Interventions sur "électricité" de Xavier Pintat

Le deuxième a trait à l'amélioration du fonctionnement du « tarif réglementé transitoire d'ajustement », mécanisme permettant aux entreprises ayant opté pour l'éligibilité d'être moins pénalisées par la hausse des prix de l'électricité.

...ention. C'est uniquement le problème de la tranchée qui sera difficile à résoudre. Faut-il retenir une participation à hauteur de 60 %, 40 %, 30 % ? Monsieur le rapporteur, je comprends votre souci très louable. Mais il faut savoir que, sur le terrain, le système ne donne pas satisfaction. Si France Télécom ne participe pas ponctuellement au coût du terrassement, ce sera finalement le coût de l'électricité qui s'en ressentira, ce qui n'est pas satisfaisant, ou l'impôt des collectivités qui en subira les conséquences, ce qui n'est pas plus satisfaisant. Un partage des charges semble logique. Monsieur le ministre, si vous pensez que vous pouvez améliorer la situation par la voie d'un arrêté, pourquoi pas ? Quoi qu'il en soit, j'estime que la loi manque de clarté.

Il s'agit d'un amendement important pour les autorités organisatrices du service public de distribution d'électricité. En effet, le système français de distribution d'électricité repose depuis des décennies sur une logique de solidarité entre les territoires, qui permet de garantir à tout consommateur, quelle que soit sa localisation géographique, la possibilité d'accéder à ce réseau, dans le respect du principe d'égalité de traitement. Ainsi, quels que soient les difficultés techniques et les coûts, l'univers...

...s, le plus souvent dans une perspective de solidarité. Un tel dispositif a par exemple permis à des collectivités françaises d'apporter une aide technique appréciable lors de certaines catastrophes naturelles, par exemple le tsunami survenu en Asie du Sud-Est, ou lors de certaines opérations dans des pays d'Afrique. Le présent amendement vise à étendre ce dispositif à la distribution publique d'électricité, qui présente des enjeux humanitaires évidents. Comme l'a rappelé tout à l'heure notre collègue Daniel Reiner, de nombreuses ONG demandent cet élargissement, en particulier Électriciens sans frontières, qui a fait du très bon travail, notamment au Liban. Les autorités concédantes pourraient alors nouer en toute légalité certains partenariats relevant d'une logique de développement solidaire. Je...

Dans son amendement n° 25, M. le rapporteur précise les missions incombant à un gestionnaire de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz. Il nous paraît essentiel de bien rappeler que la distribution d'électricité et de gaz est une compétence décentralisée, et que les gestionnaires de réseaux de distribution agissent dans le cadre soit des contrats de concession, soit des règlements de service de régies prévus à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

L'Assemblée nationale a adopté des dispositions précisant que la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés relève du service public local de fourniture d'électricité. Il est nécessaire de donner à la fourniture de gaz aux tarifs réglementés un cadre juridique équivalent, de façon à permettre aux collectivités organisatrices de continuer à exercer le contrôle de proximité qu'elles assurent depuis plusieurs décennies. Tel est l'objet du présent amendement, qui précise que les col...

Dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, le périmètre du service public local de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés concerne les consommateurs qui n'exercent pas les droits relatifs à l'éligibilité. Cette rédaction est ambiguë dans la mesure où certains consommateurs domestiques ayant exercé leurs droits à l'éligibilité sur un site pourront néanmoins, après avoir déménagé, souscrire de nouveau un contrat aux tarifs réglementés. Afin de lever cette ambiguïté, le présent amendement tend ...

Dans l'amendement que vient de nous présenter M. le rapporteur, sont mentionnés différents maîtres d'ouvrage des travaux de branchement et d'extension des réseaux de distribution d'électricité. Ce sont notamment les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité, c'est-à-dire soit des collectivités territoriales, soit des établissements publics de coopération intercommunale, soit des syndicats mixtes. Cette dernière catégorie n'étant pas mentionnée dans l'amendement n° 6, je propose simplement de l'ajouter à la fin de ce texte.

