Interventions sur "prioritaire" de Valérie Létard

Nous avons un premier ensemble de quartiers prioritaires de la politique de la ville qui bénéficient de mesures favorisant le développement de l'ensemble des activités, via un accompagnement général des associations et des populations par le biais de mesures d'insertion et d'intégration spécifiques. Parmi ces quartiers, on trouve les quartiers considérés comme prioritaires par l'ANRU, c'est-à-dire des zones où les crédits en matière d'investissement v...

Ma proposition de rédaction n° 33 précise que les actions pourront être ciblées sur les quartiers prioritaires, mais aussi sur les publics prioritaires, car certaines politiques de lutte contre les violences intrafamiliales ou contre l'illettrisme ou encore les actions en faveur de l'emploi et de la formation ne peuvent pas être circonscrites aux limites géographiques d'un quartier prioritaire. Or ce texte ne s'attache qu'à l'accompagnement des populations issues des quartiers prioritaires, si bien que t...

Certes, mais dans le bilan d'action, il est possible de demander la liste des enfants issus du quartier prioritaire, pour fixer les montants respectifs des financements.

Pas de contrat sans diagnostic partagé. Dans le Nord, qui connaît des problèmes de santé publique et de violences intrafamiliales particulièrement aigus, les actions prioritaires sont partagées : les cosignataires choisissent ensemble une thématique particulière, sur l'ensemble d'un territoire, d'une commune, d'un EPCI. Avec ce texte, ce ne sera plus possible et nous rencontrerons donc des difficultés.

Seuls les quartiers prioritaires bénéficieront de l'accompagnement et des crédits de la politique de la ville.

...ion des fonds de participation des habitants : ces derniers peuvent ainsi être accompagnés par un chef de projet et recevoir une enveloppe budgétaire. Vous allez tout supprimer ? Nous avons aussi des ateliers d'urbanisme qui regroupent les habitants de plusieurs quartiers afin que tous s'approprient l'aménagement et la rénovation de leur environnement. En outre, certains périmètres de quartiers prioritaires sont intercommunaux : comment allez-vous créer votre conseil citoyen ? Ces conseils citoyens devraient relever du contrat de ville ; le projet de loi entre ici trop dans le détail et fige le dispositif, méconnaissant la diversité des territoires.

Jusque-là, ce sujet n’a jamais posé de problème, pour une simple et bonne raison – et c’est le débat que nous avons eu en commission : on a plutôt étendu la géographie prioritaire, alors qu’à présent, on la réduit drastiquement, ce qui, on le sait, aura forcément une incidence sur un certain nombre de quartiers, dont on ne peut pas présager la façon dont ils vont sortir de la géographie prioritaire. J’entends bien sûr les craintes que vous avez exprimées, monsieur le ministre. Reste que ce sujet mériterait réflexion. Une évaluation annuelle paraît difficilement envisageab...

... reste du texte, qui confie la compétence aux intercommunalités. Par ailleurs, l’examen en séance nous a permis de clarifier ce qui est du ressort des communes et ce qui revient aux intercommunalités. Cela nous semblait important, car cette clarification était attendue par les élus. Chacun doit savoir ce qui relève de son territoire. Nous avons toutefois un regret concernant la notion de public prioritaire. Monsieur le ministre, j’ai bien compris vos arguments sur la différence entre les politiques de droit commun et la politique que vous menez. J’ai bien compris également votre volonté de recentrer votre action uniquement sur une géographie prioritaire. Cependant, je vous encourage à vous assurer, en lien avec les ministères compétents, qu’il n’y aura pas de « trous » dans notre capacité à accompa...

