Interventions sur "énergétique" de Xavier Pintat

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le processus d’adaptation de notre système électrique s’avère décidément bien complexe. Après avoir légiféré en 2000, 2003, 2004, 2005 et 2006 pour respecter le choix d’une ouverture progressive et maîtrisée du marché énergétique français – ouverture achevée depuis le 1er juillet 2007 –, nous sommes une fois encore conduits à débattre de cette question. Le problème de fond auquel ce texte s’efforce de répondre est celui de la difficulté que nous rencontrons à ouvrir effectivement à la concurrence la fourniture d’électricité, alors que nos engagements européens nous en font l’obligation. Il est toutefois fondamental de v...

...ans ce domaine particulier, ainsi que, plus généralement, sur les informations que les gestionnaires de réseaux doivent leur fournir dans le cadre de leur mission de contrôle. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la décennie qui vient de s’écouler nous a appris, je crois, à faire preuve d’humilité et de pragmatisme dans la façon de légiférer sur les questions énergétiques. Il nous a fallu, et il nous faudra sans doute encore, remettre plusieurs fois l’ouvrage sur le métier.

... collègue M. Ladislas Poniatowski, auteur de cette proposition de loi, ainsi qu’au soutien de la commission de l’économie, représentée par Pierre Hérisson, nous sommes de nouveau engagés dans un débat déterminant sur le devenir de nos tarifs réglementés. Je m’en réjouis, car ces tarifs demeurent plus que jamais des éléments essentiels de l’équilibre économique, social et politique de nos systèmes énergétiques. Le Parlement a eu la grande sagesse de valider, dans le cadre de la loi du 21 janvier 2008, la réversibilité de l’exercice de l’éligibilité, c'est-à-dire la possibilité de revenir aux tarifs réglementés lorsque l’on a choisi de venir acheter son énergie sur le marché ou que l’on y a été entraîné sans le vouloir. La réversibilité réconcilie en effet la sécurité personnelle du consommateur avec...

...ourager les consommateurs à exercer leur éligibilité, donc à faire fonctionner le marché qui, aujourd'hui, il faut bien l'avouer, ne fonctionne pas beaucoup, et à tester le marché en toute sécurité. La réversibilité va donc sécuriser le consommateur, tout en évitant un emballement excessif des prix. Avec le principe de la réversibilité, nous sommes en cohérence non seulement avec notre tradition énergétique mais également avec nos engagements européens. Le marché de l'énergie va pouvoir monter en régime et je ne pense pas que Bruxelles puisse en prendre ombrage. L'audition du commissaire européen Andris Piebalgs, en décembre dernier, par la délégation des affaires européennes de l'Assemblée nationale, aura sans nul doute été décisive pour lever certains freins psychologiques et aboutir à ce résult...

...ar ailleurs, elle ne soulèverait pas de difficultés juridiques rédhibitoires, pourvu que l'on prenne certaines précautions. Du point de vue économique, la réversibilité rassurerait les consommateurs et les inciterait à tester le marché. De ce fait, elle élargirait les possibilités de choix qui leur sont ouvertes, favoriserait l'émergence de nouvelles offres plus inventives en termes d'efficacité énergétique et de valorisation des sources renouvelables. Simultanément, elle préserverait l'influence régulatrice sur les prix et la sécurité d'approvisionnement de la production électronucléaire, comme l'a souligné Daniel Raoul, à laquelle sont adossés les tarifs réglementés. Bien entendu, tout cela n'est concevable que si le niveau des tarifs réglementés suffit à couvrir les coûts correspondants. Un con...

...ouverture à la concurrence. En outre, les fournisseurs alternatifs seront confrontés à des difficultés financières et les consommateurs seront privés d'une véritable possibilité de choix. Qui peut penser qu'une telle situation soit durable ? Ne nous exposons pas à la nécessité de subir demain la contrainte des circonstances. Agissons donc dès aujourd'hui, en mettant en cohérence notre tradition énergétique et nos engagements européens, en donnant au consommateur une véritable liberté de choix entre le tarif réglementé du service public et le marché. Il n'existe qu'une seule solution pour y parvenir en toute sécurité et en toute transparence : elle consiste à desserrer le frein de l'irréversibilité !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous achevons après neuf jours de débats l'examen du projet de loi relatif au secteur de l'énergie. Les débats furent denses, intenses, et portèrent sur des enjeux non seulement politiques, mais aussi techniques. Ils nous ont permis de procéder à l'analyse précise d'un texte déterminant pour l'avenir du secteur énergétique français. Je tiens ici, avant tout, à saluer à mon tour la mobilisation, la disponibilité, l'écoute et le travail approfondi de M. Ladislas Poniatowski, rapporteur au fond pour la commission des affaires économiques, qui a réalisé un formidable travail. Je veux également saluer, bien sûr, le président de la commission, M. Jean-Paul Émorine, qui a été lui aussi très présent dans nos débats, ainsi...

...ie cristallise par nature toutes les tensions, toutes les oppositions. Nous en avons eu une éclatante démonstration lors de trois semaines de débats passionnés devant l'Assemblée nationale. On peut dire en effet que, dans l'énergie, toutes les caractéristiques s'opposent constamment entre elles, qu'il s'agisse du court terme et du long terme, de la sécurité d'approvisionnement et de l'efficacité énergétique, des réseaux interconnectés et des énergies décentralisées, et, bien sûr, des modèles économiques eux-mêmes. Les conditions d'accès à la ressource gaz, dont il est question aujourd'hui, ne peuvent échapper à cette dialectique. Pour autant, je me garderai de céder à facilité des oppositions, et ce pour deux raisons. Tout d'abord, ce projet de loi s'inscrit dans un cadre juridique, construit pati...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, face à l'évolution rapide du paysage énergétique et à ses nombreux bouleversements, comment s'organiser au mieux pour satisfaire aux intérêts supérieurs de notre pays, à un peu plus d'un an de l'ouverture totale du marché de l'électricité et du gaz ? De cette question primordiale dépend le bon fonctionnement du marché et la relance durable de notre compétitivité. Nous souhaitons tous mettre en place des systèmes performants. L'objectif partag...

...éjà beaucoup. S'agissant, enfin, du projet de fusion entre Gaz de France et Suez, pour lequel vous faites appel à la responsabilité de chacun, monsieur le ministre, je ferai deux observations liées aux préoccupations exprimées par les autorités organisatrices de la distribution publique de gaz et d'eau potable. Tout d'abord, la volonté du Gouvernement de doter la France d'un second grand groupe énergétique ayant une réelle capacité de développement à l'international est parfaitement comprise. Toutefois, la modification de la structure des entreprises concessionnaires ne doit pas produire d'effets négatifs sur la présence territoriale de leurs services. En particulier, GDF étant lié avec EDF dans le cadre d'un opérateur commun de réseaux, les collectivités concédantes veulent avoir une parfaite lis...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons la deuxième lecture du projet de loi d'orientation sur l'énergie et, à écouter les uns et les autres, il est manifeste que tous s'accordent sur la nécessité de repenser notre politique énergétique. Le diagnostic est unanime. L'augmentation continue des besoins en énergie, l'épuisement programmé des énergies fossiles, la fin de vie de notre parc nucléaire, la rapide et profonde mutation du paysage énergétique français et mondial, ne peuvent qu'aboutir à des tensions. Cela nous impose d'accéder dans les décennies à venir à une énergie compétitive, de qualité et peu génératrice d'effet de se...