Interventions sur "l’étranger" de Vincent Delahaye

...é entrepris par le ministère ; je dirais même d’une forme de reniement au détriment de nos finances publiques. Depuis l’année dernière, le ministère s’est engagé dans une réforme des rémunérations qui se traduit par une augmentation de 30 millions d’euros, en cumulé, des mesures catégorielles. En parallèle, rien n’a véritablement été fait pour maîtriser et réformer les indemnités de résidence à l’étranger, dont le coût progressera de 30 millions d’euros en 2023. Depuis longtemps, je plaide avec mon collègue rapporteur spécial Rémi Féraud pour que ces indemnités soient révisées. D’une part, elles sont versées à des niveaux bien éloignés, supérieurs de 25 % environ, de ce qu’une prise en compte des conditions objectives de travail justifierait. On pourrait progressivement les rapprocher du montant...

En effet, dans le contexte de la crise sanitaire, en juin 2020, le Sénat avait adopté une proposition de loi, déposée par le président Retailleau, portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger. L’analyse qui avait présidé à ce vote pourrait changer, car la diversité des crises qui sont intervenues depuis a fait évoluer très fortement les modalités d’action du ministère de l’Europe et des affaires étrangères : ses moyens et instruments d’intervention en situation de crise ont été sensiblement renforcés. En tout état de cause, la création d’un programme budgétaire au sein de la mission...

Cet amendement tend à anticiper les leçons qui seront tirées de la mise en œuvre de la branche autonomie de la sécurité sociale. La réforme de la prise en charge des Français de l’étranger doit, sur ce point, faire l’objet d’une réflexion plus approfondie que ne le permet l’examen d’un amendement de 5 millions d’euros en discussion budgétaire. Avis défavorable.

Nous comprenons parfaitement l’objectif de cet amendement. Le montant du pass Culture est de 300 euros, et ce dispositif concerne les jeunes de 15 à 18 ans. Ceux-ci sont 100 000 à vivre à l’étranger. Le coût serait donc de 30 millions d’euros, soit dix fois le montant retenu dans cet amendement… Il faudrait préciser les besoins, et se demander si ces crédits devraient être gérés par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères ou par le ministère de la culture. Compte tenu des nombreuses questions encore en suspens, la commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La hausse des crédits demandée n’est pas nécessaire. Le coût des travaux évoqués a été pris en compte dans l’enveloppe des crédits demandés pour l’entretien lourd à l’étranger en 2023. L’amendement est donc satisfait. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

La Caisse des Français de l’étranger est une caisse de sécurité sociale, c’est-à-dire un organisme privé assurant une mission de service public. Depuis 2002, la CFE assure la prise en charge des Français résidant hors de l’espace européen dont les revenus sont inférieurs à 50 % du plafond de la sécurité sociale. Ce dispositif fait l’objet d’un abondement de 380 000 euros de la part de l’État. Les auteurs des amendements proposent ...

Les auteurs de ces amendements évoquent la situation dans laquelle le niveau des indemnités de déplacement serait trop faible pour couvrir les frais véritablement engagés par des élus bénévoles. D’une part, cette situation ne saurait concerner que les conseillers membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, puisque les conseillers consulaires disposent, le cas échéant, d’une dotation complémentaire qui permet de rembourser la différence entre les frais de déplacement engagés et un taux forfaitaire fixé par décret. D’autre part, cette situation, si elle existe, doit être relativement marginale. En tout état de cause, elle ne saurait justifier à elle seule d’augmenter de 535 000 euros les crédits dé...

Cet amendement sera satisfait par le travail de contrôle que Rémi Féraud et moi-même réalisons sur l’immobilier de l’État à l’étranger. Nous regarderons particulièrement ce sujet. En tout cas, conformément à la « jurisprudence » du Sénat sur les demandes de rapport, l’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.

... la mission « Action extérieure de l’État », dont les crédits s’élèvent à 2, 9 milliards d’euros pour 2021. Il s’agit d’une hausse de 66, 4 millions d’euros par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale pour 2020. Il faut évoquer les importantes ouvertures de crédits survenues en loi de finances rectificative, à hauteur de 150 millions d’euros, pour des aides en faveur des Français à l’étranger, des établissements scolaires et des familles d’élèves scolarisés à l’étranger. Rémi Féraud, rapporteur spécial comme moi, reviendra sur ces ouvertures de crédits, qui ont plus spécifiquement concerné les programmes qu’il traite. Les principaux motifs d’augmentation des crédits en 2021 sont une hausse des dépenses en matière immobilière, pour 27 millions d’euros, dans la sécurité matérielle et l...

Je souhaite dire un mot s’agissant des indemnités de résidence à l’étranger, les IRE. Je constate que le Gouvernement a donné suite à deux de nos observations. Vous voyez, monsieur le ministre que nous suivons cela de près. Il s’agit du reclassement des IRE, en tenant compte de paramètres plus objectifs quant à la dangerosité des pays et au coût de la vie, et de la fin progressive du mécanisme de survocation, qui conduisait à surclasser certains agents de catégorie B et...