...ntaux auxquels nous souscrivons. Premier axe : un effort réel de simplification pour venir à bout d’un empilement de zonages qui a abouti, au fil du temps, au saupoudrage des crédits et a nui à l’efficacité de la politique de la ville dans son volet humain. Avec 751 zones urbaines sensibles et 2 493 quartiers ciblés par des contrats urbains de cohésion sociale, il fallait revoir notre géographie prioritaire ! Monsieur le ministre, vous avez fait le choix, à l’article 4, de retenir, pour la détermination des nouveaux « quartiers prioritaires », un seul critère, celui du revenu des habitants, qui permet de mesurer l’écart de développement économique et social du quartier par rapport au territoire national et à l’unité urbaine dans laquelle il se situe. Nous verrons dans les mois qui viennent les rés...

...érence de toutes les politiques publiques sur ces quartiers. De la même façon, sur la mise en œuvre des actions du contrat de ville, l’article 5 mériterait, à mon sens, d’être plus clair. En effet, si la commune reste le territoire d’action privilégié dans la proximité, il n’en est pas moins nécessaire que l’intercommunalité puisse agir « conjointement » pour des actions concernant les quartiers prioritaires, mais aussi sur des publics prioritaires. On peut ainsi citer la prévention des violences intrafamiliales ou des dispositifs de réussite éducative : ces problématiques dépassent la stricte géographie prioritaire et doivent donc pouvoir être traitées dans le cadre du contrat de ville. Les communes nous l’ont demandé dans le passé. Si, demain, nous changeons nos groupements d’intérêt public à l’é...

D’abord, que votre volonté de simplification ne soit pas affaiblie par une concertation, certes indispensable, mais qui, si elle est trop « formatée », risque de se révéler inadaptée à la diversité des situations. Ensuite, que les moyens du droit commun et des dispositifs en sifflet permettent aux quartiers qui ne seront plus éligibles une transition en douceur vers la sortie de la géographie prioritaire. Il s’agit là d’une demande récurrente de nos élus locaux. Enfin, que les politiques de peuplement et la mixité sociale soient solidement inscrites au cœur de la nouvelle politique de la ville et de la rénovation urbaine. C’est bien cette volonté qui nous anime collectivement sur toutes les travées depuis des années et qui doit perdurer ; elle seule permettra à ces quartiers de redevenir des qua...

...rtée intercommunale, volet qui sera défini en tenant compte des échelles d’intervention et de la répartition des compétences entre les niveaux communal et intercommunal. En effet, si la commune reste évidemment le territoire privilégié pour l’action de proximité, il n’en est pas moins nécessaire que l’intercommunalité puisse agir conjointement à la fois des actions concernant plusieurs quartiers prioritaires et sur des publics prioritaires. Pour l’illustrer, j’ai cité lors de la discussion générale deux exemples qui se rencontrent sur mon territoire : l’accompagnement des femmes victimes de violence et les dispositifs de réussite éducative qui sont d’ores et déjà gérés sous forme de groupements d’intérêt public à l’échelle communautaire, à la demande des communes, qui n’avaient pas la capacité de le...

Si la première partie de cet amendement est reprise par M. le rapporteur, sa seconde partie tend à préciser que les actions menées peuvent porter sur des quartiers ou des publics prioritaires. Je le répète, lorsqu’on élabore des politiques de réussite éducative, lorsqu’on lutte contre les violences intrafamiliales, on ne s’arrête pas à la porte des quartiers. Un diagnostic territorial est bel et bien mené lors de la rédaction de nos contrats de ville. Là est tout l’intérêt de ces publics prioritaires ! Dans le ressort du tribunal de grande instance du Valenciennois, par exemple, le...

Monsieur le ministre, sur le fond, je suis persuadée que nous sommes d’accord. Je le répète, la première partie de mon amendement est reprise par M. le rapporteur. Toutefois, j’exprime l’inquiétude suivante : aujourd’hui, des politiques visent des publics prioritaires à la suite de diagnostics territoriaux. Or, en limitant aux seuls quartiers prioritaires des dispositifs qui, jusqu’à présent, permettaient d’accompagner d’autres publics selon des priorités définies à la suite d’un diagnostic territorial, plusieurs populations risquent d’être exclues du dispositif global. Elles ne bénéficieront plus d’aucun outil de suivi dans le cadre de politiques de préventi...