... relatives à la volatilité des prix ou aux besoins de capacité. Le dire me semble être un préalable nécessaire à un débat serein sur ce texte. Que nous est-il demandé aujourd'hui ? En premier lieu, il s'agit d'achever la transposition en droit interne des règles communautaires présidant à l'ouverture des marchés européens. Ce volet porte sur l'application de directives européennes de 2003 sur l'électricité et le gaz, qui imposent la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution et la possibilité, pour tout consommateur qui le souhaite, de faire appel au fournisseur de son choix à partir du 1er juillet 2007. En second lieu, il s'agit de nous prononcer sur un projet industriel, visant à rendre possible la fusion de Gaz de France et de Suez. Ces deux sujets appellent de ma part q...

...ent projet de loi qui les rend propriétaires des réseaux de distribution. A ce sujet, il a appelé à reconnaître la fourniture de gaz comme un service public, ce qui permettrait de clarifier diverses situations et, notamment, de sécuriser les entreprises nationales de distribution à Bordeaux, Strasbourg... Il a également insisté sur la nécessité de maintenir une taille minimum pour la concession d'électricité afin d'assurer une péréquation entre urbains et ruraux et d'optimiser l'entretien des réseaux. Il a regretté qu'un amendement en ce sens n'ait finalement pas été retenu par l'Assemblée nationale pour des questions de forme.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, face à l'évolution rapide du paysage énergétique et à ses nombreux bouleversements, comment s'organiser au mieux pour satisfaire aux intérêts supérieurs de notre pays, à un peu plus d'un an de l'ouverture totale du marché de l'électricité et du gaz ? De cette question primordiale dépend le bon fonctionnement du marché et la relance durable de notre compétitivité. Nous souhaitons tous mettre en place des systèmes performants. L'objectif partagé est d'offrir au meilleur prix, sur l'ensemble du territoire, une énergie de qualité accessible à tous. La France a de sérieux atouts. Elle dispose d'une industrie nucléaire de tout premie...

... c'est-à-dire d'une remise en cause de la cohésion territoriale. Le spectre d'une fracture électrique entre ruraux et urbains, entre territoires riches et territoires pauvres doit être chassé. Or les entreprises de fourniture d'électricité en situation de concurrence et sous contrainte de rentabilité iront vendre sur les segments de marchés les plus profitables, et c'est normal. Le problème, c'est que l'éloignement, l'enclavement, la faible densité démographique ou les difficultés économiques d'un territoire peuvent être des facteurs décourageant les investissements commerciaux de ces fournisseurs dans les zones concernées ; l'off...

L'article 5 ter, modifié par les amendements n° 26 et 27 de la commission, ne mentionne que le rôle des « établissements publics de coopération intercommunale », alors que la compétence relative au service public de l'électricité ou du gaz peut également avoir été transférée à un syndicat mixte, tel que les syndicats d'énergie de l'Aube, de l'Oise et de la Loire. Ce sous-amendement vise à réparer cet oubli, en les visant explicitement.

...-vis des tiers. Il est donc essentiel que celles-ci puissent clairement bénéficier de l'attribution de certificats d'économies d'énergie lorsqu'elles investissent dans des actions d'économies d'énergie sur des patrimoines publics et privés. Par ailleurs, les collectivités compétentes dans le domaine de l'énergie doivent pouvoir constituer des points d'appui pour la protection des consommateurs d'électricité et de gaz, notamment les consommateurs de petite taille. On peut, de ce point de vue, se réjouir de l'adoption, dès la première lecture, d'un amendement donnant aux collectivités organisatrices de la distribution d'électricité ou de gaz la possibilité d'exercer des missions de conciliation pour le règlement des différends entre les fournisseurs de dernier recours et les consommateurs éligibles. ...