Interventions sur "organisme" de Valérie Létard

Les organismes de foncier solidaire favorisent l’accession à la propriété des ménages modestes, notamment dans les zones tendues des métropoles, en dissociant le foncier du bâti. Dans ce secteur, plusieurs types de structures juridiques coexistent. Là où un organisme HLM ou une association bénéficie d’une exonération, une société coopérative, à la vocation d’utilité sociale pourtant identique, est actuellemen...

Permettez-moi de vous préciser, madame la ministre, que les amendements identiques n° I–133 rectifié bis et I–259 rectifié bis portent uniquement sur les organismes de foncier solidaire constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif et dont l’activité consiste exclusivement dans l’accession sociale à la propriété. Loin d’être à but lucratif, ces sociétés sont là pour apporter des solutions concrètes, dans un contexte où l’accession sociale à la propriété rencontre de nombreux freins dans les territoires tendus.

Je rejoins M. Cozic. Il me paraît quand même logique d’harmoniser les délais de réalisation des opérations : ce délai est de dix ans pour les organismes de logements sociaux et de quatre ans seulement pour les organismes de foncier solidaire. Comme l’a très bien rappelé M. le rapporteur général, souvent, les OFS sont aussi des organismes HLM. Lorsqu’ils sont constitués sous une structure juridique différente, leur vocation reste la maîtrise du foncier, la production de logements sociaux et l’accession sociale à la propriété. Cette harmonisatio...

... a été, somme toute, assez relatif. La RLS représente pour l’État une économie budgétaire de 800 millions d’euros en 2018 comme en 2019. Elle a rapidement été corrigée à la hausse par la clause de revoyure de 2019 : un montant annuel de 1, 3 milliard d’euros, et ce jusqu’à 2022, est désormais économisé par l’État au titre des APL, ce montant étant supporté par les bailleurs sociaux. Ensuite, les organismes HLM doivent supporter de leur côté les effets réels de la RLS. L’impact financier est considérable sur leurs recettes. En effet, peu lisible et finalement assez complexe, la RLS a instauré une réelle pression sur les bailleurs sociaux qui la supportent, en se faisant ponctionner en net : cela représente aujourd’hui près d’un milliard d’euros, soit en moyenne 5 % des loyers. Force est de constate...

La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a pérennisé le dispositif d’encadrement des loyers pratiqués par les organismes d’HLM, en posant dans le code de la construction et de l’habitation le principe d’une évolution des loyers prenant en compte l’évolution de l’IRL, l’indice de référence des loyers. Le présent amendement ouvre la faculté pour les organismes d’HLM d’appliquer le loyer révisé en masse et pas seulement en valeur ; en ce cas, la hausse globale des loyers pratiqués de l’organisme pour l’année à venir...

Les organismes d’HLM disposent des outils et compétences pour développer leurs interventions sur le tissu existant, dans les centres anciens comme dans les centres-bourgs. L’article 54 du projet de loi créé les opérations de revalorisation du territoire. Ce nouveau cadre d’intervention doit donc faciliter l’implication des organismes d’HLM, si toutefois la loi les y autorise. C’est l’objet de cet amendement.

Il s’agit de s’assurer, pour les communes tenues de réaliser un PLH, du réinvestissement par l’organisme de logement social du produit de la vente d’HLM sur le territoire des collectivités concernées par un projet de vente. Ce réinvestissement se fait en faveur des politiques du logement, conformément au PLH. Il semble en effet logique que les collectivités ayant contribué au financement de la production des logements sociaux, plus globalement au financement des politiques de l’habitat, puissent bé...

L’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les conventions d’utilité sociale, les CUS, établies par les organismes d’habitations à loyer modéré et conclues avec l’État, sont élaborées « en tenant compte des programmes locaux de l’habitat », les PLH, et des objectifs fixés dans les conventions de délégation des aides à la pierre. La relation entre CUS et PLH n’est toutefois pas une relation de conformité, les collectivités étant simplement associées à leur élaboration. Par ailleurs, si celles-ci sont bien si...

Le projet de loi ÉLAN prévoit une restructuration du secteur du logement, dont tout le monde a bien compris la portée importante pour les collectivités locales. Celles-ci contribuant activement à la production du parc social et à son évolution, il nous semble logique qu’elles soient étroitement associées au devenir du patrimoine des organismes de logement social pour le parc se situant sur leur territoire. Le présent amendement vise donc à ce qu’une convention territoriale de coopération soit établie en concertation entre les collectivités et les bailleurs sociaux et signée par ces derniers dès lors qu’ils possèdent plus de 5 % du parc social présent sur le territoire d’une collectivité. L’État doit lui aussi être associé à cette con...

... de permettre aux partenaires sociaux d’Action Logement Groupe et à la direction générale d’assumer le rôle qui leur est conféré. En outre, l’adoption de cet amendement serait l’occasion de pallier l’absence de mise en place du comité des partenaires, instance essentielle quant aux orientations et à la distribution de la PEEC, la participation des employeurs à l’effort de construction, entre les organismes et les territoires. Je rappellerai le contrôle qu’a mené la commission des affaires économiques sur la réforme d’Action Logement en mai dernier. Le comité des partenaires du logement social n’a pas été installé, faute de publication des décrets relatifs à sa composition et à son fonctionnement, plus d’un an après la mise en œuvre de la réforme. Or cette structure s’avère fondamentale dans la m...

En réponse à une demande de précision de Mme Valérie Létard, MM. Jean-Pierre Douillet et Luc Tassera ont indiqué que, par exemple, le monde agricole, la SNCF, la RATP et le secteur de l'économie sociale relèvent d'organismes collecteurs spécifiques.