Cet amendement a pour objet d’améliorer l’articulation des contrats de ville avec les autres contrats, plans ou schémas. De même que l’alinéa 19 de l’article 5 du projet de loi prévoit que les contrats de ville intègrent les actions prévues par l’ensemble des plans, schémas ou contrats visant les quartiers prioritaires, il convient d’établir un lien entre ces documents et la politique de la ville conduite dans les quartiers prioritaires, afin de favoriser la mise en cohérence des différentes actions entreprises à l’échelle d’un territoire. Les objectifs spécifiques de la politique de la ville visant les quartiers prioritaires doivent être pris en considération par les plans et schémas de planification en mati...

L’article 5 bis prévoit la mise en place de conseils citoyens dans chaque quartier prioritaire, afin d’assurer la participation des habitants, des représentants des associations et des acteurs économiques à l’élaboration et au suivi des contrats de ville. Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, nous devons faire preuve de davantage de souplesse et, surtout, laisser à chaque territoire la possibilité, dans le cadre du contrat de ville, d’organiser cette association à l’échel...

...ans le rapport de la Cour des comptes du mois de juillet dernier : les résultats ne sont pas à la hauteur de ce qui était escompté. Bien que tout le monde s’accorde à dire que l’ANRU, initiée par Jean-Louis Borloo, est un formidable levier pour la reconquête de nos quartiers, couronné de réussites urbaines, d’un point de vue social et humain, les inégalités n’ont pas régressé entre les quartiers prioritaires et les autres territoires. Toutefois, il faudrait, me semble-t-il, creuser un peu la question afin de déterminer si, entre le début et la fin d’un programme, les populations concernées sont toujours les mêmes. Ne faut-il pas aussi se poser la question de l’espace d’intégration que représentent ces territoires ? Un travail doit être mené sur cet aspect : il ne s’agit pas de jeter la politique de...

... l’État et d’un aperçu de la part du soutien de celui-ci à ces territoires, il est évidemment difficile de se prononcer autrement que sur un principe. En revanche, tout en approuvant la théorie, je souhaite mettre l’accent sur les points sur lesquels nous devons, me semble-t-il, rester vigilants. Tout d’abord, et c’est essentiel, il s’agit de la définition des indices. À mon sens, la géographie prioritaire doit être établie sur un panel d’indices multicritères adapté au contexte local et élaboré en concertation avec le préfet. Il nous faut sortir de la logique normative et cartésienne qui retient quelques critères identiques à l’échelon national. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, il est un critère qu’il ne faut surtout pas oublier, celui de la santé. Ainsi, sur les deux cents agglomération...

... Elle est convenue de la nécessité de prévoir un traitement spécifique de la Seine-Saint-Denis et de la région Ile-de-France, souhaitant que soient privilégiées des solutions dérogatoires adaptées aux réalités de chaque territoire, et que soit engagée une réflexion approfondie sur la péréquation des ressources fiscales et des moyens distribués. Elle a jugé nécessaire de redéfinir la géographie prioritaire actuelle afin que soient mieux pris en compte les territoires qui connaissent de nouvelles difficultés et qui justifieraient une intervention ciblée. Elle a fait observer que le choix des zones de référence pour déterminer les zones éligibles à la politique de la ville était, à cet égard, déterminant. Elle s'est demandé si la création d'un secrétariat d'Etat à la Seine-Saint-Denis n'était pas de...

J'aimerais vous faire part d'un point de vue pratique sur le problème de l'attribution des logements, comme je l'ai d'ailleurs déjà fait au cours de la réunion de la commission des affaires économiques. Aujourd'hui, la liste des publics prioritaires figurant dans le code de la construction et de l'habitation est déjà très importante. Les personnes prioritaires sont si nombreuses que, très honnêtement, on peut en ajouter, en enlever, cela ne changera rien. En fait, il faudra laisser de la latitude aux commissions d'attribution des logements pour que ces dernières puissent évaluer quelle personne est prioritaire par rapport à une autre.