Interventions sur "mixité" de Viviane Artigalas

Dans le cadre de ses travaux, la commission a supprimé la durée encadrant le contrat de mixité sociale. Ce contrat n’a pas vocation à devenir la règle. Nous considérons qu’il doit conserver son caractère temporaire d’adaptation des objectifs triennaux de rattrapage aux particularités locales. Les obligations en matière de construction doivent à terme rester identiques sur l’ensemble du territoire. Aussi, notre amendement tend à revenir au texte initial et à prévoir que le contrat de mixit...

Dans le cadre de ses travaux, la commission a adopté un nouvel article qui prévoit d’annexer à la convention intercommunale d’attribution la liste des résidences à enjeu prioritaire de mixité pour chaque bailleur social. Ce nouvel article ouvre en outre la possibilité de refuser l’attribution d’un logement dans une résidence à enjeu prioritaire à un ménage dont la candidature serait susceptible d’accentuer la fragilité sociale de la résidence. Notre amendement a pour objet de supprimer ces nouvelles dispositions, car la vocation du parc social est d’apporter des solutions de logemen...

...e même amendement en commission. En effet, nous sommes nous aussi persuadés que la majoration du calcul des PLAI incitera les maires à construire des logements très sociaux. C’est une idée dont nous sommes tous convaincus, quelles que soient les travées où nous siégeons. Cet amendement a été voté à l’unanimité en commission. Nous touchons là à un manque de la loi SRU, à savoir la recherche de la mixité sociale, même si c’était ce que nous voulions faire. Nous devons nous emparer de tous les outils qui peuvent nous permettre d’atteindre cet objectif de mixité sociale. Le groupe socialiste reste persuadé que les dispositions de cet article constituent un outil qui nous permettra de favoriser la mixité sociale. Je vous invite, madame la ministre, à mieux considérer cet aspect de la question. Je s...

Ce contrat intercommunal remplacerait les contrats de mixité sociale existants ?

...t pour objectif la disparition de l’article 55 de la loi SRU et, donc, des quelque 700 000 logements sociaux attendus d’ici à 2025 dans les communes carencées et déficitaires. Le calendrier, le taux, la mutualisation, le financement, le nombre de logements décomptés : tout est encore remis en cause ! Pourtant, la loi SRU est une loi « socle » de notre République, un texte fondateur en matière de mixité sociale. Nous avons déjà eu un débat important il y a moins de deux ans au travers de la loi Égalité et citoyenneté. Cette loi majeure du précédent quinquennat a consolidé le périmètre d’application du dispositif SRU pour le rendre plus cohérent avec la réalité du terrain. Un certain nombre de communes peuvent en effet sortir du dispositif, notamment lorsque la demande de logements n’est pas suf...