Interventions sur "taxe" de Victorin Lurel

...Lorsque ma collègue Catherine Conconne m’a très amicalement interpellé, voilà quelques jours, le président de séance, Thani Mohamed Soilihi, n’a pas souhaité me donner la parole… Je saisis donc cette occasion pour opérer une mise au point : à l’époque où j’étais président de région, j’ai voulu faire de la Guadeloupe un port base ; aujourd’hui, c’est chose faite. En revanche, nous avions souhaité taxer au moins les compagnies maritimes et les compagnies aériennes, qui sont exonérées d’octroi de mer et de TICPE pour le gazole et le fioul lourd, mais ces dispositions ont été rejetées par le Sénat vendredi et samedi derniers. Il s’agit manifestement là d’une asymétrie, qu’il faudra tôt ou tard corriger. J’espère que nous pourrons en discuter cet après-midi lors de l’examen des dispositions de fis...

Je vais un peu plus loin que vous, mes chers collègues. Monsieur le secrétaire d’État, il n’y a pas de risque à faire entrer immédiatement en vigueur le report de l’augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion. Nos collègues députés de Corse ont obtenu une entrée en vigueur un mois après l’accord préalable de la Commission européenne, mais c’est inutile : il n’y a pas de difficulté liée au régime des aides d’État, en vertu de l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il n’y a pas de doute à ce sujet. Nous demandons donc une entrée en vi...

Mes chers collègues, nous vous proposons des recettes supplémentaires, grâce à la création d’une très belle taxe sur les dépenses de publicité en faveur de l’achat de véhicules polluants dont le taux d’émission de dioxyde de carbone dépasse les 95 grammes par kilomètre. Ce serait une taxe de rendement, mais aussi une taxe comportementale, car elle inviterait chacun d’entre nous à changer son comportement.

...x, au moins, ayant été déposés par mon groupe. J’aimerais intervenir sur la fin de l’exonération de TICPE pour les carburants utilisés par les compagnies maritimes, en particulier par les paquebots de croisière, en ajoutant une dimension ultramarine au débat. Il faut vraiment mettre fin à cette exonération de TICPE, et je demande, chez moi, que les conseils régionaux qui sont en charge de cette taxe y mettent fin, dans ce cas précis comme pour le fioul lourd utilisé par les avions. Le port de Pointe-à-Pitre reçoit des bateaux de croisière. Qu’avons-nous comme bénéfice ? Le plus souvent, les poubelles, les déchets ! Nous avons déposé un amendement qui sera examiné un peu plus tard sur le duty free. Nous sommes tous d’accord pour cette évolution. Mais j’aimerais, en contrepartie, qu’i...

...at Technologies, qui gère la centrale géothermique de Bouillante. La suppression des redevances communale et régionale géothermique instituées par la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer me gêne par ailleurs, car les redevances rapportent environ 200 000 euros à la commune de Bouillante et 400 000 euros à la région. De manière générale, la suppression des taxes à faible rendement décidée à l'article 6 du projet de loi de finances pour 2020 me semble poser problème, car elle revient à toucher aux recettes des collectivités. Le Fonds « Barnier » a permis de financer depuis 2011 la démolition de l'habitat informel et indigne en outre-mer. Je suis favorable à la prorogation de ce dispositif proposé à l'article 74 quater. Disposez-vous d'un bilan de son ut...

Le présent amendement vise à abaisser d’un tiers le seuil international déclenchant la redevabilité de la taxe. En effet, 750 millions d’euros, cela apparaît comme un montant assez élevé, qui limite son rendement. L’étude du cabinet Taj indique que seules vingt-sept entreprises atteindraient le double seuil, le Gouvernement indiquant lui une trentaine d’entreprises. Concrètement, cela générera une différence de traitement forte entre les acteurs du secteur.

...le de ce qui est déjà sur la table. Encore une fois, je peux l’entendre, mais l’avis du Conseil d’État diffère. Selon lui, la différenciation de traitement entre grandes et petites entreprises se justifie par le modèle économique spécifique des entreprises numériques, à rendement croissant et à coûts décroissants. Or les entreprises françaises vont pouvoir – j’espère avoir bien lu – déduire cette taxe de leur bénéfice imposable. Par ailleurs, l’abaissement du seuil permet d’assurer une plus grande équité fiscale entre entreprises. Nous pourrons ensuite nous rapprocher de ce que l’Europe et peut-être aussi l’OCDE feront demain.

Toujours dans un souci d’efficacité et de rendement, tout en préservant parfaitement l’équité, nous proposons de porter le taux de la taxe de 3 % à 5 %. Ce taux avait été proposé pour la TSN par le député européen Paul Tang, rapporteur au Parlement européen de la proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques. Selon lui, alors que le taux d’imposition moyen des entreprises dans l’Union européenne est ...

...ositif, parce que notre taux d’épargne était supérieur au taux d’épargne national et que, en outre, nous l’investissions en assurance vie. J’avoue que nous avons été surpris – et ce sont là des propos publics ! Il nous a bien dit qu’il prenait ces mesures de rendement, parce que, je le répète, nous investissions dans l’assurance vie ! Or nous lui avions suggéré à l’époque – tenez-vous bien ! – de taxer la réserve des compagnies d’assurances s’il voulait réorienter l’épargne. Qu’est-ce que ce gouvernement et le Président de la République ont contre la liberté d’affecter librement son épargne ? Voilà l’une des raisons pour lesquelles nous proposons de supprimer cet article. Je répète que la TVA NPR représentait, au doigt mouillé, 200 millions d’euros. M. Jégo avait déjà pris 100 millions. Aujo...

Quel est le sort réservé aux outre-mer dans l'article 52 ? Je rappelle que les barèmes pour les suppléments de loyer de solidarité sont plus faibles dans les outre-mer et que nous contribuons au fonds national des aides à la pierre (FNAP), par le biais de la CGLLS, alors que nous n'en bénéficions pas ! La taxe sur les cessions de logements sociaux freinera les ventes. J'ai proposé à mon groupe un ensemble d'amendements pour corriger les choses concernant l'outre-mer. J'aimerais que notre compromis en tienne compte.

Monsieur le ministre, j’avoue que j’approuve le dispositif, même si j’émets quelques réserves sur ce que vous venez de dire. Si je comprends bien, un maire pourra librement fixer ses taux lorsqu’il préparera son budget primitif. Ceux qui seront exonérés de la taxe d’habitation subiront cette augmentation des taux et les 20 % de contribuables qui n’en seront pas exonérés seront bien obligés de payer.

Or, d’ici à 2020, vous souhaitez supprimer totalement, et non plus simplement dégrever, la taxe d’habitation. J’avoue que cela me paraît un peu difficile. Il sera compliqué d’imposer ensuite ceux qui auront pris l’habitude d’être totalement exonérés. Entre-temps, les maires – en tant que maire, je pense que j’aurais été tenté de le faire pendant trois ans ! – auront tendance à augmenter les impôts en attendant la compensation par l’État.

Quelle sera la conséquence du Brexit sur notre contribution au budget de l'Union européenne ? Peut-on espérer aboutir sur une base commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés ? La taxe carbone et la taxe sur les transactions financières vont-elles voir le jour ? Nous avons signé le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) en mars 2012, qui est un traité international. Sept mois après, nous avons voté une loi organique de transposition en droit national. Qu'en est-il désormais de la communautarisation du TSCG ?