Interventions sur "sociaux" de Viviane Artigalas

...s et les familles les plus fragiles, le Gouvernement a proposé, en contrepartie de la baisse des allocations, une remise de loyer pour un montant quasi équivalent – cette remise couvre entre 90 % et 98 % de la baisse des APL. C’est pour atteindre l’objectif de réduction des dépenses publiques que le Gouvernement s’était lui-même fixé que l’État a imputé le coût de ce dispositif sur les bailleurs sociaux. Trois ans plus tard, quel bilan peut-on tirer de cette réforme ? Si l’on se fie au rapport de la Cour des comptes sur le sujet, il n’est guère brillant ! On relève trois défaillances : une fragilisation des bailleurs sociaux et de leurs actions, tant en matière de construction que de réhabilitation du parc existant ; une mise en œuvre qui, si elle a été progressive, n’en a pas moins soulevé d’i...

...sur le logement. Construire plus et mieux est donc une urgente nécessité, mais cela doit se faire en tenant compte des spécificités de chaque territoire. Alors que 80 % de la population en outre-mer pourrait bénéficier d’un logement social, seulement 15 % y accèdent. Par ailleurs, 100 000 logements relèvent de l’habitat indigne et insalubre. En outre, l’implantation très disparate des bailleurs sociaux, qui interviennent encore trop souvent en ordre dispersé, ne permet pas d’établir une stratégie coordonnée. Ce point a été souligné par la Cour des comptes, qui a suggéré une restructuration. Ces défis complexes doivent nous conduire à repenser l’intervention de la puissance publique en la matière sur ces territoires. Ainsi, compte tenu des spécificités des outre-mer, il faut territorialiser da...

Notre amendement tend à rétablir le taux de TVA de 5, 5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux financés en PLAI et PLUS, quel que soit leur lieu d’implantation. La crise du logement abordable doit nous inciter à construire massivement des logements qui répondent aux besoins des Français. La France doit reprendre un rythme soutenu de production de logements abordables et soutenir les familles modestes dans leur projet d’acquisition et de mobilité résidentielle. Comment résorber l’habitat ...

La loi de finances pour 2020 a prévu l’application du taux réduit de TVA de 5, 5 % aux constructions de logements locatifs sociaux financés en PLUS qui font l’objet d’une convention de renouvellement urbain. Notre amendement tend à étendre ce régime aux logements locatifs sociaux construits dans le cadre des conventions de rénovation urbaine, qui correspondent au premier programme national de rénovation urbaine, en cours de finalisation, mais pour lequel certaines constructions ou reconstructions de logements locatifs socia...

... peu le couteau sous la gorge à cause de certaines décisions du Gouvernement. Mais, ce dont on se rend compte aujourd’hui, c’est que le Gouvernement ne respecte pas ses engagements. Les conventions qui ont été passées à ce moment-là, monsieur le rapporteur général, ne valent plus, car une partie de l’écosystème est en train de tomber. On voit bien que, non seulement, la construction de logements sociaux est en train de s’effondrer, mais aussi que tout l’écosystème du logement social est en train d’être mis à mal par les décisions prises par le Gouvernement depuis le début de ce quinquennat. On ne cesse de le répéter à chaque budget. En votant ces amendements, qui ont pour objet d’élargir le bénéfice du taux réduit de TVA de 5, 5 %, au moins au parc locatif social, nous envoyons un signal : nous...

Pour encourager la création de logements sociaux, l’article 150 U du code général des impôts accorde une exonération d’impôt sur les plus-values au bénéfice des personnes physiques lors des cessions d’immeubles au profit soit d’organismes de logements sociaux, soit d’opérateurs qui s’engagent à réaliser des logements sociaux. L’intention du Gouvernement est de recentrer le dispositif sur le logement social, mais l’interprétation retenue est ex...

...ts. Le premier point concerne l'appel des 101 maires. Vous souhaitez apporter un soutien supplémentaire à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), mais pour le moment, c'est plutôt Action Logement qui lui apporte ce soutien, tout particulièrement le déploiement du NPNRU. Toutefois, nous voyons bien que les projets ne sont pas mis en oeuvre, ceci pour plusieurs raisons. Les bailleurs sociaux sont en difficulté. En conséquence du dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS), ces bailleurs sociaux ne peuvent pas vendre de logements et donc financer de nouveaux programmes de construction. Nous constatons également les difficultés des collectivités territoriales dans l'autofinancement de ces projets. Enfin, il existe un manque de visibilité sur le long terme. Action Logement fina...

Monsieur le ministre, la crise de la Covid-19 a montré l’importance de la qualité des logements pour télétravailler, étudier ou tout simplement vivre en période de confinement. Cette qualité dépend directement des bailleurs sociaux, qui sont des acteurs majeurs de la construction et de la rénovation de logements. Or, en touchant le secteur du bâtiment, la crise a provoqué un retard de trois mois dans leurs travaux : aujourd’hui, seuls 69 % des chantiers affichent un niveau d’activité pleine. Les bailleurs sociaux sont pourtant des moteurs de la relance économique, en vertu de leur relation avec les territoires. Bien avant ...

...la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis 2017, le budget du logement a perdu 3 milliards d’euros. Il est devenu le premier contributeur aux efforts d’économies de l’État. Les coupes ont été particulièrement violentes dans le secteur HLM, qui a perdu 1, 3 milliard en 2018, et autant en 2019, ce qui remet en cause les politiques d’investissement et de production de logements sociaux. Par opposition, le « pacte social et écologique » présenté le 5 mars dernier par Laurent Berger et Nicolas Hulot place, à juste titre, le logement au premier rang des priorités nationales. Il ne faut jamais relâcher les efforts en matière de logement, ou alors, et on le constate actuellement, les résultats se dégradent très vite et les répercussions sur les ménages, l’activité et l’emploi sont ...

...rter un prêt aidé. Elle permet, pour les ménages du premier quartile, de réduire d’un quart les mensualités de remboursement. La suppression voulue par le Gouvernement est à notre avis contre-productive, car elle a pour effet de bloquer la mobilité des ménages les plus modestes. Elle n’est pas non plus cohérente avec les objectifs du Président de la République. Si on veut vendre 40 000 logements sociaux à leurs locataires, il faut les accompagner, la plupart n’ayant pas les moyens d’acquérir leur logement. L’APL accession permet d’accroître la mobilité dans le parc social et de faciliter la vente des logements sociaux à leurs locataires. Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, nous vous demandons de voter cet amendement.

Ma première question porte sur la massification de la vente des logements sociaux prévue dans la loi ELAN. Action Logement a engagé le processus et je souhaite vous interroger sur ses modalités de mise en oeuvre pour que l'accession sociale à la propriété puisse se dérouler dans les meilleures conditions financières, sociales et patrimoniales. J'insiste à mon tour sur les difficultés des offices HLM situés dans les zones rurales. La baisse des loyers, qui a été décidée à la s...