mon collègue Corbisez, puisque cet amendement, à peu de choses près, a le même objet. Nous proposons en effet de compléter la définition du logement évolutif. Le projet de loi prévoit que l’on puisse se rendre « par un chemin accessible dans le séjour et le cabinet d’aisances ». Ne pas inclure d’emblée la chambre me pose problème. Si l’on m’explique qu’on aura les moyens de la rendre accessible, peut-être retirerai-je mon amendement. Se contenter d’un accès au séjour et au cabinet d’aisances, en abandonnant définitivement la chambre, et cons...

Je vais retirer mon amendement, ayant reçu une explication qui m’éclaire sur le caractère « visitable » des logements évolutifs, ce qui ne veut pas dire « accessible ». Il ne s’agit donc pas de logements plus ou moins adaptés ou en mesure de l’être. C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, même si nous avons bien compris les considérations relatives au coût des logements évolutifs, nous ne pouvons pas imaginer un seul instant que le Gouvernement refuse un seuil minimal de 30 % de logements accessibl...

Le fait que le Gouvernement s’en remette à la sagesse du Sénat m’encourage à maintenir notre amendement, qui vise à faire en sorte qu’il soit possible de déduire de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont sont redevables les bailleurs sociaux certaines dépenses supportées pour l’accessibilité et l’adaptation des logements. Ce n’est pas une mesure inintéressante au moment où l’on se pose des questions sur les modalités de financement.

...ion que le Gouvernement porte à nos travaux. Texte après texte, projet de loi après projet de loi, nous ne pouvons que constater l’absence d’intérêt manifesté par le Gouvernement pour les propositions et les apports du Sénat, que ce soit en commission ou en séance publique. Le groupe Union Centriste s’indigne de cette situation et souhaite que le Gouvernement revienne à la raison. En matière de logement, le Sénat, grâce à son président, Gérard Larcher, a organisé la conférence de consensus dès la fin de l’année dernière. Après les annonces brutales du Gouvernement sur le financement du logement social, nous avons tous décidé d’aborder le texte portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dit projet de loi ÉLAN, dans un esprit constructif et en étant force de proposition. Non...

...surtout du mal à comprendre comment et à quel niveau va se décider la mobilisation de cet outil. Je m’explique. Comme le rappelait Mme la rapporteur, des établissements publics fonciers, régionaux comme locaux, ont adopté des stratégies foncières à une échelle régionale ou intercommunale, avec l’ensemble des collectivités qui se sont mobilisées avec leur EPF pour dégager des terrains destinés au logement. Vous le savez, ces structures ont des délais contraints de trois ans, voire cinq ans maximum, pour réaliser les opérations, faute de quoi la disponibilité du foncier est remise en cause. Or, quand une société foncière se manifeste, non par l’opération du Saint-Esprit, mais du fait d’une décision nationale, la cohérence avec l’intercommunalité qui aura pris ces engagements n’est en rien garantie...

La question du foncier mérite un projet de loi à part entière. Entre les établissements publics fonciers locaux, d'État, les syndicats mixtes, les foncières locales, nationales, la Foncière du Grand Paris, quelle est la cohérence de la politique foncière territoriale ? L'État souhaite mobiliser plus de foncier pour produire du logement social, mais comment cela se traduit-il sur le terrain pour une collectivité ? L'amendement modifie à la fois le contenu, les objectifs et le périmètre d'intervention de la FPS...

...es propos sur les aspects d’urbanisme, notamment sur les questions relatives aux centres-villes et aux centres-bourgs. C’est au terme d’un long processus que nous abordons aujourd’hui l’examen du projet de loi ÉLAN. Je salue à ce titre l’implication du Sénat et de son président, Gérard Larcher, à l’initiative de la conférence de consensus, qui a permis de recueillir, auprès des professionnels du logement et de l’aménagement, un nombre de propositions digne de l’ampleur du texte proposé par le Gouvernement. Au travers des interrogations soulevées par les acteurs rencontrés lors de cette conférence comme au cours du travail préparatoire qui a suivi, de grands enjeux ont pu être identifiés, qui conditionnent l’examen du projet de loi. Tout d’abord, la place des collectivités est rapidement apparue...

Ce texte apporte des simplifications et des encadrements, mais il est aussi la conséquence immédiate de ce qui s'est passé l'année dernière, quand on a revu les contours du budget de la politique du logement. Pour ce qui concerne l'accessibilité, nous suivrons la rapporteure. Nous avons une position intermédiaire car derrière le mot accessibilité, il y a le handicap mais aussi le vieillissement et l'autonomie de la population, ce qui concerne des millions de personnes. En ce qui concerne le seuil de logements nécessaires pour regrouper les bailleurs, il convient d'assouplir le texte. Il faut revoi...

L'amendement de Mme le rapporteur va dans le même sens que le nôtre et je préfère 30 % à 25 %. La rapporteure s'efforce de trouver une voie de passage entre la loi de 2005 et la position du Gouvernement qui a réduit les crédits destinés au logement. L'accessibilité est d'autant plus indispensable qu'elle répond au handicap mais aussi au vieillissement de la population : en dix ans, nous sommes passés en France de un à deux millions de personnes de plus de 85 ans. Les habitations doivent donc être accessibles et évolutives. Nous sommes favorables à cet amendement de compromis. On ne peut continuer à demander des efforts à des opérateurs qu...

L'amendement de notre rapporteur évoque 30 % de logements et « au moins deux logements lorsque le bâtiment comprend moins de dix logements ». Ne faudrait-il pas prévoir trois logements accessibles pour les immeubles qui comprennent six à neuf appartements ?

De l'exemple de son département, la Somme, qui est un département rural, mon collègue Daniel Dubois tire la conclusion que ce seuil des 10 000 logements gérés peut avoir, dans certaines situations, dans certains territoires très ruraux, un sens très limité. Il s'agit donc de nuancer la logique du couperet - ou vous êtes dedans, ou vous êtes dehors ! - pour ouvrir la possibilité d'une adaptation aux réalités territoriales, ceci sous le contrôle du préfet et avec validation du conseil départemental, soit deux verrous. À défaut, c'est la capacité...

Il y a deux ans, nous avons autorisé le Gouvernement à réformer par ordonnance Action Logement. C'est l'objet de la loi du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et la distribution des emplois de cette participation. La ratification des deux ordonnances attendues étant inscrite à l'article 31 du projet de lo...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’irai droit au but sur le logement, puisque les questions relatives à la ville ont été présentées par Annie Guillemot, qui a largement rappelé combien, concernant les crédits de cette mission budgétaire, les objectifs étaient clairs. Une mesure adoptée à l’Assemblée nationale vise à augmenter de 5 à 10 milliards d’euros le passage du NPNRU dans sa nouvelle génération et à donner les moyens de mener véritablement cette politique. ...