Interventions sur "énergétique" de Viviane Artigalas

...a ministre, la hausse actuelle des prix de l’électricité est directement liée à leur indexation sur le prix des énergies fossiles, qui se répercutent sur les coûts de production. Bien que, en France, cela ne représente que 6 % de l’électricité produite, la libéralisation du marché européen de l’énergie affecte les factures des particuliers et des entreprises, et remet en cause notre indépendance énergétique. Nous dépendons en effet de l’extérieur pour nous approvisionner en énergies fossiles et en uranium, dont nous importons la totalité de nos besoins, soit 9 000 tonnes par an. Pour gagner en indépendance énergétique et géopolitique, faire face aux fluctuations de prix ainsi qu’au risque de pénurie et de blackout énergétique, nous devrions stocker notre propre électricité. Or, à l’heure ac...

...ales entreprises gestionnaires en France – la Compagnie nationale du Rhône (CNR), la société hydro-électrique du Midi (SHEM) et EDF – ont une action qui va au-delà de la simple gestion des concessions hydroélectriques, puisqu’elles investissent dans les territoires et déploient une stratégie industrielle que la France doit absolument conserver et soutenir. Notre indépendance et notre souveraineté énergétique en dépendent.

Les obligations d’audit énergétique sont complétées et recentrées sur la vente de logements. Pour les logements de catégorie E, F et G, l’audit énergétique comprendra des propositions de travaux par étape. La première étape de ce parcours permettra au minimum d’atteindre la classe E. Par cohérence avec les exigences posées pour atteindre la neutralité carbone du parc de logements d’ici à 2050, cet amendement tend à prévoir que l’a...

... compétences et l’obligation de souscrire une assurance spécifique. J’en viens à l’amendement n° 1581. L’article 40 du projet de loi recentre et complète les obligations d’audit lors de la vente de logements. L’audit comprendra des ordres de grandeur des coûts associés aux travaux. Il devra mentionner les aides publiques existantes pour la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique et, à titre indicatif, l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie. Ce dispositif pourra être suivi et évalué jusqu’en 2030. À compter de cette date, il est proposé de mettre en place un levier supplémentaire pour éradiquer les logements qualifiés de passoires thermiques : pour être mis en vente, les logements relevant des catégories E, F et G devront faire l’objet d’une rén...

Cet amendement a pour objet de faciliter la compréhension des dispositions liées au niveau de performance énergétique, afin de lever toute incertitude sur le périmètre et les dates d’application des nouvelles mesures relatives à la décence du logement.

L’article 43 prévoit que les guichets d’accompagnement à la rénovation énergétique déployés sur l’ensemble du territoire peuvent « assurer leur mission d’information de manière itinérante, notamment en menant des actions d’information à domicile, sur des périmètres ciblés et concertés avec la collectivité territoriale de rattachement. » Notre amendement vise à compléter cette mission en y intégrant l’identification des ménages en situation de précarité énergétique.

...avoir un parc de logements éligibles au label « bâtiment basse consommation » en 2050 impose qu’un vaste plan de rénovation globale soit rapidement engagé. Le Haut Conseil pour le climat rappelle que le marché de la rénovation performante est actuellement presque inexistant, 0, 2 % seulement des rénovations ayant lieu dans le secteur résidentiel. Dans l’objectif de massification des rénovations énergétiques, il est essentiel que le service public de la performance énergétique de l’habitat oriente prioritairement les ménages vers des rénovations performantes et les accompagne dans leur parcours de rénovation, en levant les freins identifiés.

... le secteur du bâtiment représente aujourd’hui 27 % des émissions de gaz à effet de serre en France. Les deux tiers de ces émissions sont issus du secteur résidentiel. Face à ces constats, les principaux objectifs de l’État sont d’atteindre un parc rénové de niveau du label BBC, pour bâtiment basse consommation, en 2050 et d’éradiquer les passoires thermiques en 2030. Les enjeux de la rénovation énergétique du logement sont capitaux non seulement pour respecter la stratégie nationale bas-carbone de la France, mais également pour doter d’un logement décent tous nos concitoyens sans exception et améliorer leur qualité de vie. C’est une problématique que la crise sanitaire a largement mise en lumière depuis plus d’un an. Néanmoins, pour atteindre cet objectif, il faudra nécessairement mobiliser des fi...

Une nouvelle approche de la rénovation thermique des bâtiments doit être engagée afin d’éliminer les passoires thermiques en dix ans et de sortir 12 millions de personnes de la précarité énergétique. Il faut prioriser les logements les plus énergivores et – c’est essentiel – préfinancer jusqu’à 100 % des coûts de la rénovation thermique pour les ménages les plus modestes. Le projet de loi prévoit la mise en œuvre d’un système d’aides publiques et un reste à charge financièrement soutenable et incitatif pour les ménages les plus précaires. Le financement des travaux de rénovation est un fr...

La loi devra fixer les objectifs de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment pour deux périodes successives de cinq ans, en cohérence avec l’objectif de disposer à l’horizon 2050 d’un parc de bâtiments basse consommation aux normes. La loi évaluera également le rythme et la typologie des rénovations nécessaires pour atteindre les objectifs de rénovation énergétique du parc de logements. Or, il existe une grande disparité territoriale dans la ...

Cet amendement a pour objet de préciser les délais permettant de qualifier de globale une rénovation énergétique performante. Il est ainsi proposé de favoriser des rénovations qui permettent d’atteindre des objectifs ambitieux, en regroupant les interventions sur les différents postes de travaux dans une temporalité courte, c’est-à-dire dix-huit mois. Notre proposition vise en particulier à faciliter les opérations de taille importante, par exemple celles qui dépassent la centaine de logements, la durée d...

La programmation pluriannuelle de l’énergie, ou PPE, constitue un document unique en matière de stratégie énergétique pour les territoires des zones non interconnectées, dont font notamment partie les territoires ultramarins. Elle précise les objectifs de politique énergétique, identifie les enjeux et les risques dans ce domaine et oriente les travaux des acteurs publics. La PPE couvre deux périodes successives de cinq ans qui permettent de piloter le système énergétique de ces territoires, en tenant compte de ...

L’article 22 bis C intègre dans le projet de loi les dispositions de nature fiscale de la proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique, que nous avons examinée au début du mois d’avril 2020. Dans la lignée de la position que nous avons défendue lors de l’examen de cette proposition de loi, nous proposons la suppression de l’article 22 bis C. Tout en partageant la volonté de développer l’hydroélectricité, et particulièrement la petite hydroélectricité, nous doutons de la pertinence et de l’effi...

L'hydroélectricité, outre la production d'une énergie vertueuse et décarbonée, participe au soutien d'étiage des cours d'eau, ce qui permet une gestion équilibrée de la ressource en eau entre tous les usages et à lutter contre les crues. Elle garantit également notre souveraineté énergétique et permet à EDF d'ajuster l'offre et la demande de la consommation électrique de manière efficiente. Enfin, elle est source d'emplois non délocalisables et de revenus dans nos territoires. L'enjeu principal de ce projet de loi de finances est sans conteste la mise en oeuvre du plan de relance. Pouvez-vous nous préciser les apports de projet de loi de finances sur le développement des énergies r...