Interventions sur "réseau" de Vincent Delahaye

Cet amendement vise à compléter cette excellente proposition de loi de notre collègue Patrick Chaize et tend à créer un registre des interventions de raccordement d'utilisateurs finals au réseau à très haut débit en fibre optique. Celui-ci permettra de responsabiliser les opérateurs commerciaux, ainsi que leurs sous-traitants, et favorisera une meilleure traçabilité des interventions au bénéfice des opérateurs d'infrastructure et des autorités compétentes.

...e l'opérateur devra indiquer, à la fois pour les logements individuels et les logements collectifs, le point de raccordement le plus viable économiquement pour le propriétaire du bâtiment. Le deuxième indique que les travaux de raccordement et de mise en éligibilité commerciale doivent être achevés dans un délai de six mois à compter de la mise à disposition par le propriétaire de l'adduction au réseau physique très haut débit. Enfin, le troisième concerne les potentiels travaux de raccordement d'adduction nécessaires aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, qui doivent être proposés et gérés par l'opérateur d'infrastructure. Ces trois précisions nous semblent nécessaires.

...contrats qu'ils ont signés. Ces contrats peuvent être critiqués. Dominique de Villepin, à qui j'avais demandé pourquoi les contrats n'avaient pas été modifiés en 2006, avait dit qu'on ne pouvait le faire dès lors que le capital des Autoroutes du sud de la France avait été ouvert au secteur privé. C'est un peu court comme réponse ! Dès lors qu'un appel d'offres était lancé pour une autre partie du réseau autoroutier, il me semble que l'on pouvait modifier les contrats. On a voulu aller vite... Ségolène Royal nous a dit qu'elle n'avait pas eu connaissance du contenu du protocole signé en 2015 avant de le lire dans la presse ! Elle a signé sans savoir ce qu'elle signait, ce qui est aberrant. Ce protocole prévoyait bien quelques modifications, mais à la marge. La clause sur les excès de rentabilité...

...ion de cet amendement par l'Assemblée nationale entraîne une augmentation de ce budget de 4,5 %, bien loin de ce qui était initialement présenté. De manière générale, je constate un relâchement des efforts consentis par le passé. Cette année, la hausse des dépenses s'explique principalement par des mesures catégorielles au bénéfice du personnel, ce six mois avant l'élection présidentielle... Le réseau diplomatique est financé à hauteur de 689 millions d'euros, un montant qui inclut notamment les dépenses de fonctionnement des ambassades, qui augmentent de 2,7 millions d'euros. Cette hausse est justifiée en raison du différentiel d'inflation. Les moyens de l'action n° 6 « Soutien » s'élèvent à 261 millions d'euros, consacrés au financement de l'administration générale, des dépenses de gestion, ...

...n montant trois fois supérieur aux économies que nous avons pu faire avec « Action publique 2022 ». Par ailleurs, monsieur Gattolin, non le budget n'augmente pas « un peu » ; 4,5 %, ce n'est pas rien, c'est une augmentation importante. J'aimerais que le budget de chaque collectivité augmente d'autant. Concernant l'immobilier, à ma connaissance aucun partenariat public-privé n'est engagé dans le réseau consulaire. Si, effectivement, des biens ont été vendus, cette démarche a été freinée - il y en a beaucoup moins. Par ailleurs, vous citez l'Allemagne pour exemple, or tous les pays ne sont pas l'Allemagne. Je ne suis pas certain que les difficultés de logement soient les mêmes partout. Concernant les contributions internationales, effectivement le Royaume-Uni avait une politique de contribution...

...s dites que le protocole a été favorable à l'usager. Pourquoi a-t-il donc été maintenu secret ? Il n'a été rendu public que deux ou trois ans plus tard, à la suite de procédures contentieuses. Enfin, après avoir tiré les leçons du passé, comment peut-on préparer l'avenir ? Si les concessions se terminaient dans trois ans, quelles seraient vos préconisations pour la gestion et l'exploitation de ce réseau autoroutier et pour préparer ce renouvellement ?

La question de la fraude sociale pourra constituer un intéressant sujet pour nos travaux futurs. L'universalité du réseau, principe de base de notre organisation diplomatique, est-elle compatible avec la diminution continue des effectifs ? Nous pensons que non, car nous sommes à l'os ! Le ministre doit établir des orientations stratégiques claires : pourquoi telle ou telle implantation est-elle importante ? Treize opérations de maintien de la paix sont actuellement financées par des contributions internationales. ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dédiée au financement de notre réseau diplomatique et consulaire et à notre rayonnement culturel à l’étranger, la mission « Action extérieure de l’État » constitue l’une des principales missions régaliennes de l’État. Doté d’un peu moins de 3 milliards d’euros en crédits de paiement, ce budget est relativement sobre compte tenu des missions qu’il doit remplir. L’exercice 2019 se caractérise par la poursuite des efforts budgétaires r...

Ce nouvel exercice d’effort budgétaire pour nos postes à l’étranger est bienvenu. Le cloisonnement des fonctions supports ne permet pas d’établir une vision transversale des moyens mis en œuvre. Je regrette toutefois que la conduite de la réforme ait éclipsé une réflexion sur la valeur ajoutée de certains postes diplomatiques et consulaires, au nom du choix de l’universalité du réseau. Je souhaiterais appeler votre attention sur plusieurs points de vigilance. Premièrement, l’érosion des moyens humains du ministère n’empêche pas le dynamisme des dépenses de personnel. Depuis dix ans, le nombre d’équivalents temps plein travaillé a diminué de près de 12 %, mais les dépenses de personnel ont augmenté de 23 %. Une réflexion sur la gestion des ressources humaines du ministère doi...

... et serait dommageable pour l’organisation du G7. Sur ce dernier point, deux amendements déposés par la commission des finances visent à diminuer les crédits de façon plus mesurée. Enfin, cet amendement abonde les crédits de l’administration consulaire de 37 millions d’euros. Une telle hausse ne semble pas nécessaire, d’autant que nos travaux ont mis en évidence les chantiers de modernisation du réseau consulaire à moindres frais. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° II-467 vise à augmenter de 10 millions d’euros l’action « Réseau diplomatique » au sein du programme 105, en réduisant d’autant le budget du G7. Or la baisse des crédits de cette action n’est que la conséquence d’une écriture comptable : la suppression des loyers budgétaires et des nouvelles modalités de financement des dépenses de sécurisation, ainsi que vient de l’indiquer mon collègue Rémi Féraud. En outre, si l’on réduisait de 10 millions d’euros son budg...

... donc de maintenir la pause annoncée par le Président de la République en la matière. Les deux autres préconisent, à différents degrés, un accroissement des dépenses pour accélérer leur réalisation. Le 15 février dernier était présenté le rapport Spinetta adoptant des conclusions quelque peu différentes. Il préconisait, entre autres, la fermeture des petites lignes et l’arrêt du développement du réseau TGV. Il avançait alors que le réseau TGV pouvait être aujourd’hui considéré comme abouti et que la construction de toute nouvelle ligne serait donc contre-productive. Par ailleurs, la Cour des comptes soulignait déjà en 2014 que le modèle français du ferroviaire à grande vitesse était devenu non soutenable. Madame la ministre, au regard de ces deux rapports et de la position de la Cour des comp...