Interventions sur "l’énergie" de Xavier Pintat

... député François Brottes, qui vient d’ailleurs d’être déclarée irrecevable par notre commission des affaires économiques. Ce texte est pourtant inspiré par un bon sentiment. Il s’agit d’abord d’inciter nos concitoyens à réaliser des économies d’énergie. Qui peut s’y opposer ? Il s’agit ensuite de lutter contre la précarité énergétique. On ne peut que souscrire à cet objectif, dans la mesure où l’énergie, en particulier l’électricité, est un bien vital, de première nécessité, et restera durablement chère. Je rappelle d’ailleurs que le précédent gouvernement avait institué l’automaticité de l’application des tarifs sociaux aux foyers éligibles, mesure adoptée par notre assemblée sur ma proposition. Mais pour traduire efficacement ces bonnes intentions dans la réalité, les mesures prises doivent ...

En effet, les consommateurs ne paieront plus leur électricité au même prix selon qu’ils habitent Lille ou Marseille : en l’occurrence, ils risquent de la payer plus cher à Marseille qu’à Lille, et dans une même ville le prix variera d’un lieu d’habitation à un autre. En mettant fin à la péréquation tarifaire pour l’électricité, ce texte supprime de fait le service public de l’énergie, auquel nos concitoyens sont particulièrement attachés. Sommes-nous prêts, alors que les Français sont très sensibles à tout ce qui touche à leur pouvoir d’achat, à abandonner notre système de tarification régulé, simple et équitable ? Jusqu’à nouvel ordre, le prix du kilowattheure est le même pour tous sur tout le territoire, et le prix de l’électricité, toutes charges comprises, reste en Franc...

...lègues Roland Courteau, Jean-Claude Merceron et Yvon Collin, vise à rendre automatique l’application du tarif de première nécessité dans le secteur de l’électricité, et ce pour lutter plus efficacement contre la précarité énergétique. En effet, madame la secrétaire d’État, comme le rapport Pelletier, qui vous a été remis en janvier dernier, le soulignait, depuis la création des tarifs sociaux de l’énergie, moins de 50 % des ayants droit en bénéficient réellement, soit par ignorance du dispositif, soit par négligence au regard d’une procédure jugée trop complexe pour eux. Trop lourd, notamment sur le plan administratif, le système ne fonctionne donc pas bien. D’ailleurs, à la suite du rapport publié par le médiateur national de l’énergie, EDF s’est engagée à appliquer le tarif de première nécessi...

...liorer significativement le texte, dans le sens de nos préoccupations. Je souhaite vivement en remercier nos collègues de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, présidée par Jean-Paul Emorine, et en premier lieu – bien sûr !– notre rapporteur, Ladislas Poniatowski, réputé pour son sens de l’écoute et la qualité de son expertise dans le domaine de l’énergie.

...opérateurs historiques. Par exemple, il est prévu de supprimer, à compter du 1er janvier 2014, le bénéfice du tarif de cession pour les achats d’électricité correspondant aux pertes. Je crois qu’il faut y être attentif et, peut-être, revoir certains arbitrages dans ce domaine. S’agissant des consommateurs domestiques, il est observé que le nombre de bénéficiaires effectifs des tarifs sociaux de l’énergie – le tarif de première nécessité pour l’électricité et le tarif spécial de solidarité pour le gaz – est faible par rapport au nombre de personnes qui pourraient y prétendre, à savoir toutes celles et ceux qui entrent dans le dispositif de la couverture maladie universelle, la CMU. Il semble que cet écart provienne largement de l’obligation, pour les personnes concernées, de formuler expressément...

C’est pourquoi il convient de rester attentif pour que le niveau de cette ressource fiscale soit maintenu malgré les objectifs, par ailleurs très légitimes, de diminution de la consommation d’énergie. J’ai proposé un amendement en ce sens. Enfin, bien que l’objet principal de ce projet de loi soit la production et la commercialisation de l’énergie électrique, certaines questions afférentes à la distribution d’électricité ont également été insérées dans le texte, en particulier en matière de financement des raccordements des producteurs d’électricité. Il me semblerait opportun de profiter de cette circonstance pour apporter une précision sur le rôle des autorités organisatrices des services publics d’électricité dans ce domaine particulier...

...faire et de garantir le financement, par le prix de l’électricité, du renouvellement et du développement de notre parc électronucléaire. Cela va impliquer que nous nous engagions dans une logique de relèvement des tarifs réglementés. Toutefois, malgré ce relèvement, les tarifs réglementés continueront d’assurer, du fait de leur stabilité à court terme, une sécurité très précieuse dans un monde de l’énergie incertain. De surcroît, le fait que la fourniture d’électricité ou de gaz à des tarifs réglementés de vente constitue, je le rappelle, un service public local relevant de la compétence des collectivités territoriales ou, le plus souvent, de leurs groupements, renforce encore l’intérêt de ce dispositif pour le consommateur. Celui-ci bénéficie en effet du contrôle, par cette autorité organisatrice...

...ent de rappeler que la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité a prévu que la couverture des coûts de raccordement d’électricité était assurée par deux sources de financement complémentaires : d’une part, par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE – tarif qui, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, est fixé par le ministre de l’industrie, Jean-Louis Borloo –, et, d’autre part, par la contribution versée au maître d’ouvrage de ces raccordements. Le financement du branchement de l’abonné et de l’extension du réseau, c'est-à-dire les travaux de génie civil, est aujourd’hui assuré par le TURPE, qui couvre ces travaux à hauteur de 40 %. En revanche, le problème du financement du renforcement n...