Interventions sur "fiscal" de Victorin Lurel

Le présent amendement vise à réduire de vingt à quinze ans la condition d’ancienneté du logement pour bénéficier du dispositif d’aide fiscale. Il s’agit de mieux tenir compte de la vétusté accélérée des biens immobiliers dans les outre-mer.

Si M. le ministre a de la constance, nous en avons nous aussi ! Voilà un certain nombre d’années que nous plaidons pour une harmonisation fiscale en faveur de Saint-Martin. Dans tous les départements et régions d’outre-mer, les investissements en faveur de la réhabilitation des hôtels et résidences de tourisme bénéficient d’un taux de réduction d’impôt de 53, 55 %. À Saint-Martin, ce taux n’est que de 45, 9 %. Ce traitement différencié demeure pour nous un mystère. Nous ne comprenons pas pourquoi le Gouvernement – l’État en général, pui...

...onc de manière consciente et bel et bien, me semble-t-il, idéologique. Notre rapporteur général nous dit qu’on a fait la preuve, dans le fameux rapport notamment, que la base, donc l’assiette, de cet impôt, a été restreinte et a fini par s’évaporer. Mais, en même temps, vous avez modifié l’exit tax. Là aussi, donc, vous avez créé une sorte de circuit, de canal, non pas pour arrêter l’exil fiscal, mais pour le favoriser. Il y a certes là quelques contradictions à pointer…

J’ai déjà évoqué, il y a quelques instants, le régime de l’exit tax. Cet amendement vise à rétablir le système d’imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France. Ce régime a été réformé, et on a supprimé le dispositif anti-abus en réduisant le délai de détention des plus-values de quinze à deux ans. Je résumerai l’affaire en disant qu’au-delà de tous les arguments économiques qu’il est possible d’échanger sur ce sujet, l’argument principal est moral et éthique ; si l’on veut du patriotisme fiscal, il faut rétablir ce régime tel qu’il exi...

C’est peut-être une cause perdue, mais pour le moment ! Lorsqu’on tente de comprendre les motivations profondes, un argument majeur revient assez souvent, même s’il s’agit parfois d’un non-dit, à savoir la concurrence fiscale. L’Allemagne, par exemple, a un dispositif anti-abus pour dix ans. Hier, Claude Raynal a demandé : où s’arrêtera-t-on, quel est le point d’équilibre ? Tant qu’il n’y aura pas en Europe une harmonisation fiscale, on va continuer à courir après les autres, qu’il s’agisse de l’Irlande, de l’Estonie ou de la Lettonie, qui ont des taxes uniques ou forfaitaires, des flat tax. Ce sera sans fin, ...

...ntrats, même si l’on met quelque modération dans notre action, en laissant la régulation se faire par le marché, par la loi de l’offre et de la demande. Le législateur a donc décidé de demander quelques contributions exceptionnelles aux compagnies d’assurances. À mon sens, on pourrait en faire de même dans le cas présent. Pourquoi ? Parce que la loi elle-même est mal faite, parce que le système fiscal est mal fait. Comment peut-on laisser perdurer ce qui se fait en faveur des acteurs du commerce électronique ? Ils ne paient pratiquement pas d’impôt. Et en leur demandant 1 % ou 2 % de leur chiffre d’affaires, ce qui se chiffre déjà en milliards, on a l’impression de violer les lois du marché ! Compte tenu de l’écosystème de notre hémicycle, nous nous allons nous rallier à l’amendement de la co...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, j’avoue ne pas être satisfait par vos explications, à moins que je ne les aie pas comprises ! De façon subjective, vous dites ne pas être certain que cet amendement, s’il était adopté, permettrait de corriger les dérives ou les effets pervers du crédit d’impôt recherche, lequel est devenu une niche fiscale. Il me semble que l’amendement qui nous est présenté est un amendement d’équilibre et de rationalisation : on préserve le CIR, mais on limite la possibilité d’ouvrir la porte et de créer des filiales, car aujourd’hui, c’est open bar ! C’est consciemment que tous, ici, nous laissons faire. C’est donc consciemment que nous laissons la porte ouverte à la fraude fiscale, au motif que si, on ...

...assumant ses positions et ses convictions. Eh bien, de ce côté-ci de l’hémicycle, nous allons également assumer les nôtres ! À la suite de ce qu’a excellemment dit le président Claude Raynal, quitte à faire quelques répétitions, je veux indiquer les quatre raisons, au moins, qui justifient notre demande de suppression de cet article. Admettons que l’on approuve le principe de cette baisse de la fiscalité pesant sur les entreprises. Mais, alors, pourquoi faire ce choix des impôts dits « de production », qui profitent à l’économie locale ? Pourquoi l’État n’a-t-il pas fait le choix de supprimer la C3S, qui lui rapporte 4 milliards d’euros ? Cela aurait déjà été suffisant et un tel arbitrage aurait eu le mérite de l’équilibre. Or l’État choisit délibérément d’attenter à l’autonomie fiscale des co...

...de précision. Lorsque vous faites l’acquisition d’un immeuble à construire ou lorsque vous construisez à neuf, vous devez finir dans les deux ans suivant l’achèvement des fondations. Ce délai peut être insuffisant pour des opérations complexes ou dans des terrains difficiles, et cela arrive plus qu’on ne le pense dans les reliefs chahutés des îles. En ce cas, vous perdez le bénéfice de l’avantage fiscal. Cet amendement vise à éviter la non-réalisation de ce type de constructions à raison de leurs seules caractéristiques techniques. À notre sens, il est nécessaire de pouvoir proroger ce délai de deux ans une fois sur demande motivée pour une durée maximum équivalente. Ainsi, le bénéfice fiscal ne serait pas perdu et l’on pourrait poursuivre des opérations de plus de cent logements, par exemple, ...

L’amendement n° I-386 vise à repousser l’application du nouveau dispositif fiscal à 2025, comme en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et dans les collectivités autonomes. Un texte de 2014 ou 2015 proroge en effet la stabilité fiscale et le bénéfice de ces dispositifs jusqu’à 2025. Ce n’est pas le cas dans les départements et régions d’outre-mer, les DROM, à savoir la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte et la Guadeloupe. Il s’agit de permettre que les dispositions de l’art...

Je ne vais pas les retirer, monsieur le président. Pourtant, je reste un homme modéré. La stabilité fiscale avait été proposée par la loi Girardin de 2003, voilà quinze ans ! Des gouvernements sont passés et ont abîmé cette stabilité fiscale. Chaque année, en loi de finances, on peut remettre en cause les dispositifs. La preuve, nous le vivons encore cette année. Par ailleurs, nous avons décidé, et le Sénat l’avait voté, une prorogation jusqu’en 2025 pour donner de la stabilité à tous les territoires...