Le Gouvernement a fait adopter, dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, la création d’un fonds de 50 millions d’euros pour répondre à l’urgence, notamment sociale, que connaissaient certains de nos concitoyens installés à l’étranger. Aujourd’hui, seuls 5 millions d’euros ont été consommés, même si les choses semblent s’accélérer quelque peu depuis que les critères ont été revus. Peut-être le ministre pourrait-il nous préciser le montant des crédits non consommés cette année qui pourraient être reportés sur l’année prochaine, en complément des 16, 2 millions d’euros inscrits dans ce fonds d’aide sociale ? Dans l’attente de ...

...à quelques années que beaucoup d’efforts budgétaires sont réalisés sur la mission « Action extérieure de l’État ». Dans cette stabilité générale, quelques variations significatives de crédits devraient néanmoins caractériser l’année 2020. Les évolutions à la hausse correspondent essentiellement à l’augmentation de 24, 6 millions d’euros de la subvention de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), sur laquelle reviendra mon collègue rapporteur Rémi Féraud, à la dynamique des dépenses de personnel – +9, 3 millions d’euros – et à la progression de 7, 4 millions d’euros des dépenses d’immobilier à l’étranger. À l’inverse, les évolutions à la baisse correspondent à une économie de constatation de 7, 6 millions d’euros sur les contributions internationales, essentiellement liée au repl...

Nous souhaitons appeler l’attention sur le risque d’impasse du budget de l’immobilier à l’étranger. La chute importante des produits de cessions, qui traduit notamment l’épuisement du volume de ventes potentielles, fait peser un risque important sur le budget de la mission « Action extérieure de l’État » et pourrait conduire à une dégradation du patrimoine immobilier du ministère. Rémi Féraud et moi-même avons beaucoup travaillé sur les indemnités de résidence à l’étranger. Nous n’avons pas d...

La question de la sécurité a été prise en compte dans un plan pluriannuel qui est en cours d’exécution, sans retard ni problème particulier. Je ne comprends absolument pas ce prélèvement de 10 millions d’euros sur le programme 151, « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Notre souci, c’est plutôt la pérennité du financement des investissements pour la mise en sécurité du patrimoine immobilier à l’étranger. L’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dédiée au financement de notre réseau diplomatique et consulaire et à notre rayonnement culturel à l’étranger, la mission « Action extérieure de l’État » constitue l’une des principales missions régaliennes de l’État. Doté d’un peu moins de 3 milliards d’euros en crédits de paiement, ce budget est relativement sobre compte tenu des missions qu’il doit remplir. L’exercice 2019 se caractérise par la poursuite des efforts budgétaires réalisés ces dernières années par le ministère de l’Europe et des affaire...

Ce nouvel exercice d’effort budgétaire pour nos postes à l’étranger est bienvenu. Le cloisonnement des fonctions supports ne permet pas d’établir une vision transversale des moyens mis en œuvre. Je regrette toutefois que la conduite de la réforme ait éclipsé une réflexion sur la valeur ajoutée de certains postes diplomatiques et consulaires, au nom du choix de l’universalité du réseau. Je souhaiterais appeler votre attention sur plusieurs points de vigilance. P...

Non ? Soit ! Troisièmement, la politique immobilière du ministère doit faire l’objet d’un pilotage renforcé. À la fin de 2016, son parc immobilier était estimé à 4, 3 milliards d’euros. L’immobilier du ministère va être mis à contribution pour financer les dépenses de sécurisation des implantations à l’étranger. Les avances du compte d’affectation spéciale « Gestion immobilière de l’État » devraient représenter 100 millions d’euros, qui devront être remboursés par les produits de cession. Or ceux-ci ne cessent de se réduire et ne devraient représenter que 30 millions d’euros en 2018. Comment comptez-vous rembourser ces avances et à quelle échéance ? Enfin, concernant le programme 347, « Présidence fran...

... Toutefois, les postes diplomatiques et consulaires semblent s’être bien approprié cet outil, puisque, début octobre, 302 projets émanant de 112 postes diplomatiques avaient été reçus et examinés par la commission consultative du STAFE. Reste que le budget dédié de 2 millions d’euros est inférieur au budget précédemment consacré à la réserve parlementaire des députés et sénateurs des Français de l’étranger, qui atteignait 3, 34 millions d’euros. La commission souhaiterait donc entendre l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements.

La commission est défavorable à l’amendement. Pourquoi créer une réduction d’impôt spécifique pour les Français de l’étranger ? Pourquoi pas pour les autres Français qui ont aussi des enfants scolarisés ? Il n’y a aucune raison de prévoir une réduction spécifique à l’étranger, qui ne s’appliquerait pas sur l’ensemble du territoire. En outre, cette mesure a un coût, mon cher collègue. Quel est-il, selon vous ? Vous ne l’avez pas chiffré et c’est embêtant. La commission, pour sa part, a évalué le coût de cette dispositi...

...ame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, le budget de la mission « Action extérieure de l’État » est au cœur des missions régaliennes de l’État puisqu’il finance l’action diplomatique de la France, mais aussi sa politique d’influence culturelle et les services consulaires aux Français de l’étranger. Contrairement aux autres missions régaliennes, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une légère baisse des moyens dédiés à la mission « Action extérieure de l’État » en 2018. Les crédits prévus s’élèvent à 3 milliards d’euros, ce qui correspond à une diminution d’environ 0, 1 % en valeur et de 1 % en volume en tenant compte de l’inflation. L’exercice 2018 sera donc marqué par la pour...